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SORTIES ILLIMITÉES. OPPORTUNITÉS ILLIMITÉES. PAS DE FRAIS ANNUELS

Conditions Générales

Dernière révision : 1er avril 2021

Veuillez lire les conditions générales suivantes avec attention. Les présentes conditions générales, ainsi que la politique relative aux droits d’auteur (la « Politique relative aux droits d’auteur ») et la politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») (intégrées aux présentes par référence et désignées collectivement comme les « Conditions d’utilisation ») régissent votre accès au site web TuneCore.com et votre utilisation de celui-ci (le « Site »), y compris l’utilisation de tout contenu, toute information, tous produits ou services y étant contenus (les « Services »). Le présent document constitue un accord légal entre TuneCore, Inc. (« Société ») et vous. La Société se réserve le droit exclusif à tout moment de modifier, mettre fin ou résilier le Site et les Services ou de modifier les Conditions d’utilisation sans préavis. Il vous incombe de vérifier les changements des présentes Conditions d’utilisation de manière régulière. En continuant d’utiliser le Site ou les Services ou en y accédant après toute dite modification par la Société, vous acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation révisées. Vous ne pouvez pas modifier les conditions générales des Conditions d’utilisation sans le consentement exprès écrit de la Société.

VOUS COMPRENEZ QU’EN UTILISANT LES SERVICES OFFERTS PAR LA SOCIÉTÉ PAR LE BIAIS DU SITE OU EN CE QUI CONCERNE VOTRE COMPTE TUNECORE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS D’UTILISATION DANS LEUR INTÉGRALITÉ, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ NI LES UTILISER.

  1. OCTROI DE DROITS.

(a) Les droits accordés en vertu des présentes comprennent la vente d’Enregistrements (tels que définis dans la section 2 ci-dessous) par, sans limitation, des téléchargements numériques permanents, des téléchargements numériques temporaires, le streaming interactif, le streaming non interactif, les services Cloud et les services dits de « disque à la demande ». Vous et la Société convenez que vous devez approuver les plateformes de musique sur Internet (« Plateformes de musique ») (par exemple, Apple Music, Amazon, Spotify, Rhapsody) autorisées à exploiter vos Enregistrements en vertu des présentes.

(b) En cliquant sur le bouton « J’accepte », vous accordez irrévocablement à la Société, dans le monde entier (le « Territoire ») et pendant la Durée (définie dans la Section 7 ci-dessous), le droit non exclusif :

  1. de vendre, copier, reproduire, communiquer au public, distribuer et exploiter de toute autre manière les Enregistrements par tous les moyens et médias (qu’ils soient actuellement connus ou qu’ils existent à l’avenir) (« Vente ») par l’intermédiaire de toutes les Plateformes de musique actuellement opérationnelles ou disponibles à l’avenir ;
  2. de percevoir tous les revenus qui en découlent ; et
  3. d’utiliser le(s) nom(s), les photographies et les portraits, les illustrations, les informations biographiques et autres fournies par vous ou par les artistes dont les performances sont incorporées dans les Enregistrements dans le cadre des Enregistrements et des activités générales de la Société.

(c) Vous convenez que vous n’utiliserez pas le Site ou les Services pour transmettre, acheminer, fournir des connexions à ou stocker toutes ressources qui sont en violation d’œuvres protégées par droit d’auteur ou qui enfreignent autrement ou font la promotion de la violation des droits de propriété intellectuelle de tout tiers. Vous reconnaissez et acceptez que la Société peut désactiver l’accès, résilier votre compte et/ou retirer ou désactiver l’accès à tout Enregistrement ou à tout matériel associé que vous soumettez à la Société dans le cas où la Société reçoit une réclamation qui, si elle est avérée, constituerait une violation de vos déclarations et garanties en vertu des présentes. Veuillez consulter la Politique relative aux droits d’auteur pour obtenir de plus amples informations.

(d) Vous vous engagez à ne pas vous livrer (ou à ne pas permettre, encourager, enrôler, retenir ou employer des tiers pour se livrer) à des activités qui, à la seule discrétion de la Société, constituent une Manipulation de streaming.

  1. « Manipulation de streaming » désigne toute activité ou méthode qui implique la création artificielle, par des moyens humains ou non humains, de lectures en ligne ou hors ligne sur des services de streaming audio ou audiovisuel, lorsque ces lectures ne représentent pas des écoutes ou des visionnages de bonne foi de l’utilisateur final, initiées par de véritables consommateurs et ayant lieu dans le pays qui signale cette manipulation. La Manipulation de Streaming peut impliquer ou inclure notamment l’augmentation, la génération ou la manipulation du nombre de lectures, des ventes, du nombre de followers, de l’activité d’engagement ou d’autres mesures clés utilisées par les Services ou toute Plateforme de musique, par l’utilisation (A) de bots, de scripts, de virus, de vers ou de tout autre code informatique, fichier, programme ou processus automatisé ; ou (B) de fermes à clics, de fermes à trolls, de comptes inauthentiques, d’informations de compte partagées ou de réseaux privés virtuels. La Manipulation de streaming peut être le résultat d’activités entreprises à l’égard d’Enregistrements individuels ou de groupes d’Enregistrements afin d’améliorer artificiellement le positionnement dans les classements, d’augmenter la part de marché, d’augmenter les redevances ou autres paiements, ou à toute autre fin frauduleuse ou malhonnête.
  2. Vous devez savoir que la Manipulation de streaming peut être le résultat des actions d’un tiers, tel qu’une société de promotion ou de marketing, une maison de disques ou un distributeur de musique, agissant au nom d’un artiste ou pour son propre compte. Nous vous encourageons à enquêter sur les sociétés ou les personnes que vous recrutez, retenez ou employez pour promouvoir ou commercialiser votre musique, car vous pouvez être tenu responsable de la Manipulation de streaming perpétrée par un tiers en votre nom. Dans un souci de clarté, toute Manipulation de streaming effectuée par un tiers en votre nom ou portant sur vos Enregistrements constitue une violation des présentes Conditions d’utilisation.
  3. Les facteurs utilisés pour déterminer si une consommation ou une activité de marketing particulière constitue une Manipulation de streaming varieront en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas et les exemples et descriptions de Manipulation de streaming présentés ici ne se veulent pas exhaustifs.
  4. Certaines Plateformes de musique qui utilisent vos Enregistrements peuvent également avoir des politiques relatives à la fraude et aux activités frauduleuses présumées et vous acceptez qu’il est de votre responsabilité de prendre connaissance de ces politiques et de les suivre, et ces politiques vous lient aux présentes.

(e) Dans le cas où la Société a, à sa discrétion et en toute bonne foi, des raisons de soupçonner que votre compte ou vos Enregistrements ont fait l’objet, ont été impliqués dans ou ont généré des revenus provenant de : la violation des Conditions d’utilisation ; la fraude ; la violation de droits d’auteur, de marques commerciales, de droits de publicité ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ; le non-respect d’une exigence de licence d’un tiers ; ou la Manipulation de streaming (collectivement, « Conduite répréhensible »), la Société se réserve le droit (i) d’interrompre l’affichage des revenus, y compris les Revenus nets ou autres paiements sur votre compte, (ii) de bloquer votre capacité à retirer des fonds de votre compte jusqu’à ce les doutes liés aux activités suspectes soient dissipés à la satisfaction de la Société, et (iii) de retirer tout ou partie de vos Enregistrements de tout ou partie des Plateformes de musique. Vous acceptez également de renoncer à ces revenus si la Société détermine, à sa discrétion et en toute bonne foi, que votre compte ou vos Enregistrements ont fait l’objet d’une Conduite répréhensible, ont été impliqués dans une telle conduite ou ont généré des revenus provenant de cette dernière.

(f) Vous acceptez également ce qui suit :

  1. Vous acceptez de fournir à la Société toute information qu’elle demande raisonnablement dans le cadre de son enquête sur la Conduite répréhensible.
  2. Vous convenez que si une Plateforme de musique notifie la Société que l’un de vos Enregistrements a généré des revenus, des lectures ou des streams à la suite d’une Conduite répréhensible, cette notification constituera une preuve suffisante pour que la Société puisse déterminer, en toute bonne foi et à sa discrétion, que ces revenus ou lectures sont le résultat d’une Conduite répréhensible.
  3. Si la Société détermine que votre compte ou vos Enregistrements ont fait l’objet d’une Conduite répréhensible, ont été impliqués dans celle-ci ou ont généré des revenus provenant de celle-ci, vous acceptez que tous les revenus de votre compte qui ont été gelés par la Société soient perdus, qu’ils aient été générés par un ou plusieurs Enregistrements spécifiques ou par une Plateforme de musique.
  4. Vous acceptez que la Société considère de bonne foi qu’une Conduite répréhensible a lieu en se basant sur le streaming ou toute autre activité identique ou similaire à des cas que la Société a précédemment considérés comme impliquant une Conduite répréhensible.
  5. Le fait que la Société vous verse des revenus ne constitue pas une reconnaissance par la Société que ces revenus n’étaient pas le résultat d’une Conduite répréhensible.
  6. La Société n’est pas tenue d’enquêter sur la Conduite répréhensible tant qu’elle n’a pas gelé les revenus de votre compte.
  7. Si la Société détermine que les revenus générés sur votre compte sont le résultat d’une Conduite répréhensible, et que ces revenus vous ont déjà été versés, vous acceptez de rembourser ces revenus à la Société.
  8. Vous convenez que vous n’aurez pas droit au remboursement des frais que vous avez payés à la Société dans le cas où la Société désactiverait l’accès à votre compte, à vos Enregistrements ou à tout autre matériel que vous fournissez à la Société, ni aux revenus auxquels vous avez renoncé comme indiqué dans la phrase précédente.
  9. Dans la mesure où la Société, en toute bonne foi et à sa discrétion, détermine qu’un motif de Conduite répréhensible a été causé par vos actions ou omissions ou celles de vos affiliés ou par un tiers agissant en votre nom ou selon vos instructions, tous les coûts encourus par la Société (y compris les frais et dépenses juridiques) en relation avec ce motif peuvent, en plus de ses autres recours, être déduits par la Société de toute somme qui vous serait autrement due.
  10. Si, selon l’appréciation commerciale raisonnable de la Société, elle décide d’engager un avocat pour examiner une éventuelle Conduite répréhensible ou pour examiner ou répondre à toute allégation de tiers concernant une Conduite répréhensible de votre part ou associée à votre compte ou à vos Enregistrements, la Société aura le droit, à sa seule discrétion, de déduire de votre compte ou de débiter sur toute autre méthode de paiement que vous fournissez à la Société (telle qu’un compte PayPal, une carte de crédit ou une carte de débit) (chacun, une « Méthode de paiement ») les honoraires de cet avocat, d’un montant minimum de trois cents dollars (300 USD), pour compenser les coûts des frais et dépenses juridiques associés.

(g) La Société a le droit, mais non l’obligation, d’examiner ou de surveiller toute activité et tout contenu que vous téléchargez. La Société peut enquêter sur toute plainte ou toute violation signalée de ses politiques et peut prendre toute mesure qu’elle juge appropriée. Ces mesures peuvent inclure, sans s’y limiter, l’émission d’avertissements, la suspension ou la résiliation du service, le refus d’accès ou la suppression de tout matériel que vous avez téléchargé. Vous convenez que la Société se réserve le droit de résilier votre compte à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, y compris si la Société estime en toute bonne foi que vous avez commis une Conduite répréhensible.

  1. ENREGISTREMENTS.

Le terme « Enregistrements » désigne les enregistrements sonores et audiovisuels que vous envoyez à la Société à tout moment. La Société, à sa seule discrétion, se réserve le droit de rejeter tout matériel (y compris, sans s’y limiter, les Enregistrements, les images ou les illustrations) que vous envoyez. Vous acceptez d’envoyer tous les Enregistrements, images et illustrations à vos frais, dans le(s) format(s) requis par la Société ou les Plateformes de musique. Les descriptions techniques de ce(s) format(s) vous seront fournies sur demande, étant entendu que la Société se réserve le droit de convertir les fichiers audio des Enregistrements si nécessaire pour répondre aux exigences de format ou de taille de fichier de toutes les Plateformes de musique. En outre, la Société aura le droit de corriger les erreurs de métadonnées pour répondre aux exigences de la Plateforme de musique. La Société s’engage à fournir vos Enregistrements aux Plateformes de musique aussi rapidement que possible, avec des délais allant de quelques heures à quelques jours, voire plusieurs semaines, afin que les Plateformes de musique concernées puissent ingérer et mettre vos Enregistrements à la disposition des clients. En outre, vous acceptez que la Société ou ses fournisseurs aient le droit de compléter les illustrations existantes nécessaires pour compléter l’emballage des disques à la demande. Nous nous efforcerons de vous fournir des droits d’approbation sur ces illustrations, mais dans le cas où vous vous opposez à une telle illustration, votre seul recours sera de (a) fournir une illustration de remplacement appropriée ou de (b) demander la suspension provisoire de la livraison de votre matériel de cette manière. En aucun cas, la Société n’aura de responsabilité envers vous en ce qui concerne la qualité, le caractère suffisant ou tout autre aspect de la création et de la livraison de ces disques à la demande.

  1. PAIEMENTS.

(a) La Société vous versera cent pour cent (100 %) du Revenu net (tel que défini à la section 3(b) ci-dessous). Le Revenu net sera versé sur votre compte TuneCore en temps voulu après réception par la Société. Une fois le paiement crédité sur votre compte, vous pourrez en retirer la totalité ou toute portion à votre discrétion. Vous serez responsable de tous frais bancaires et autres charges relatifs auxdits retraits.

(b) Le « Revenu net » est défini comme les recettes réelles de la Société provenant des Plateformes de musique moins toute taxe, frais ou autre charge liée à la vente de vos Enregistrements. Toute objection concernant toute déclaration comptable ou toute action en justice en découlant devra être transmise (et toute procédure judiciaire engagée) au plus tard un (1) an après la date à laquelle la déclaration a été émise, et vous renoncez par les présentes à tout délai de prescription plus long qui pourrait être défini par la loi.

(c) Dans la mesure où vous devez des montants à la Société en raison des Conditions d’utilisation ou autrement, la Société aura le droit de déduire tout ou partie de ces montants de tout Revenu net qui vous serait autrement dû.

(d) Le Revenu net affiché sur votre compte TuneCore sera mis en commun dans un compte bancaire portant intérêt avec le Revenu net des autres clients de TuneCore jusqu’à ce que vous retiriez ces fonds. Vous convenez que vous ne recevrez pas d’intérêts ou d’autres gains sur le Revenu net que la Société traite en tant qu’agent et place dans ce compte commun. En contrepartie de votre utilisation des Services, vous transférez et cédez irrévocablement à la Société tout droit de propriété que vous pouvez avoir sur tout intérêt qui peut s’accumuler sur le Revenu net détenu dans ce compte commun. En plus ou au lieu de gagner des intérêts sur ce compte commun, la Société peut recevoir une réduction des frais ou des dépenses facturés pour les services bancaires par les banques qui détiennent votre Revenu net.

(e) Dans le cadre de votre décision d’utiliser le lecteur multimédia de streaming TuneCore, l’application iPhone ou d’autres widgets ou applications (les « Lecteurs streaming ») en tant que plateformes permettant aux utilisateurs de diffuser vos Enregistrements en streaming, vous renoncez par la présente à tout droit à des redevances d’artiste numérique, à des redevances de performance ou à tout autre droit ou redevance, légales ou autre, que la Société pourrait être obligée de vous payer ou de payer à un tiers en relation avec l’utilisation de ces Lecteurs streaming. Pour éviter tout doute, dans la mesure où vous utilisez un Lecteur streaming sur votre propre Site web ou autorisez son utilisation sur tout autre Site web sur internet, vous reconnaissez et acceptez que la Société n’est pas responsable d’effectuer des paiements à des tiers en rapport avec les Enregistrements et les compositions musicales sous-jacentes que vous possédez ou contrôlez.

(f) Si vous choisissez d’utiliser certains Enregistrements de votre catalogue TuneCore pour les distribuer gratuitement à des tiers (via un Lecteur streaming, directement sur votre propre Site web ou autrement), vous acceptez d’être le seul responsable de toutes les obligations de paiement des tiers susmentionnés résultant de ces livraisons. Sans limiter ce qui précède, vous acceptez expressément de renoncer aux redevances d’édition musicale (si vous possédez ou contrôlez ces droits) ou de payer toutes les redevances nécessaires dues aux éditeurs de musique tiers à la suite d’une telle distribution gratuite.

  1. OBLIGATIONS AUX TIERS.

(a) Vous serez seul responsable de sécuriser et de payer la livraison de phonogramme numérique, mécanique, exécution publique et autres licences (selon le cas) exigés par les titulaires de droits d’auteur pour les compositions musicales ou leurs représentants dans le cadre de l’exploitation des droits par la Société en vertu des présentes, ainsi que des redevances dues aux artistes, producteurs ou autres personnes qui ont participé à la réalisation des Enregistrements et de tous les paiements qui pourront être requis en vertu de conventions collectives ou conformément à tout régime légal.

(b) Pour les ventes de téléchargements numériques aux États-Unis, votre paiement comprend généralement la redevance mécanique sur la composition sous-jacente. Dans le cas du service iTunes Match, votre paiement comprend une partie d’édition qui couvre à la fois les redevances de performances mécaniques et publiques. Si vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas la ou les compositions sous-jacentes de votre ou vos enregistrements sonores, vous êtes tenu de payer ces redevances d’édition à la personne ou à l’entité qui les possède. En dehors des États-Unis, la Société demande habituellement aux Plateformes de musique d’obtenir et de payer des licences d’édition musicale (et ces frais de licence peuvent ou non être déduits par la Plateforme de musique concerné du produit payable à la Société). Si une Plateforme de musique située en dehors des États-Unis n’accepte pas d’obtenir et de payer des licences d’édition musicale, la Société aura le droit, à sa seule discrétion, soit (i) de refuser d’accorder une licence à cette Plateforme de musique, soit (ii) d’assumer la responsabilité d’obtenir et de payer les licences d’édition musicale requises dans le cadre des ventes de cette Plateforme de musique, la Société ayant le droit de déduire les frais de licence des montants qui vous sont dus en vertu des présentes. Dans la mesure où la Société est tenue ou choisit, à sa seule discrétion, de payer l’un des montants susmentionnés, ces paiements seront déduits de tout montant qui vous serait autrement payable en vertu des présentes.

(c) Dans la mesure où la Société vous autorise à sélectionner certains Enregistrements de votre catalogue TuneCore pour les distribuer gratuitement aux fans ou directement sur votre propre Site web, vous convenez que vous serez seul responsable de toutes les obligations de paiement des tiers susmentionnés résultant de ces livraisons.

  1. GARANTIES, DÉCLARATIONS ET INDEMNITÉS.

(a) Vous garantissez et déclarez que vous avez au moins dix-huit (18) ans, que vous avez le plein droit, le pouvoir et l’autorité de conclure le présent contrat et d’accorder à la Société tous les droits spécifiés ; que tous les Enregistrements, y compris, sans s’y limiter, tout matériel tiers échantillonné qui y est incorporé, les illustrations, les métadonnées, les audiovisuels, les images et tout autre matériel que vous fournissez à la Société ou qui se rapporte aux Enregistrements, vous appartiennent ou sont contrôlés par vous et leur utilisation telle que décrite ou envisagée dans les présentes ou sur le Site ou sur les Sites web des Plateformes de musique n’enfreindra pas les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de publicité ou autres droits de toute personne ou entité ; et que la Société aura le droit de les exploiter de quelque manière que ce soit en vertu des présentes, sans réclamation adverse et sans obligation d’effectuer un paiement de quelque nature que ce soit à toute personne ou entité autre que les montants qui vous sont dus en vertu des présentes.

(b) Vous défendrez et indemniserez la Société et ses affiliés (y compris tout administrateur, membre, dirigeant, employé et autre représentant) et les exonérerez de toute responsabilité contre toutes réclamations de tiers ou les dépenses et pertes découlant de toute violation ou réclamation qui, si elle est avérée, constituerait une violation des déclarations et garanties précitées ou de tout accord contenu dans les présentes Conditions d’utilisation, y compris les honoraires d’avocat et autres dépenses raisonnables.

(c) La Société vous transmettra rapidement un avis de toute réclamation qui est soumise à l’obligation d’indemnisation précitée et vous défendrez la Société à vos frais avec un avocat approuvé par la Société, ladite approbation ne devant pas être retenue de manière déraisonnable. Dans le cas où vous manquez à engager un avocat approuvé, la Société peut, à sa discrétion, se défendre elle-même à vos frais et vous convenez que la Société peut exiger votre participation à ladite défense en tant que tiers ou autrement et vous renoncez par les présentes à toute opposition ou demande de compensation à cet égard. Si une réclamation est faite, la Société aura le droit, à sa seule discrétion, de supprimer ou de désactiver l’accès aux Enregistrements ou à tout matériel associé faisant l’objet de cette réclamation, ou de retenir le paiement de toute somme due en vertu des présentes pour un montant raisonnablement lié à la réclamation et aux dépenses potentielles. Le règlement de toute réclamation sera soumis à l’approbation écrite préalable de la Société.

(d) IL N’EXISTE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, AUTRE QUE CELLES QUI SONT EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION.

  1. FRAIS D’ABONNEMENT.

En contrepartie des services rendus en vertu des présentes, tous les Enregistrements soumis par vous et distribués par la Société aux Plateformes de musique nécessitent que vous achetiez un abonnement récurrent payant via une Méthode de paiement. Ces frais couvrent les dépenses administratives de la Société, les services de distribution et d’assistance aux artistes, ainsi que la maintenance manuelle continue de vos Enregistrements auprès des Plateformes de musique afin de répondre à leurs exigences et spécifications techniques, et l’exécution de ce travail par la Société représente une partie principale et indivisible des Services. Ces frais peuvent être modifiés à tout moment par la Société sans préavis. Vous convenez expressément que la Société est autorisée à déduire vos frais d’abonnement récurrents, toute taxe applicable et autre charge que vous pourriez engager en relation avec votre utilisation des Services directement depuis votre compte TuneCore (c’est-à-dire votre part du Revenu net) ou à facturer ces frais sur toute Méthode de paiement que vous fournissez à la Société. Vous êtes seul responsable de l’ensemble des charges, frais, droits, taxes et cotisations découlant de toute utilisation de votre compte TuneCore par vous ou toute autre personne qui utilise votre compte. Si vous informez la Société par écrit que vous mettez fin à votre abonnement pour un ou plusieurs de vos Enregistrements, aucun autre frais d’abonnement ne sera facturé sur votre compte TuneCore ou votre Méthode de paiement pour ces Enregistrements et tous les Enregistrements résiliés seront supprimés de leurs Plateformes de musique respectives. Vous n’aurez pas droit au remboursement des frais déjà payés en ce qui concerne tout Enregistrement terminé. Si, pour quelque motif que ce soit, vous manquez à réaliser un paiement ou si un paiement est annulé en vertu des présentes via la Méthode de paiement ou toute autre méthode après avoir accepté les présentes Conditions d’utilisation, la Société sera autorisée à recouvrir les frais d’abonnement, à sa seule discrétion, par tout moyen nécessaire, y compris le droit de garder votre compte actif et de collecter toute redevance qui en résulte jusqu’à ce que ces frais soient recouvrés en totalité. Il vous incombe d’informer la Société si votre Méthode de paiement a changé en apportant les modifications appropriées dans vos paramètres de compte TuneCore. Si vous ne fournissez pas une Méthode de paiement valide, votre service pourra être déconnecté ou interrompu à la seule discrétion de la Société.

  1. DURÉE.

Les Conditions d’utilisation s’appliqueront à tout moment tant que vous utilisez le Site ou les Services.

  1. CONFIDENTIALITÉ.

Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre des négociations et des transactions commerciales avec la Société, vous puissiez prendre connaissance de certaines informations autrement confidentielles liées aux activités et aux pratiques commerciales de la Société. Sauf dans la mesure où ces informations sont par ailleurs généralement accessibles à des tiers ou doivent être divulguées par application de la loi, vous acceptez de garder ces informations confidentielles. Vous acceptez expressément que la Société ait le droit de fournir à des tiers des informations relatives aux ventes de vos Enregistrements en vertu des présentes, de regrouper ces informations dans des tableaux et autres documents d’information comparative, et de les diffuser de quelque manière que ce soit.

  1. AUTRES CONTRATS.

Vous reconnaissez que, dans le cadre de la fourniture des Services et des paiements prévus par les présentes, la Société devra conclure certains contrats avec diverses Plateformes de musique. La sélection de ces Plateformes de musique se fera à la seule discrétion de la Société. Vous acceptez que les Conditions d’utilisation soient soumises à toutes les conditions applicables de ces autres contrats que la Société conclut à l’égard de ces Plateformes de musique. Vous reconnaissez expressément que certaines Plateformes de musique peuvent, en ce qui concerne les enregistrements audiovisuels, exiger que vos enregistrements audiovisuels soient mis à disposition sur leurs Sites web à certains moments et dans certains formats en fonction de la disponibilité de ce matériel ailleurs sur le marché. Dans la mesure où ces exigences ne sont pas satisfaites, les Plateformes de musique individuelles peuvent avoir le droit de cesser la mise à disposition desdits enregistrements audiovisuels dans leur(s) plateforme(s). La Société vous fournira, sur demande écrite de votre part, les spécificités actuelles de ces exigences.

  1. CODES-BARRES ET CODES UNIVERSELS DE PRODUITS.

La Société vous fournira gratuitement des codes-barres et des codes universels de produits (« CUP »). Ils sont destinés à votre usage exclusif et ne peuvent être transférés ou revendus. En cas de transfert ou de revente, la Société vous facturera vingt-cinq dollars (25,00 USD) par code-barres ou CUP, plus tout revenu que vous aurez tiré de ce transfert ou de cette revente. La Société peut déduire ces frais de tout Revenu net qui vous est dû par la Société ou débiter ces montants sur toute Méthode de paiement que vous fournissez à la Société.

  1. DISPOSITIONS DIVERSES.

(a) Le Site ou les Services peuvent être utilisés et on peut y accéder uniquement à des fins licites. Vous convenez de respecter l’ensemble des lois, traités et réglementations locaux, étatiques, nationaux et étrangers en relation avec votre utilisation du Site ou des Services, y compris notamment la common law applicable, toutes les lois pertinentes et les règles et réglementations du Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Département du trésor américain (Office of Foreign Assets Control of the U.S. Department of the Treasury.). En outre, sans limitation, vous acceptez de ne rien faire de ce qui suit lorsque vous utilisez ou accédez au Site ou aux Services :

  1. Désactiver, pirater, contourner ou autrement interférer avec les fonctionnalités de sécurité du Site ou les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou de toutes ressources de la Société ;
  2. Utiliser toutes métadonnées, balises méta ou d’autres textes cachés employant le nom, la marque déposée, l’URL ou un nom de produit de TuneCore ;
  3. Télécharger, soumettre, publier, transférer par e-mail ou autrement transmettre tout(e) publicité non sollicitée ou non autorisée, matériel promotionnel, courrier indésirable, pourriel, chaîne de lettres, système dit pyramidal ou toute autre forme de sollicitation ;
  4. Falsifier l’en-tête d’un paquet TCP/IP ou une partie des informations de l’en-tête dans tout message ou utiliser le Site ou les Services de quelque manière que ce soit pour envoyer des informations altérées, trompeuses ou de fausses informations identifiant la source ;
  5. Télécharger, soumettre, publier, transférer par e-mail ou transmettre autrement, via le Site ou les Services, tout Enregistrement qui est, à la discrétion de la Société, illicite, préjudiciable, menaçant, obscène, harcelant, diffamatoire ou haineux ou qui contient des objets ou des symboles de haine, porte atteinte à la vie privée de tout tiers, contient de la nudité (y compris notamment tout contenu pornographique, érotique, de pornographie/érotisme impliquant des enfants), trompeur, menaçant, abusif, incite à une action illicite, diffamatoire, vulgaire ou violent ou constitue un discours de haine ou est autrement répréhensible ;
  6. Détruire, interférer avec ou interrompre, ou tenter d’interférer avec ou d’interrompre toute page disponible sur le Site, les serveurs ou les réseaux connectés au Site ou aux systèmes de livraison technique des prestataires de la Société ou enfreindre toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés au Site ;
  7. Tenter de scanner, de sonder ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de la Société ou d’enfreindre, de compromettre ou de contourner toute mesure de sécurité ou d’authentification protégeant et assurant la sécurité du Site ou des Services ;
  8. Tenter de décompiler, désassembler, déchiffrer ou faire l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir le Site ou les Services ;
  9. Tenter de faire une recherche, méta-recherche ou d’accéder au Site avec tout moteur, logiciel, outil, agent, dispositif ou mécanisme autre que les logiciels ou agents de recherche fournis par la Société ou d’autres navigateurs web tiers généralement disponibles (par ex., Internet Explorer, Firefox, Safari), y compris notamment tout logiciel qui envoie des requêtes au Site pour déterminer le classement d’un site ou d’une page web ;
  10. Collecter ou stocker des données à caractère personnel concernant d’autres utilisateurs du Site ou des Services sans leur autorisation expresse et explicite ;
  11. Représenter faussement ou prétendre votre affiliation avec toute personne ou entité, par le biais de prétextes ou d’une autre forme d’ingénierie sociale ou autrement commettre une fraude ;
  12. Utiliser le Site ou les Services d’une manière non autorisée par les Conditions d’utilisation ; ou
  13. Donner des instructions ou encourager toute autre personne à faire ce qui précède ou à enfreindre l’une quelconque des Conditions d’utilisation.

(b) La Société ne garantit pas l’exploitation des Enregistrements, qui dépendra de la préférence des consommateurs, ni de l’inclusion ou de la participation d’une Plateforme de musique donnée. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de faire des affaires avec une Plateforme de musique donnée. À l’exception de ce qui est spécifiquement énoncé dans les Conditions d’utilisation, la Société n’a aucune obligation envers vous.

(c) La Société ne sera pas réputée en violation des Conditions d’utilisation à moins que vous ayez transmis à la Société un avis de la violation et que la Société ait manqué de réparer ladite violation dans les trente (30) jours suivant la date de réception de l’avis. En aucun cas toute violation ne vous donnera le droit d’annuler les droits accordés en vertu des présentes.

(d) En aucun cas la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne seront responsables envers vous pour tout dommage quel qu’il soit, y compris notamment tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif découlant de ou en relation avec votre utilisation du Site, des Services, des produits de la Société ou de tout contenu de la Société, peu importe que les dommages soient prévisibles et que la Société ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages. La limitation de responsabilité précédente s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi sur le territoire applicable et en aucun cas la responsabilité cumulée de la Société ne dépassera cent dollars (100 USD).

(e) Les Conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York à l’exception des principes concernant les conflits de lois. Toute action en justice ou procédure découlant des présentes Conditions d’utilisation sera engagée exclusivement devant les tribunaux situés dans l’État ou le Comté de New York et les parties consentent irrévocablement par les présentes à leur compétence personnelle et matérielle. Les parties au présent accord renoncent à leurs droits respectifs à un procès devant jury. Dans le cas où toute disposition des Conditions d’utilisation est réputée nulle ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur. Le manquement d’une partie à faire appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions d’utilisation ne sera pas réputé constituer une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Vous ne pouvez pas céder les Conditions d’utilisation (par opération de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable de la Société et toute cession interdite sera nulle et non avenue. La Société peut céder les Conditions d’utilisation ou tous droits ou toutes obligations en vertu des présentes sans votre consentement. La relation des parties en vertu des Conditions d’utilisation est celle d’entrepreneurs indépendants et les Conditions d’utilisation ne seront pas interprétées comme impliquant le fait qu’une partie est l’agent, l’employé ou le co-entrepreneur de l’autre. Vous convenez que les Conditions d’utilisation et les règles, restrictions et politiques contenues dans les présentes, et leur application par la Société, ne sont pas destinées à conférer et ne confèrent pas de droits ou de recours à toute personne autre que vous et la Société. Les Conditions d’utilisation, ainsi que les règles et politiques de la Société, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre la Société et vous en ce qui concerne l’objet des présentes. Tout avis ou toute autre communication qui doit être transmis(e) en vertu des présentes devra être fait(e) par écrit et (i) par la Société via e-mail (dans chaque cas à votre adresse e-mail enregistrée), (ii) dans une publication sur le Site, ou (iii) par vous via e-mail à [email protected] ou à l’adresse que la Société pourra indiquer par écrit. La date de réception sera réputée être la date à laquelle ledit avis est transmis.

(f) Vous reconnaissez que vous avez lu et pris connaissance de la Politique de confidentialité de la Société telle que décrite plus en détail sur le Site et que, en utilisant les Services et le Site, vous avez expressément accepté les conditions générales énoncées dans ladite Politique de confidentialité, telle qu’elle peut être modifiée à tout moment.

(g) Il est de votre responsabilité de livrer toutes les informations, métadonnées, chansons, fichiers graphiques ou toute autre information ou musique nécessaires dans le format requis. Vous reconnaissez que la Société ne sera pas tenue de fournir ses services en vertu des présentes avant la réception desdits fichiers.

(h) Dans des circonstances très limitées, la Société peut vous permettre de modifier le prix de gros standard que vous recevrez pour la vente de certains de vos Enregistrements par une Plateforme de musique (« Variation de prix »), ces circonstances étant déterminées par la Société à sa seule discrétion. En outre et conformément aux dispositions de la Section 11(d) ci-dessus, en aucun cas la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne seront responsables envers vous pour toute réclamation que vous pourriez avoir en rapport avec toute erreur survenant dans la mise en œuvre de cette Variation de prix, qui ne serait pas uniquement et entièrement causée par la négligence ou l’erreur de la Société.

(i) Vous autorisez la Société à réaliser et à exécuter des clips de vos Enregistrements d’une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) secondes par streaming ou téléchargement gratuit (les « Clips ») afin de promouvoir le groupe, l’artiste ou la vente des Enregistrements concernés. Dans la mesure où vous possédez ou contrôlez les droits de publication des compositions musicales incorporées dans vos Enregistrements utilisés dans les Clips (les « Compositions »), vous autorisez la Société à réaliser et à exécuter des clips de vos Compositions d’une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) secondes par streaming ou téléchargement gratuit afin de promouvoir le groupe, l’artiste ou la vente des Enregistrements applicables. Lesdits clips peuvent être créés par la Société ou tout tiers affilié à la Société en utilisant quatre-vingt-dix (90) secondes consécutives du ou des Enregistrements applicables.

(j) La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de vous fournir ses services ou de fournir ses services à tout client pour quelque raison que ce soit ou sans raison.

(k) Si un master audiovisuel est rejeté par une Plateforme de musique parce qu’il ne répond pas aux spécifications techniques ou éditoriales de cette plateforme, vous devez payer des frais liés au nouvel envoi avant d’envoyer à nouveau le master. Dans le cas où vous ne pouvez ou ne voulez pas corriger les erreurs ou les problèmes de qualité afin de soumettre à nouveau le master audiovisuel, il n’y aura aucun remboursement des frais payés précédemment. Les frais payés pour l’envoi initial et tout nouvel envoi ne sont en aucun cas remboursables.

Les présentes Conditions générales ont été révisées et sont en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TUNECORE, INC. CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRESADMINISTRATION DES PUBLICATIONS

Les conditions générales suivantes relatives à l’administration des publications (les « Conditions relatives à l’administration des publications ») s’appliquent aux utilisateurs de www.tunecore.com, de ses sites Web associés et autres biens numériques (collectivement, les « Sites TuneCore »), qui sont détenus et exploités par TuneCore, Inc. (« TuneCore »). TuneCore est également appelé l’« Éditeur », « nous » ou « notre » tout au long des Conditions d’administration des publications et en relation avec votre utilisation des Sites TuneCore et l’utilisation de tout contenu, information, produit et/ou des services d’administration des publications dans les présentes (collectivement, les « Services d’administration des publications »). Les Conditions d’administration des publications constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, un utilisateur individuel ou une entité unique (collectivement ou individuellement, les « Utilisateurs ») et TuneCore en ce qui concerne votre utilisation des Services d’administration des publications. Collectivement, les Utilisateurs et TuneCore sont dénommés dans les présentes individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ». Lorsque vous utilisez les Sites TuneCore, vous êtes soumis (i) aux Conditions générales disponibles sur [insérer lien] (les « Conditions principales » ; les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes et non autrement définis ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions principales) ; (ii) à toutes les conditions ou règles supplémentaires applicables à des services et fonctionnalités particuliers qui peuvent être publiées de temps à autre sur le site applicable (les « Conditions supplémentaires ») ; et (iii) à tout autre accord contraignant conclu entre vous et TuneCore. Les présentes Conditions d’administration des publications constituent des « Conditions supplémentaires ». 

AVANT D’UTILISER LES SERVICES D’ADMINISTRATION DES PUBLICATIONS, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D’ADMINISTRATION DES PUBLICATIONS QUI SUIVENT. EN VOUS INSCRIVANT AUX SERVICES D’ADMINISTRATION DES PUBLICATIONS ET/OU EN LES UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’ADMINISTRATION DES PUBLICATIONS, LES CONDITIONS PRINCIPALES, TOUTES LES AUTRES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES ET LES MODIFICATIONS FUTURES (COLLECTIVEMENT, LES « CONDITIONS ») ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, VEUILLEZ METTRE FIN À VOTRE UTILISATION DES SITES DE TUNECORE.

 

  • Octroi de droits. 

1.1 Pendant la Durée (telle que définie à l’Article 5.1 ci-dessous), vous accordez par les présentes à l’Éditeur, dans le monde entier (le « Territoire »), le droit unique et exclusif d’être l’administrateur des compositions musicales que vous possédez ou contrôlez, dans toute la mesure de votre intérêt à cet égard, et que vous soumettez à l’Éditeur au cours de la Durée (les « Compositions »), à l’exclusion des licences traditionnelles de synchronisation des Compositions en vue de leur utilisation cinématographique, télévisuelle et publicitaire, lesquels droits vous demeurent dévolus. Sauf disposition contraire dans la phrase précédente, les droits d’administration de l’Éditeur comprennent, sans limitation, les droits uniques et exclusifs suivants :

(a) Enregistrer les Compositions, si vous ne l’avez pas déjà fait, auprès des organisations pertinentes pour les droits de reproduction, ainsi qu’auprès de toutes les autres agences d’octroi de licences ;

(b) Reproduire, encoder, fabriquer, distribuer et vendre des enregistrements incorporant une ou plusieurs Compositions, physiquement, numériquement et électroniquement ou dans tout autre format ou sur tout autre support ;

(c) Reproduire et accorder à d’autres personnes une licence pour reproduire les Compositions en public ou en privé, à des fins lucratives ou autres, de manière publique ou privée, par diffusion ou en format numérique, à la radio, à la télévision, sur Internet ou par tout autre moyen ou sur tout support actuellement connu ou développé à l’avenir ;

(d) Publier, ou autoriser des tiers à publier, des versions imprimées des Compositions, sous toutes les formes, y compris les partitions et les licences lyriques ;

(e) Faire des arrangements de, ou autrement adapter, changer ou traduire, toute Composition de quelque manière que ce soit, y compris le droit : (i) d’enregistrer ou de réenregistrer une Composition dans une langue étrangère ; (ii) d’ajouter de nouvelles paroles et/ou de la musique à une Composition ; (iii) d’accorder des licences pour des « versions de reprise » d’une Composition ; et (iv) d’accorder des licences à des tiers autorisant des interpolations et/ou un échantillonnage (« sampling ») des Compositions ;

(f) Accorder, administrer et recueillir des fonds en vertu de licences globales uniquement audio et de licences globales de synchronisation audiovisuelle (par exemple une licence de « micro-synchronisation ») des Compositions pour l’utilisation des Compositions dans des « pistes artistiques », des vidéos générées par les utilisateurs sur des sites et services tels que YouTube, Facebook, TikTok) et d’autres programmes audiovisuels.  Dans le cadre de YouTube ou de tout autre site de tiers adressé aux consommateurs, les droits de l’Éditeur incluront le droit d’identifier, de revendiquer et de monétiser des vidéos contenant des Compositions en permettant l’affichage de la publicité ;

(g) Utiliser les noms, représentations et informations biographiques concernant les auteurs des Compositions dans le cadre de l’exploitation et/ou de la promotion des Compositions et pour la promotion des activités de l’Éditeur ;

(h) Autoriser ou donner une licence à des tiers pour qu’ils exercent l’un des droits accordés à l’Éditeur en vertu des présentes ; et

(i) Sous réserve des conditions énoncées dans les présentes, percevoir tous les revenus tirés de l’exploitation des droits concédés par les présentes.

1.2 Dans le cadre de la concession de droits susmentionnée, vous désignez par les présentes l’Éditeur comme votre véritable agent et mandataire de fait (avec plein pouvoir de substitution et de délégation) pour établir, exécuter et remettre tous les documents, instruments et écrits au nom de l’Éditeur et/ou en votre nom, et pour prendre toute autre mesure en votre nom et/ou au nom de l’Éditeur qui, selon l’appréciation commerciale raisonnable de l’Éditeur, est nécessaire ou souhaitable pour atteindre les objectifs du présent contrat. 

  1. Paiements. 

2.1 « Recettes brutes », au sens des présentes Conditions d’administration des publications, désigne l’ensemble des revenus provenant de l’exploitation des droits sur les Compositions concédés à l’Éditeur par les présentes, qui sont effectivement perçus par l’Éditeur, compte tenu uniquement de la déduction des honoraires et redevances des arrangeurs, des adaptateurs et des traducteurs (sous réserve, dans tous les cas, des règles et pratiques des sociétés de perception locales), des déductions fiscales et/ou des commissions standard déduites par des agences et/ou sociétés de perception de bonne foi opérant dans des conditions de pleine concurrence, et des honoraires et/ou commissions des sous-éditeurs et/ou des administrateurs dans toute partie du Territoire. L’Éditeur aura le droit de percevoir toutes les Recettes brutes, y compris les sommes gagnées par les Compositions avant le début de la Durée mais non encore perçues.

  1. Vous percevrez quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) des Recettes brutes provenant de l’exploitation des Compositions sur le Territoire, y compris, mais sans s’y limiter, les redevances mécaniques, les revenus d’impression et la part dite « de l’éditeur » des revenus des représentations publiques. L’Éditeur sera autorisé à conserver quinze pour cent (15 %) des Recettes brutes.
  2. Pour éviter toute ambiguïté, les paiements qui vous sont versés ci-dessus comprennent toutes les redevances d’auteur-compositeur, à l’exclusion de la « part de l’auteur » des revenus des représentations publiques que vous recevrez de votre société d’exécution désignée (« PRO »). Dans le cas où des Compositions sont créées en tout ou en partie par vous et vous n’êtes pas membre d’une PRO et choisissez de ne pas vous affilier à une PRO pendant la Durée, alors, sous réserve des règles et règlements de la PRO, entre vous et l’Éditeur, l’Éditeur aura, dans la mesure du possible, le droit de percevoir et de recevoir la part dite « part de l’auteur » en plus de la « part de l’éditeur » des revenus de performance générés par les Compositions concernées.

2.2 Vous recevrez des relevés concernant votre part des Recettes brutes, et ces sommes seront créditées sur votre compte TuneCore dans les quarante-cinq (45) jours suivant la fin de chaque trimestre civil, au titre de chaque période trimestrielle précédente. Une fois le paiement crédité sur votre compte, vous pourrez en retirer la totalité ou toute portion du solde de votre compte à votre discrétion. Vous serez responsable de tous frais bancaires et autres charges relatifs auxdits retraits. Toute objection concernant toute déclaration comptable ou toute réclamation légale en découlant devra être transmise (et toute procédure judiciaire engagée) au plus tard un (1) an après la date à laquelle la déclaration vous a été initialement transmise, et vous renoncez à tout délai de prescription plus long qui pourrait être défini par la loi. Aucune objection générale, y compris, mais sans s’y limiter, une allégation générale de surdéclaration des sommes à déduire ou de sous-déclaration des revenus, ne sera considérée comme une objection valable. De même, dans l’éventualité d’une surdéclaration des recettes en votre faveur, ou si vous recevez une part des Recettes brutes d’un tiers qui aurait dû être payée à l’Éditeur en vertu des présentes, l’Éditeur aura le droit de déduire tout paiement excédentaire, ou la part de l’Éditeur de tout revenu qui aurait dû être payé à l’Éditeur, de tout revenu qui vous serait autrement payable, maintenant ou à l’avenir, en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat entre vous et TuneCore. 

2.3 Les Recettes brutes enregistrées sur votre compte TuneCore seront regroupées sur un compte bancaire portant intérêt avec les Recettes brutes des autres clients de TuneCore jusqu’à ce que vous retiriez ces fonds. Vous convenez que vous ne recevrez pas d’intérêts ou d’autres revenus sur les Recettes brutes que l’Éditeur traite en tant que votre agent et place sur ce compte commun. En contrepartie de votre utilisation des Services d’administration des publications, vous transférez et cédez irrévocablement à l’Éditeur tout droit de propriété que vous pourriez avoir sur les intérêts susceptibles d’être accumulés sur les Recettes brutes détenues sur ce compte commun. En plus ou au lieu de gagner des intérêts sur ce compte commun, l’Éditeur peut bénéficier d’une réduction des frais ou dépenses facturés pour les services bancaires par les banques qui détiennent vos Recettes brutes.

2.4 Dans le cas où l’Éditeur a, de bonne foi et à sa discrétion, des raisons de suspecter que votre compte a été soumis à et/ou est impliqué dans des activités frauduleuses ou contrefaisantes, l’Éditeur se réserve le droit d’interrompre l’enregistrement des recettes brutes sur votre compte et de bloquer votre capacité à retirer des fonds de celui-ci jusqu’à ce que les activités suspectes soient résolues à la satisfaction de l’Éditeur. De plus, vous convenez que ces recettes seront perdues par vous si l’Éditeur détermine, de bonne foi et à sa discrétion, qu’elles constituent le résultat d’une violation et/ou d’une fraude. Dans la mesure où il est établi que les activités frauduleuses et/ou contrefaisantes sont causées par vos actions ou omissions ou celles de vos affiliés, tous les coûts encourus par l’Éditeur (y compris les frais et dépenses juridiques) en relation avec ces activités peuvent, en plus de ses autres recours, être déduits par l’Éditeur de toute somme qui vous serait autrement payable en vertu des présentes. Certains des licenciés de l’Éditeur peuvent également avoir des politiques relatives à la fraude et aux activités frauduleuses présumées et vous acceptez qu’il est de votre responsabilité d’enquêter sur ces politiques, lesquelles vous lieront selon les termes des présentes.

2.5 Si l’Éditeur est saisi d’une plainte pour violation de droits d’auteur, de droits de marques, de droits de publicité ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ou pour non-respect d’une exigence de licence d’un tiers, ou de toute autre plainte qui, si elle était avérée, constituerait une violation ou un non-respect de l’un de vos engagements, de l’une de vos garanties ou de l’un de vos accords, vous acceptez que l’Éditeur puisse geler toutes les recettes de votre compte qui sont perçues en relation avec la ou les Composition(s) contestée(s) ou tout autre matériel que vous avez soumis, et vous renoncez à ces recettes si l’Éditeur détermine, en toute bonne foi et à sa discrétion, qu’elles sont le résultat d’une fraude et/ou d’une contrefaçon. De plus, si l’Éditeur, dans le cadre de son appréciation commerciale raisonnable, décide d’engager un avocat pour examiner et/ou répondre à une telle réclamation, l’Éditeur aura le droit, à sa seule discrétion, de déduire de votre compte ou de débiter de tout Moyen de paiement (tel que défini dans les Conditions générales) un minimum de trois cents dollars (300 USD) pour compenser les honoraires et frais de justice associés.

3. Obligations de tiers.  Vous êtes seul responsable du paiement de toute compensation, le cas échéant, aux auteurs-compositeurs, concédants de licence, contributeurs aux recettes et autres tiers auxquels vous êtes tenu de verser une partie des recettes tirées de l’une des Compositions, ainsi que des autorisations requises de ces derniers. Vous garantissez et attestez que tous les auteurs-compositeurs, concédants de licence, contributeurs aux recettes et autres tiers à qui vous êtes tenu de verser une partie des revenus des Compositions s’en remettront uniquement à vous pour ces paiements, et vous acceptez par les présentes d’indemniser l’Éditeur et d’exclure sa responsabilité en cas de réclamation, revendication ou action de la part desdits auteurs-compositeurs, concédants de licence, contributeurs aux recettes et autres tiers pour ces paiements, conformément aux dispositions d’indemnisation énoncées dans les présentes.

4. Frais. 

4.1 Vous devez payer à l’Éditeur une redevance unique et non remboursable (les « Frais de mise en place »), telle qu’indiquée sur le site Internet de l’Éditeur, afin de couvrir les dépenses administratives de l’Éditeur relatives à l’enregistrement de vos Compositions sur l’ensemble du Territoire. 

4.2 Vous convenez que l’Éditeur est autorisé à déduire les Frais de mise en place, toute taxe applicable et autre dépense que vous pourriez engager en relation avec votre utilisation des Services d’administration des publications directement de votre compte TuneCore ou à débiter ladite redevance sur toute Méthode de paiement alternative que vous indiquez à l’Éditeur (comme un compte PayPal valide, une carte de crédit ou de débit), (individuellement, une « Méthode de paiement »). Pour éviter toute ambiguïté, si vous ou l’Éditeur résiliez le présent accord pour l’une des raisons énoncées dans les présentes, vous n’aurez pas droit au remboursement total ni partiel des Frais de mise en place.  En outre, si pour quelque motif que ce soit, vous manquez à réaliser un paiement ou si un paiement est annulé en vertu des présentes via la Méthode de paiement ou toute autre méthode après avoir accepté les présentes Conditions, l’Éditeur sera autorisé à recouvrer les Frais de mise en place, par tout moyen nécessaire, y compris le droit de garder votre compte actif et de collecter toute redevance qui en résulte jusqu’à ce que les Frais de mise en place soient recouvrés en totalité.  Il vous incombe d’informer l’Éditeur si votre Méthode de paiement a changé en apportant les modifications appropriées dans vos paramètres de compte TuneCore. Si vous ne fournissez pas une Méthode de paiement valide, votre service pourra être déconnecté ou interrompu à la seule discrétion de l’Éditeur.

5. Durée. 

5.1 La « Durée » du présent accord couvre une période initiale d’un (1) an à compter de la date de réception et de traitement par l’Editeur des Frais de mise en place (tels que définis ci-dessus) et jusqu’à la fin du trimestre civil au cours duquel l’Éditeur reçoit votre avis de résiliation. Après la période initiale, la Durée sera automatiquement renouvelée et prolongée par périodes trimestrielles supplémentaires, à moins que vous ne donniez à l’Éditeur un avis écrit de résiliation au moins trente (30) jours avant la fin de la période alors en vigueur. 

5.2 L’Éditeur aura le droit de percevoir toutes les recettes relatives aux Compositions acquises avant le début de la Durée et pendant celle-ci. Après la Durée, l’Éditeur aura droit à une période de recouvrement de douze (12) mois après la Durée pour percevoir tous les revenus acquis pendant la Durée mais non encore payés (la « Période post-durée »). Si l’Éditeur reçoit des recettes qui ont été acquises après la Période post-durée d’une société de recouvrement, d’un titulaire de licence ou de toute autre entité en raison de leurs actes ou omissions ou de votre manquement à informer les tiers de l’expiration du présent contrat, vous reconnaissez que la réception desdites recettes par l’Éditeur ne constituera pas une violation du présent contrat. L’Éditeur continuera à vous rendre compte de toutes ces recettes aux conditions énoncées dans les présentes.  

6. Garanties, engagements et indemnisations.

6.1 Vous garantissez et déclarez que : (i) vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans ; (ii) vous avez le droit et l’autorité nécessaires pour conclure et exécuter pleinement le présent contrat et pour accorder à l’Éditeur tous les droits précisés dans les présentes ; (iii) l’exercice par l’Éditeur de tous les droits relatifs aux Compositions, y compris la musique, le titre et/ou les paroles, ne violera ni n’enfreindra aucun droit commun ou légal d’une personne, d’une entreprise ou d’une société, y compris, mais sans s’y limiter, les droits contractuels, les droits d’auteur et les droits à la vie privée ; (iv) les droits concédés dans le présent contrat sont libres de toute réclamation, demande, privilège ou charge et (v) aucune des Compositions n’est diffamatoire ou obscène.  Sans limiter ce qui précède, aucun consentement d’un tiers n’est ni ne sera requis afin d’exercer les droits que vous accordez à l’Éditeur en vertu des présentes.  

6.2 En outre, vous garantissez et attestez que toutes les inscriptions et informations que vous soumettez à l’Éditeur sont et demeureront véridiques et exactes. Dans le cas où l’Éditeur reçoit une notification concernant une divergence ou une inexactitude dans l’enregistrement d’une ou plusieurs Compositions, l’Éditeur aura le droit de suspendre les paiements en rapport avec la ou les Compositions en question jusqu’à ce que cette divergence ou inexactitude soit résolue. 

6.3 Vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir quittes l’Éditeur et ses sociétés affiliées (y compris les directeurs, membres, responsables, employés, sous-éditeurs et autres représentants) contre toute réclamation ou dommage, perte ou dépense d’un tiers, y compris les honoraires et dépenses raisonnables d’avocats découlant d’une violation avérée ou présumée par vous de toute garantie, engagement ou accord contenu dans le présent document, ou concernant tout acte ou toute omission commis par vous ou sous votre direction ou votre contrôle. Vous vous engagez à rembourser à l’Éditeur tout paiement effectué à tout moment après la date des présentes concernant toute mise en cause de la responsabilité ou réclamation pour laquelle l’Éditeur a droit à être indemnisé. Alternativement, l’Éditeur peut choisir de déduire ce paiement de toutes recettes qui vous sont autrement payables en vertu des présentes ou de tout autre accord entre vous et TuneCore.  

  1. Procédures et règlements juridiques.

7.1 Nonobstant les dispositions de l’article 6.3 ci-dessus, l’Éditeur aura le droit, mais non l’obligation, de poursuivre, défendre et régler toutes les réclamations et actions relatives aux Compositions, et généralement de faire tout ce qui est nécessaire concernant celles-ci et les droits d’auteur ou autres droits relatifs aux Compositions ; à condition, toutefois, que l’Éditeur ne règle pas les réclamations sans votre consentement (autre que celui prévu à l’article 7.2 ci-dessous). En cas de recouvrement par l’Éditeur ou par vous-même d’une somme d’argent à la suite d’un jugement ou d’une transaction, cette somme sera divisée entre vous et l’Éditeur dans les mêmes proportions que celles prévues à l’article 2 ci-dessus, après déduction des frais engagés pour obtenir ladite somme, y compris les honoraires et frais de justice raisonnables. Vous avez le droit de vous faire conseiller ou assister ou de déléguer la poursuite ou la défense de l’affaire en question, mais ce sera à vos propres frais. Tout jugement contre l’Éditeur et tout règlement par l’Éditeur de réclamations à son encontre concernant l’une des Compositions, ainsi que les coûts et les frais, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais de justice, seront soumis aux dispositions d’indemnisation des Conditions d’administration des publications, et vos paiements d’indemnisation seront versés à l’Éditeur à partir de toutes les sommes qui peuvent vous être dues en vertu des comptes que vous possédez et qui sont administrés par l’Éditeur ou rapidement sur demande de l’Éditeur.

7.2 Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, l’Éditeur a le droit, mais non l’obligation, de soumettre son catalogue de compositions administrées (y compris les Compositions) à des accords de licence et à des règlements à l’échelle du secteur pour le recouvrement des redevances présentées et approuvées par des groupes sectoriels tels que la National Music Publishers Association, sans votre consentement préalable.

  1. Documents.

8.1 À la demande de l’Éditeur, vous devrez signer et remettre à l’Éditeur tous les documents nécessaires concernant les droits accordés à l’Éditeur sur les Compositions, et si vous ne le faites pas dans les dix (10) jours ouvrables suivant la demande de l’Éditeur, l’Éditeur pourra signer ces documents en votre nom.

8.2 Parallèlement à votre acceptation des conditions d’administration des publications, vous vous engagez à remettre à l’Éditeur des copies de toutes les licences ou autres accords existants concernant les Compositions. Vous vous engagez en outre à notifier à l’Éditeur chaque version enregistrée de toute Composition pendant la Durée dès que vous en aurez connaissance. Si et dans la mesure où vous ne transmettez pas à l’Éditeur l’un des éléments et informations visés au présent article, les droits de l’Éditeur sur les Compositions n’en seront pas affectés.  L’Éditeur ne sera pas responsable du non-recouvrement des sommes ou de l’absence de protection des droits d’auteur concernant la ou les Compositions concernées, qui est le résultat direct ou indirect d’un tel manquement de votre part.

9. Mises à jour des Conditions générales ; annulation. 

9.1 L’Editeur se réserve le droit de modifier les Conditions d’administration des publications à tout moment et/ou d’inclure de nouvelles dispositions et/ou conditions concernant votre utilisation des Sites TuneCore. L’Éditeur vous informera de toute modification importante des Conditions d’administration des publications et vous aurez le droit de résilier les Conditions si vous ne souhaitez pas les accepter. Dans le cas contraire, si vous continuez à utiliser les Sites TuneCore et ne résiliez pas, ces modifications et mises à jour seront considérées comme acceptées et intégrées aux présentes Conditions d’administration des publications. 

9.2 Sous réserve des dispositions ci-dessus, vous avez le droit de résilier les Conditions à tout moment après un (1) an, en remplissant et en renvoyant l’avis suivant : [__________________]. La résiliation sera effective à la fin du trimestre civil au cours duquel nous recevons l’avis de résiliation, sous réserve de notre Période post résiliation et des droits de recouvrement des organismes compétents en matière de droits d’exécution, de licences et autres droits de recouvrement.

  1. Violations des Conditions générales ; résiliation. Vous acceptez que l’Éditeur puisse résilier tout compte (ou toute partie de celui-ci) que vous pourriez avoir par l’intermédiaire des Sites ou de votre utilisation des Sites et que l’Éditeur puisse supprimer et abandonner tout ou partie de votre compte, à tout moment et pour tout motif (y compris, mais sans s’y limiter, votre violation des présentes Conditions d’administration des publications) ou sans raison, à la seule discrétion de l’Éditeur. Vous acceptez que votre accès aux Sites et/ou tout compte que vous pourriez avoir, ou toute partie de celui-ci, puisse être résilié sans préavis, et vous acceptez que l’Éditeur ne soit pas responsable envers vous ou un tiers pour une telle résiliation. Ces recours s’ajoutent à tous les autres recours que l’Éditeur peut avoir en droit ou en équité.

 

TUNECORE, INC. CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES – LICENCE DE SYNCHRONISATION TRADITIONNELLE 

Les présentes Conditions générales de licence de synchronisation traditionnelle (les « Conditions de synchronisation »), lorsqu’elles sont acceptées par vous, constituent un amendement supplémentaire aux Conditions d’administration des publications conclues entre vous et TuneCore. 

  1. Octroi de droits.

1.1 En plus de la concession exclusive de droits que vous avez accordée à l’Éditeur en vertu des présentes, vous accordez par les présentes à l’Éditeur, sur l’ensemble du Territoire et pendant la Durée, le droit unique et exclusif de négocier et de concéder et de faire octroyer par des tiers la synchronisation des Compositions (et de tout enregistrement que vous soumettez à l’Éditeur en vue de leur synchronisation (les « Enregistrements »), le cas échéant) par des moyens « traditionnels », tels que ce terme est compris dans le secteur de l’édition musicale aux États-Unis, c’est-à-dire, des licences ponctuelles pour l’utilisation de vos Compositions dans des films, des programmes de télévision, des publicités, des jeux vidéo et autres programmes audiovisuels.

1.2 Conformément aux présentes, vous accordez à l’Éditeur le droit d’utiliser, d’afficher et de mettre à disposition les Compositions et les Enregistrements, en streaming, sans redevance, dans le monde entier, par le biais des sites, canaux et profils de l’Éditeur et/ou des sites affiliés de tiers, uniquement destinés à être utilisés par des personnes autorisées (par exemple, des superviseurs musicaux) pour accéder, écouter et tester les fichiers audio des Compositions en vue d’un placement potentiel de synchronisation par des tiers.  

  1. Paiements.

2.1 L’Éditeur recueillera toutes les Recettes brutes acquises par les Compositions (et les Enregistrements, le cas échéant) provenant des demandes de synchronisation et/ou des licences initiées pendant la Durée.  Les « Recettes brutes » sont définies comme les revenus des licences de synchronisation perçus par l’Éditeur, en tenant compte uniquement de la déduction de toutes les commissions et/ou frais facturés par des agents de licence de synchronisation tiers dans toute partie du Territoire, des taxes ou charges similaires. Les Recettes Brutes comprennent tous les revenus payables au titre de l’utilisation initiale de la licence, y compris les revenus résultant de l’exercice d’une option, d’un renouvellement ou d’une extension d’une licence délivrée par l’Éditeur, même si cette option, ce renouvellement ou cette extension intervient après la Durée.  Pour éviter toute ambiguïté, après l’expiration de la Durée, l’Éditeur aura le droit exclusif d’émettre et/ou de percevoir le paiement des licences pour toutes les demandes reçues par et/ou les placements initiés par l’Éditeur pendant la Durée.

(a) Vous recevrez quatre-vingt pour cent (80 %) des Recettes brutes résultant de la synchronisation des Compositions (et des Enregistrements, le cas échéant) par des moyens traditionnels, par exemple des films, émissions de télévision, publicités, jeux vidéo et autres programmes audiovisuels ponctuels. L’Éditeur sera autorisé à retenir vingt pour cent (20 %) des Recettes brutes.  

  1. 3. Sauf indication contraire expresse dans les présentes, (a) tous les termes et expressions utilisés dans les présentes ont la même définition que dans les Conditions d’administration des publications ; et (b) les dispositions des Conditions d’administration des publications sont ratifiées et confirmées par les présentes et demeurent en vigueur. 

AMENDEMENT STORE AUTOMATOR DES TERMES ET CONDITIONS DE TuneCore

En vigueur depuis le 1er août 2013

VOUS COMPRENEZ QU'EN UTILISANT LES SERVICES, INCLUANT, SANS LIMITATION, LE PROGRAMME STORE AUTOMATOR, ET VOTRE COMPTE TuneCore , VOUS ACCEPTEZ D' ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION (AMENDEMENT PRÉSENT INCLUS). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER AUX OU UTILISER LES SERVICES.

Veuillez lire avec attention les termes et conditions suivants, qui modifient les Termes de Service que vous avez précédemment conclus avec TuneCore, Inc. (« TuneCore »), car cet accord a été enrichi, amendé ou bien modifié. Ces termes vous expliquent comment vous pouvez utiliser le programme Store Automator pour envoyer automatiquement vos Sorties (comme définies ci-dessous) à toutes les Plateformes de consommation autorisées par TuneCore à exploiter des enregistrements sonores. Les Termes de Service de TuneCore sont ici incorporés pour référence. TuneCore se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou de mettre un terme à tout moment à ses Sites et Services, ou de modifier les Termes de Service sans préavis. Tous les termes et/ou conditions modifiés remplaceront le contrat précédent passé entre vous et TuneCore lorsqu'ils seront postés sur le Site. Les Termes de Service en question constitueront le contrat complet entre vous et TuneCore. En continuant à visiter le Site et/ou les Services après que des modifications aient été faites par TuneCore, vous acceptez légalement les Termes de Service modifiés. Vous ne pouvez pas modifier les termes et conditions des Termes de Service sans l'accord expresse et écrit de TuneCore. Les termes écrits ici avec une majuscule sont définis dans les Termes de Service.

1. FRAIS DE LA SOCIÉTÉ

a. Vous devez payer à TuneCore des frais (les « Frais ») uniques et non-remboursables par Sortie. b. Vous acceptez que TuneCore soit autorisé à déduire les Frais ainsi que toute taxe applicable directement de votre compte TuneCore ou de se faire payer ces Frais sur un moyen de paiement alternatif que vous fournirez à la Société (par exemple, un compte PayPal valide, une carte de crédit ou de débit, chacun constituant un « Moyen de Paiement »). Si pour toute raison, nous ne faites pas le paiement ou si le paiement est annulé via le Moyen de Paiement ou via une autre méthode après avoir accepté ces Termes de Service, TuneCore aura le droit de recouvrer, à sa discrétion, les Frais, par tous les moyens nécessaires, y compris le droit de garder votre compte actif et d'y percevoir toutes royalties résultantes jusqu'à ce que les Frais soient entièrement recouvrés. Il est de votre responsabilité de notifier TuneCore si votre Moyen de Paiement a changé en faisant les modifications nécessaires sur votre compte TuneCore. Si vous ne fournissez pas un Moyen de Paiement valide, votre service peut être interrompu ou désactivé à la discrétion de TuneCore.

2. SERVICE

a. Le terme « Sortie » définit n'importe quel enregistrement, autre qu'un ringtone, que vous désignez pour la distribution automatique via le programme. Pour dissiper tout doute, les ringtones ne sont pas éligibles à ce type de distribution.

b. Sous réserve des conditions présentes, chaque Sortie sera automatiquement envoyée à toutes les Plateformes de Consommation autorisées par TuneCore à exploiter des enregistrements sonores après la date à laquelle TuneCore aura reçu les Frais, et vous acceptez l'exploitation de vos Sorties sur telles Plateformes de Consommation. Nonobstant ce qui précède, la définition de ce qui constitue une « Plateforme de Consommation » aux fins des présentes est à la seule discrétion de TuneCore.

c. Vous serez notifié(e) dans les vingt-quatre (24) heures suivant la parution de votre musique sur une Plateforme de Consommation en connexion avec le Store Automator. TuneCore ne garantit pas le délai nécessaire à la mise en disponibilité d'une sortie sur une plateforme ni ne garantit l'exploitation d'une sortie, quelle qu'elle soit.

d. Si vous notifiez TuneCore par écrit que vous souhaitez arrêter l'utilisation du Store Automator en ce qui concerne une Sortie ou une autre, TuneCore cessera la distribution de telle Sortie dans un délai raisonnable après la réception de la notification (la « Date de fin »). Vous pouvez opter pour la réactivation du Store Automator à tout moment. Pour dissiper tout doute, dans le cas d'une réactivation, votre sortie ne sera pas automatiquement envoyée à quelque plateforme que ce soit ajoutée par TuneCore durant la période suivant la Date de fin et précédant la réactivation.

AMENDEMENT AUX TERMES ET CONDITIONS DE TuneCore POUR LA COLLECTE DES REVENUS YOUTUBE SOUND RECORDING

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

VOUS COMPRENEZ QU'EN UTILISANT LES SERVICES ET VOTRE COMPTE TuneCore , VOUS ACCEPTEZ D' ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION (AMENDEMENT PRÉSENT INCLUS). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS NE POURREZ ACCÉDER AUX OU UTILISER LES SERVICES.

Veuillez lire les termes et conditions suivants, ils modifient les Termes de services que vous avez précédemment signés avec TuneCore TuneCore, Inc. (“TuneCore”) en ce qui concerne les Enregistrements et Compositions. Ce contrat vient d'être remplacé ou modifié. C'est un contrat légal passé entre vous et TuneCore. TuneCore se réserve le droit de modifier, d'interrompre ou de mettre un terme à tout moment à ses Sites et Services, ou de modifier les Termes de Service sans préavis. Tous les termes et/ou conditions modifiés remplaceront le contrat précédent passé entre vous et TuneCore lorsqu'ils seront postés sur le Site. Les Termes et Conditions en question constitueront le contrat complet entre vous et TuneCore. En continuant à visiter le Site et/ou les Services après que des modifications aient été faites par TuneCore, vous acceptez légalement les Termes de Services modifiés. Vous ne pouvez pas modifier les Termes et conditions des Termes de Service sans l'accord expresse et écrit de TuneCore. Les termes écrits ici avec une majuscule sont définis dans les Termes de Service.

1. Octroi des droits

a. En cliquant sur le bouton « J'accepte » vous octroyez irrévocablement, sur le Territoire et tout au long du Terme, à TuneCore le droit exclusif :

i. D'être l'administrateur des Enregistrements soumis ci-dessous (les « Enregistrements YouTube »), ce qui comprend mais ne se limite pas au droit d'utilisation des enregistrements YouTube en connexion avec et en relation planifiée avec les vidéos YouTube.

ii. De poursuivre, défendre et régler les demandes relatives à l'exploitation des enregistrements YouTube sur YouTube.

iii. De signer des contrats, d'assigner ou de créer une licence pour tous droits TuneCore et/ou déléguer toute obligation entrant dans ce contrat avec des licenciés externes de façon à ce que les termes du contrat soient acceptables pour TuneCore.

b. TuneCore se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de fournir ses services à tout client, quelle que soit la raison. TuneCore na pas l'obligation de fournir une notification si tel était le cas. Afin d'éviter toute zone d'ombre, les Enregistrements doivent être activement distribués by TuneCore au moment de leur soumission de façon à ce qu'ils soient inclus dans les Enregistrements YouTube ci-dessous.

2. Paiements.

a. TuneCore percevra tous les Revenus Bruts gagnés par les Enregistrements YouTube.

b. Le terme « Revenus Bruts » est défini dans ce contrat comme étant le revenu dérivant directement et exclusivement de l'exploitation des Enregistrements YouTube sur YouTube, à l'exclusion de toute déduction faite par YouTube. Quatre-vingt pour cent (80 %) des revenus bruts seront crédités sur votre compte TuneCore. TuneCore aura la permission de conserver vingt pour cent (20 %) des revenus bruts.

c. Vous recevrez les relevés de votre part des Revenus Bruts, et des sommes créditées sur votre compte TuneCore, dans un délai raisonnable après réception par TuneCore des informations comptables et des paiements de YouTube. Une fois le paiement crédité sur votre compte, vous pourrez retirer la totalité ou une partie des fonds, à votre discrétion. Tous frais bancaires ou autre liés à cette opération restent à votre charge. Toute objection relative à un relevé comptable ou autre demande légale (ou toute démarche judiciaire) à ce sujet devra être lancée dans l'année qui suit la date du relevé initialement envoyé, et vous renoncez à toute période de prescription plus longue permise par la loi. Toutefois, et sans se limiter à d'autres provisions des Termes de Service, TuneCore ne sera tenu à aucun paiement, et a la permission de déduire ou de retenir tous les montants qui lui sont dus, déterminés ou estimés avec raison par TuneCore à sa seule discrétion, comme résultant d'une activité frauduleuse, trompeuse ou fallacieuse. TuneCore se réserve le droit de retenir ou de déduire le paiement, si applicable, au cours de l'enquête menée par TuneCore sur ces points ou toute infraction aux Termes de Services par vous-même.

d. Les Revenus Bruts dans votre compte TuneCore seront retenus par TuneCore dans un compte générant des intérêts. TuneCore pourra, à sa seule discrétion conserver tous les intérêts perçus sur les Revenus Bruts ou de vous les payer en partie ou en totalité.

e. Si TuneCore a, en toute bonne foi, une raison de suspecter qu'un de vos Enregistrements YouTube soumis à TuneCore ne respecte pas les termes de la Section 4 ci-dessous, ou si TuneCore reçoit une allégation de violation des lois de droits d'auteur, marque déposée, droits ou propriété intellectuels, ou de manquement à respecter les exigences des licences d'un tiers, ou toute autre allégation qui, si elle est fondée, constituerait une violation, ou un non-respect de vos représentations, garanties et contrats ci-dessous, vous acceptez que TuneCore interrompe les versements de votre part des revenus bruts en rapport avec les Enregistrements YouTube concernés sur votre compte TuneCore et vous empêche de retirer les fonds concernés jusqu'à ce qu'une résolution du conflit ait été obtenue. De plus vous acceptez de renoncer à ces revenus si TuneCore détermine qu'ils ont été générés par violation ou fraude.

f. Si TuneCore, à sa discrétion et dans la limite du raisonnable, détermine que des activités illégales ou frauduleuses ont été causées par vous-même ou par vos affiliés, par leurs actes ou leurs oublis, TuneCore retiendra alors tous les frais (frais juridiques compris) en connexion et en plus des autres ressources qui sinon, vous seraient dues. De plus, si TuneCore décide à sa discrétion et dans la limite du raisonnable d'engager un avocat pour examiner ou répondre à une allégation de fraude et/ou de violation en relation avec un ou plusieurs Enregistrements YouTube, TuneCore aura, à sa discrétion le droit d'en déduire les frais de votre compte TuneCore ou de se les faire payer par votre Moyen de paiement (déterminé dans la Section 5(b) ci-dessous) avec un minimum de trois cents dollars (300 $) pour faire face aux coûts et dépenses liés à une procédure judiciaire.

3. Obligation envers une tierce partie.

Vous aurez la responsabilité entière d'identifier et et payer (a) tous les honoraires et/ou royalties dus aux artistes, producteurs et autres personnes qui ont contribué à la production de vos Enregistrements YouTube ou à qui vous avez l'obligation de verser une partie de vos revenus découlant de l'exploitation des Enregistrements YouTube, (b) tout paiement requis sous une convention collective, ou conformément à toute autre structure obligatoire, et (c) dans la mesure où ces droits ne sont pas concédés directement par YouTube, les royalties pour les performances mécaniques et publiques payables en respect des compositions musicales représentées dans les Enregistrements YouTube. Vous garantissez et représentez que toutes les tierces parties à qui vous avez l'obligation de payer une portion des revenus générés par les Enregistrements YouTube, ne pourront se tourner que vers vous-même pour ces paiements et vous acceptez par la présente d'indemniser TuneCore et de ne pas attaquer TuneCore en cas d'allégation, demande ou action judiciaires lancées par une tierce partie pour un tel paiement en accord avec les provisions d'indemnisation des Termes de Service.

4. Garanties et représentations.

Vous garantissez et représentez que vous avez au moins dix-huit (18) ans et que tous vos Enregistrements YouTube sont à cent pour cent (100 %) exclusivement les vôtres ou contrôlés par vous-même dans le monde entier, et que leur utilisation, telle que décrite ou envisagée ici n'empiète pas sur les droits d'auteur, de marque déposée ou de droits publicitaires ou intellectuels de toute autre personne ou entité ; et que TuneCore aura le droit de les exploiter de toute manière que ce soit, libéré de toute allégation et sans obligation de faire un paiement de tout type à une personne ou une entité autre que les montants qui vous sont dus comme mentionné ci-dessous. Pour éviter tout doute, Les Enregistrements YouTube incluant les types de contenus suivants ne seront pas éligibles pour la monétisation YouTube (chacun, un « Enregistrement inéligible » : (i) contenu sous licence de façon non exclusive par une tierce partie ; (ii) contenu diffusé sous une licence créative commune ou autre licence gratuite/ouverte similaire ; (iii) enregistrements du domaine public ; (iv) clips ou échantillons qui viennent d'autres sources (y compris les clips utilisés sous le principe de l'utilisation équitable) ; (v) les enregistrements karaoké, les versions instrumentales, les remasters et les enregistrements ressemblants ; et (vi) les effets sonores, les soundbeds et les productions de looper. La soumission d'Enregistrements inéligibles à utiliser en connexion avec la monétisation YouTube peut avoir pour conséquence la désactivation de votre compte TuneCore ou de votre accès à la monétisation YouTube.

5. Les frais TuneCore.

a. Vous devrez payer à TuneCore un forfait unique, non remboursable (les « Frais de mise en place »), comme indiqué sur le site internet de TuneCore, pour couvrir les dépenses administratives de TuneCore relatives à la mise à jour de votre catalogue d'Enregistrements YouTube.

b. You acceptez que TuneCore soit autorisé à déduire les frais de mise en place, toute taxe applicable et tout autre frais à votre charge lors de votre utilisation de nos services administratifs directement de votre compte TuneCore ou de se faire payer ces frais via un moyen de paiement alternatif que vous fournirez à TuneCore (par exemple, un compte Paypal valide, une carte de crédit ou de débit). Pour éviter tout doute, si vous ou TuneCore mettez un terme à cet accord pour une raison indiquée ici, vous n'aurez pas droit à un remboursement, entier ou partiel, des frais de mise en place. De plus, si pour toute raison, nous ne faites pas le paiement ou si le paiement est annulé via le moyen de paiement ou via une autre méthode après avoir accepté ces Termes de Service, TuneCore aura le droit de recouvrer, à sa discrétion, les frais de mise en place (en plus d'un montant supplémentaire de vingt-cinq USD (25 $) pour frais administratifs), par tous les moyens nécessaires, y compris le droit de garder votre compte actif et d'y percevoir des royalties jusqu'à ce que les frais de mise en place soient entièrement recouvrés. Il est de votre responsabilité de notifier TuneCore si votre moyen de paiement a changé en faisant les modifications nécessaires sur votre compte TuneCore. Si vous ne fournissez pas une méthode de paiement valide, votre service peut être interrompu ou désactivé à la discrétion de TuneCore.

 

Mise à jour : Janvier 2021

 

POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE 

La présente Politique Groupe de Protection de la Vie Privée (ci-après "Politique Protection Vie Privée") concerne la société BELIEVE SAS, société française, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 481 625 853, dont le siège social est situé 24 rue Toulouse Lautrec 75017 PARIS, et ses filiales dans le monde, dont TUNECORE (ci-après "Believe", ou "Nous", "Nos/Notre").

Cette Politique Protection Vie Privée décrit les pratiques de traitements de données à caractère personnel de Believe dans le cadre de la distribution numérique de musique, de la fourniture de produits (ci-après le(s) "Produits") ou de services (ci-après le(s) "Service(s)") en général ou par l'intermédiaire de sites internet et/ou autres services de communication électronique (widgets ou applications mobiles ou API) (ci-après collectivement ou individuellement le(s) "Site(s)"). Believe SAS agit en qualité de responsable de traitement et ses filiales en qualité de sous-traitants.

Nous attachons une importance particulière à la sécurité des données, à leur confidentialité, ainsi qu'à la protection de la vie privée et aux droits associés. Veuillez prendre le temps de lire notre Politique Protection Vie privée.

En visitant ce site, en fournissant à Believe vos données à caractère personnel ou autres informations sur les Sites ou en souscrivant aux Services, ou en passant un contrat avec Nous, vous reconnaissez expressément avoir lu et accepté de Vous conformer à cette Politique Protection Vie Privée.

Cette Politique Protection Vie Privée est indépendante des autres politiques de protection de la vie privée ou de confidentialité ou de toute autre pratique de services utilisés par les Utilisateurs, éditées par des sociétés tierces telles que Facebook Inc, Apple Inc, Google LLC, Microsoft Corp, Twitter, TIK TOK ou par des opérateurs de téléphonie mobile ou par tout tiers exploitant un site, une application ou un service auquel le(s) Sites ou le(s) Services font référence ou au(x)quel(s) il(s) renvoi(ent) notamment par le biais d'un lien hypertexte, mais dont Believe ne serait pas l'éditeur. Believe décline toute responsabilité à cet égard.

Si vous êtes un artiste ou un de leurs représentants (producteur, manager, label indépendant), un client ou simple visiteur des Sites (ci-après l'(es) "Utilisateur(s)"), un prestataire, un fournisseur, un partenaire, ou un sous-traitant ayant passé un contrat avec Nous (collectivement ou individuellement "Vous", "Vos/Votre"), cette Politique Protection Vie privée Vous est applicable. 

Les Mineurs (tels qu'ils sont définis dans de nombreux pays) (ci-après "Mineurs") ne peuvent pas souscrire aux sans le consentement et l'autorisation préalable de ses parents ou du (des) titulaires de l'autorité parentale ainsi que l'acceptation par ces derniers de la présente Politique Protection Vie Privée. Les parents ou le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale sont responsables de l'utilisation qui sera faite des Services, Produits, Sites par leurs Mineurs.

Conformément, au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 ("RGPD") et aux autres règlementations sur le sujet, Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de Protection de la vie privée à tout moment. Une information en ce sens Vous sera délivrée sur la page d’accueil du/des Sites) ou par l'affichage d'un message dans le cadre du/des Service(s) ou dans des cas spécifiques, Vous recevrez un courrier électronique. 

  1. Quelles sont les données personnelles ou informations que Nous collectons et pourquoi?

Nous sommes susceptibles de collecter et de traiter des données personnelles et d'autres informations (collectivement ci-après par les "Données") pour exécuter Nos obligations conformément au contrat que Vous avez signé avec Nous, ou pour Vous fournir un Produit ou Service. Nous attirons votre attention sur le fait que Nous ne collectons ni ne traitons aucune donnée personnelle à caractère sensible (i.e des données faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale, ainsi les données génétiques, biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celle-ci. C'est pourquoi, Nous Vous demandons de Vous abstenir de Nous communiquer ce type de données. 

 

Nos contrats et formulaires de collecte précisent les Données obligatoires que Vous devez renseigner.

1.1 Les données personnelles 

Les données à caractère personnel (ci-après "Données Personnelles") sont les informations qui directement ou indirectement se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable. Il peut s'agir en fonction des Sites, des Produits ou des Services, de Votre qualité ou du moyen de collecte, de tout ou partie des Données Personnelles suivantes : 

  • Nom et prénom(s) ;
  • Adresse postale (de facturation ou de livraison) ; 
  • Numéro de téléphone fixe ou mobile (personnel ou professionnel) ;
  • Adresse de courrier électronique ;
  • Informations bancaires (banque et compte bancaire, autres informations sur le compte bancaire, numéros de compte ou d'identification bancaire, informations de carte de crédit/de paiement, date d'expiration, cryptogramme visuel) ;
  • Numéro de passeport ou de documents d'identité ;
  • Langues parlées ou langues d'utilisation des Sites ou des Services ;
  • Toute information personnelle/confidentielle pour Vous aider à Vous souvenir de Vos identifiants et mots de passe personnels ;
  • Pour les Mineurs, leurs parents ou leur représentant légal leur nom, prénom(s) et adresse de courrier électronique ; 
  • Pour les artistes ou leurs représentants uniquement : le nom de scène, les éléments textuels, graphiques, photographiques ou vidéographiques, ou sonores et les dates, associés à un phonogramme reproduisant l’exécution par un artiste (ci-après "Enregistrement") ou à des vidéogrammes reproduisant une œuvre audiovisuelle produite en fixant des images destinées à illustrer l’interprétation d’une œuvre musicale faisant l'objet d'un Enregistrement (ci-après  "Videomusique") ; les pochettes, paroles, vidéogrammes, titres des œuvres (compositions avec ou sans paroles), noms, noms de scène, pseudonymes, biographies, vidéos et photos des artistes, nom des chansons et albums et les artistes associés, l'année de sortie des chansons et albums et le nom de la ou des personnes ou de l'entité qui détient les droits sur les chansons albums, arrangements, et/ou illustrations ; les métadonnées nécessaires à l’identification des œuvres fixées sur les Enregistrements et Vidéomusiques, et à leurs ayants-droit, en particulier les noms des auteurs, compositeurs, éditeurs, les codes ISWC des œuvres, les noms de tout ayant droit, les codes ISRC, UPC… ; en cas d'inscription à des Services nécessitant la collecte de telles informations : le numéro d'identification fiscale ;
  • Contenu du panier d'achat de Produits ou Services ;
  • L'adresse IP (numéro automatiquement attribué par votre Fournisseur de Services d’Accès Internet ou l'adresse MAC de Vos appareils électroniques à partir desquels l'accès au(x) Site(s)) est réalisé et qui font l’objet d’une identification et d’un enregistrement automatique à chaque utilisation du/des Site(s)) ;
  • Les données démographiques sur les Utilisateurs (ex : âge, sexe, lieu d'habitation) ; 
  • Les données sur les goûts, les préférences musicales (playlists) des Utilisateurs ou autres données partagées collectées auprès des plateformes musicales ;
  • Les informations techniques de type cookies (pour plus d'informations Politique de Gestion des Cookies ;
  • Les données de géolocalisation géographique notamment par le biais de signaux GPS envoyés par les appareils de téléphonie mobile : lorsque les Utilisateurs utilisent des services de géolocalisation proposés par les Sites par exemple pour leur proposer des publicités personnalisées, Nous collecterons, au préalable, leur autorisation express (opt-in). Les Utilisateurs pourront dans ce cas, à tout moment revenir sur cette autorisation (opt-out) ;
  • Les données de tiers (contacts, amis) renseignés par les Utilisateurs. Vous devrez avoir obtenu le consentement express de ces tiers avant de Nous les communiquer.

1.2 Les autres informations

Nous collectons également d'autres données qui ne conduisent pas nécessairement directement ou indirectement à Votre identification en Votre qualité de personne physique (ci-après les "Autres Informations").  

 

Si tel est le cas, Nous les utiliserons selon les conditions décrites et pour les finalités exposées au point 3 ci-dessous. Celles-ci peuvent être notamment :  

  • Les informations relatives au navigateur internet et aux appareils utilisés par les Utilisateurs pour accéder aux Sites comme le type d’appareil utilisé, la résolution d’écran, la version de système d’exploitation, le type et la version du navigateur internet utilisé ainsi que le type et la version du Service utilisé. Un identifiant unique peut être attribué à l’appareil à partir duquel les utilisateurs accèdent au(x) Service(s) par Believe ou ses fournisseurs de services ;
  • Les données relatives à l’utilisation de widgets, applications mobiles ou autres services de communication : dans ce cadre Nous sommes susceptibles de collecter l'identifiant unique ainsi que d’autres informations relatives à l’appareil en question utilisées afin de pouvoir alimenter les appareils en contenu et en publicités. Nous pouvons également collecter la date et l’heure d’accès aux serveurs ainsi que les dossiers et informations téléchargées ;
  • Les fichiers Logs de serveurs afin de calculer le taux d’utilisation des Services, de permettre la gestion des Services, un diagnostic des problèmes affectant les serveurs ou encore, déterminer Vos données de géolocalisation ;
  • Les informations collectées au moyen de fichiers cookies (pour plus d'informations Politique de Gestion des Cookies, balises web, pixel tags ou autres technologies similaires;
  • Les informations de nature démographique ou autres dès lors qu’elles ne permettent pas l’identification d’une personne ;
  • Les informations relatives à l’utilisation des Services via des outils analytiques afin de Nous permettre de Vous fournir des prestations améliorées. Les informations ainsi collectées sont susceptibles de Nous apporter des renseignements concernant les services et fonctions les plus utilisés dans le cadre des Sites ou Services, le type de matériel utilisé, ses caractéristiques, le pays et la langue de téléchargement ;
  • Les recoupements d’informations pour effectuer des profils d'utilisateurs ;
  • Les réponses à une enquête ou un questionnaire que Nous Vous avons soumis sur l'utilisation des Produits, Services ou des Sites.

 

  1. Comment collectons-Nous Vos Données ?

Nous collectons Vos Données dans les cadres suivants :   

  • Le contrat que Vous avez passé avec Nous ;
  • Le compte que Vous avez créé ou le(s) Service(s) souscrit(s) 
  • La consultation, le téléchargement ou l'utilisation d’un Site ;
  • Votre commande/achat ;
  • Votre réclamation sur un Produit ou Service
  • Votre inscription à des lettres d'information (newsletters) ou autres types de communications;
  • Votre achat de places de concert ou d'évènement ;
  • De bases de données accessibles au public ;
  • Des partenariats commerciaux, ou médias à des fins marketing ou promotionnels en lien avec Notre l'activité. L'utilisation de Votre compte personnel via un des réseaux social, une plateforme ou un service de tiers pour se connecter à un ou plusieurs de Vos comptes sur le(s) Sites  : dans ce cas, certaines Données Personnelles provenant de Votre compte personnel sur le réseau social ou autre service de tiers pourront être partagées avec Believe (comme par exemple:  le nom, le prénom, l'adresse de courrier électronique, les photos, la liste de contacts, l'historique d’écoute, chansons ou artistes favoris, et toutes autres informations auxquelles Believe a accès lorsque Vous vous connectez via Votre compte personnel sur un réseau social ou sur tout autre service tiers);
  • Votre participation via Votre compte personnel à un réseau social, une plateforme ou un service de tiers, ou directement sur les Sites à des jeux, concours, loteries, quizz ou à toute autre opération promotionnelle que Nous organisons.

Nous Collectons Vos Autres Informations via : 

 

  •  Les navigateurs, les appareils, les widgets et autres applications digitales sur ces appareils ;
  • Les fichiers logs des serveurs ; 
  • Les cookies (pour plus d'informations Politique de Gestion des Cookies ; 
  • La géolocalisation lorsque les Utilisateurs Nous ont donné leur accord express ; 

Le recoupement d’informations et de données.

  1. Quelles dont les finalités de traitement de Vos Données ?

Nous collectons et traitons Vos Données pour :

  • Créer et administrer Votre compte personnel ;
  • Exécuter Nos obligations contractuelles ; 
  • Fournir les Services ou livrer le(s) Produit(s) acheté(s) ;
  • Procéder aux diverses opérations de paiement ;
  • Répondre à Vos questions, demandes d'informations ou gérer et améliorer le service client ;
  • Mettre en place, organiser et gérer Vos participations aux jeux, concours, loteries, quizz ou autres opérations promotionnelles similaires, enquêtes ou autres activités de ce type ; 
  • Communiquer avec Vous (à des fins administratives, promotionnelles ou commerciales) ;
  • Fournir, améliorer, personnaliser et optimiser votre expérience client et faciliter les fonctions de partage sur les réseaux sociaux ; 
  • Mettre en place, assurer et améliorer la sécurité des Sites et Services, lutter contre la fraude, et prévenir les failles de sécurité des Données telles que définies RGPD ; 
  • Analyser, identifier, améliorer et comprendre le fonctionnement des Sites et Services et les tendances d'utilisations des Sites et Services ;
  • Déterminer, personnaliser et adapter l'efficacité des techniques marketing promotionnelles et publicitaires à Vos usages et besoins ; 
  • Envoyer, acheter ou partager des chèques cadeaux, des messages, des liens vers des albums ou des chansons, des informations ou clips musicaux ou d'autres Services avec les contacts, amis, membres de leurs familles des Utilisateurs ou à d'autres utilisateurs ;
  • Nous conformer à Nos obligations contractuelles
  • Gérer et administrer Vos Données Personnelles en conformité avec le RGPD.
  1. Sur quelles bases légales reposent Nos finalités de traitements ?

Les bases légales des traitements de Vos Données peuvent être les suivantes :

  • Votre consentement ;
  • Le contrat conclu entre Vous et Nous ;
  • Une obligation légale ;
  • Notre intérêt légitime (par exemple pour améliorer Nos Produits et Services, prévenir la fraude, sécuriser les Sites et Services, ou personnaliser Nos communications).

 

  1. Qui sont Les destinataires de Vos Données ?

Les Données que Vous Nous transmettez directement ou indirectement sont accessibles exclusivement par les personnes dûment habilitées lorsque cela est nécessaire pour les seules finalités visées au point 3 ci-dessus. Nous veillons à ce que cet accès soit conforme au respect des mesures de sécurité que Nous mettons en place. Les Destinataires des Données peuvent être : 

  • Nos filiales ;
  • Les prestataires tiers avec lesquels Nous travaillons pour faciliter la fourniture des Services ou l'accès aux Sites comme par exemple sans que cette liste soit limitative des services d'hébergement, d'analyses de données, de traitement des opérations de paiement et de reversement des royalties, ou de traitement des commandes des Produits et Services, la fourniture d'infrastructure, des services liés aux technologies de l'information, de prestations de service client, de diffusion de courrier électronique,  des services d’audit ou tous autres services similaires ;
  • Pour les artistes ou leurs représentant uniquement : les informations fournies peuvent, entre autres, être utilisées pour suivre la manière dont certains albums et/ou chansons se vendent pour les classements. En ayant recours à Nos Services ils acceptent que Believe puisse fournir des informations relatives à la vente de Enregistrements ou Vidéomusiques à des tiers (ex : plateformes), agréger ces informations dans des diagrammes et/ou autres supports d'informations comparatives, et également les diffuser conformément aux Conditions Générales de Vente des Services ;
  • Les prestataires tiers, les artistes, managers, labels ou producteurs pourront adresser des publicités et communications promotionnels aux Utilisateurs, conformément au contrat qu'ils auront passé avec Nous. Dans ce cas, les Utilisateurs seront considérés comme ayant accepté de recevoir ces contenus   via des médias ou moyens de communication traditionnels ou digitaux ;
  • Les tiers partenaires organisateurs ou administrateurs des opérations de jeux, concours, loteries ou toute autre promotion similaire.

Believe pourra également communiquer Vos Données aux personnes dûment habilitées, seulement lorsque cela sera nécessaire pour les seules finalités telles que visées dans l'article 3 ci-dessus, dans les cas suivants : 

  • Pour se conformer à la législation en vigueur, y compris celle de pays autres que Votre pays de résidence ;
  • Pour répondre à des injonctions ou demandes émanant d’autorités publiques ou gouvernementales, y compris celles d’autorités publiques ou gouvernementales basées dans des pays autres que Votre pays de résidence ;
  • Pour exécuter ou faire appliquer le contrat ou les Conditions générales de vente et d'utilisation de Nos Services, ou de protéger Nos activités ou celles de Nos filiales ou encore celles de Nos artistes, labels, managers et producteurs ;
  • Pour protéger les droits, la sécurité, les biens de Believe ou de ses filiales ou artistes, labels, managers ou producteurs ;
  • Pour la constatation, ou l'exercice ou la défense de Nos droits en justice ;
  • Pour intenter tout recours nécessaire ou limiter les dommages-intérêts ainsi que toutes autres condamnations susceptibles d’être mises à la charge de Believe ou de ses filiales ;
  • En cas de réorganisation, de fusion, d’acquisition, de joint-venture ou de toute autre forme de transfert de tout ou partie de Believe ou de ses actifs aux tiers en question ;
  • En cas de transferts de Données spécifiques après avoir recueilli Votre consentement ;
  • Pour des motifs importants d’intérêt public ;
  • Pour Vous protéger, ou protéger les tiers, contre la fraude, les abus, les actes illégaux ou les violations des conditions générales d'utilisation des sites ou des services ou de vente de produits ;
  • Vous pouvez également décider Vous-même de communiquer Vos Données en utilisant les fonctionnalités mises à Votre disposition par des services de message boards, de forums de discussion, de chats, de partage de leurs profils sur les réseaux sociaux notamment, des blogs ou par tout autre service leur permettant une telle communication. Dans ce cadre les fournisseurs de ces services sont responsables de traitement et Vous devrez prendre connaissance de leur propre politique de protection de la vie privée ou politique de confidentialité ; 
  • Les informations, documents ou Données publiées ou communiquées par Vous dans le cadre des Services deviennent des informations relevant du domaine public et peuvent donc être mises à la disposition des autres utilisateurs des Services ou faire l’objet d’une diffusion générale sur Internet ou sur d’autres réseaux de communication. En aucun cas Nous ne saurions être responsables des conséquences résultant de l’utilisation ou de la communication de toute information ou donnée ayant fait l’objet d’une communication volontaire de Votre part par le biais d’un des Services. Believe pourra utiliser et communiquer ces Données conformément aux conditions générales d'utilisation des Services ou de vente des Produits en question.
  1. Quelle est la durée de conservation de Vos Données ? 

Nous conservons Vos Données uniquement pendant le temps nécessaire pour exécuter le contrat, atteindre l'objectif poursuivi par la finalité du traitement, ou   répondre à Vos besoins ou satisfaire à Nos obligations légales.

 

Les critères de conservation des Données que Nous avons mis en place sont notamment les suivants : 

  • La durée du contrat entre Vous et Nous ;
  • La durée de conservation exigée par la réglementation en vigueur (obligations comptables, obligations d'archivage) ;
  • La durée de Votre consentement pour certains usages ;
  • Pour les prospects (en l'absence de toute souscription ou utilisation d'un Service ou d'achat de Produits) pendant une durée maximale de 1 an à compter de la collecte des Données ;
  • Pour une durée maximum de 6 mois pour les cookies ou de 13 mois dans des cas très spécifiques (pour plus d'informations Politique de Gestion des Cookies.

Lorsque Nous n'avons plus besoin d'utiliser Vos Données, Nous les supprimons de Nos systèmes et bases de données ou les anonymisons afin que Vous ne soyez plus identifié.

  1. Hébergement, stockage et transfert de Vos Données en dehors de l'Union européenne.

Nos Services et Sites sont contrôlés et exploités depuis la France. La présente Politique de Protection de la Vie Privée est soumise à la loi Française. Nous mettons en place les mesures nécessaires pour héberger et stocker Vos Données sur des serveurs situés dans l’Union Européenne.

En raison de Notre présence dans de nombreux pays du monde, certaines Données pourront être collectées, transférées, hébergées et/ou de manière plus générale traitées en dehors de Votre pays de résidence. Les exigences en matière de protection et de sécurité des données diffèrent d'un endroit à l'autre et peuvent ne pas offrir le même niveau de protection que celles de Votre pays de résidence ou d'origine. Néanmoins, Believe et ses filiales prennent des mesures adéquates pour protéger les transferts de Vos Données. Ces mesures incluent l'utilisation les méthodes de données approuvées par la Commission Européenne, et des accords écrits avec Nos sous-traitants pour Nous assurer qu'ils traitent les Données qu'ils reçoivent en Notre nom, conformément à la législation en vigueur.   

Nous pouvons, comme précisé dans le point 5 ci-dessus, divulguer Vos Données à des tiers partenaires afin notamment d'assurer la maintenance et la sécurité des Sites et des Services d'offrir certaines fonctionnalités, ou améliorer le fonctionnement et l’apparence des Sites et Services et pour créer de nouvelles fonctionnalités. 

Nous exigeons de ces tiers qu’ils présentent des garanties de confidentialité et de sécurité suffisantes et qu’ils prennent les mesures physiques, organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et la sécurisation de Vos Données, conformément à la législation en vigueur. Les éventuels transferts de données en dehors de l’Union Européenne sont régis par les mécanismes de garanties validés par la Commission Européenne ou les autorités locales compétentes.

 

  1. Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre les mesures de sécurité physiques, techniques, administratives et organisationnelles appropriées afin de protéger Vos Données dans les meilleures conditions contre leur perte, vol, mauvaise utilisation, l'utilisation abusive, ainsi que contre l’accès, la divulgation, l’altération et leur destruction frauduleuse. 

 

Aucune transmission de données sur Internet ne peut être sécurisée à 100% mais Nous nous engageons à mettre en œuvre les normes de sécurité reconnues dans Notre secteur et conçues pour protéger et empêcher l'accès, la divulgation et l'utilisation non autorisés de Vos Données. 

 

Ces mesures incluent notamment, mais ne sont pas limitées :   

 

  • Au stockage sur des serveurs sécurisés au sein de l’Union Européenne ;
  • A la protection, notamment via des procédés de cryptage des données transmises tel que Secure Sockets Layer (« SSL ») pour les transactions par cartes de crédits et autres transactions bancaires de paiement, qui exige l'utilisation par les Utilisateurs d'un navigateur compatible SSL, tel que Safari, Netscape Navigator 3.0 (ou une version ultérieure), Chrome, Firefox ou Internet Explorer ;
  • A l’accès limité des employés ou personnels de tiers aux bases de données contenant des Données ;

La mise en place d'obligations contractuelles destinées à Notre personnel manipulant des Données imposant des exigences de confidentialité.

Par ailleurs, Vous avez   la possibilité, sur les Sites ou lors de l'utilisation des Services, de créer un compte d'accès ou utilisateur contenant un identifiant et un mot de passe que seuls Vous êtes censés connaître pour protéger l'accès à Votre compte. Pour protéger davantage Vos Données, Nous Vous recommandons de modifier régulièrement Votre mot de passe et de ne divulguer Vos identifiants à des tiers sous aucun prétexte.

 

  1. Vos Droits 

Si Vous résidez en France Vous bénéficiez de la protection de la loi du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté et les résidents de l'Union européenne/Espace économique européen bénéficient du RGPD Comme suit : 

  • Droit à l’information : droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la façon dont Nous utilisons Vos Données Personnelles ;
  • Droit d’accès : droit d’accéder à Vos Données Personnelles détenues par Nous à Votre sujet ;
  • Droit de rectification : droit de faire rectifier Vos Données Personnelles si elles sont inexactes ou erronées et / ou de les compléter ;
  • Droit à l’effacement / droit à l’oubli : droit de demander l'effacement ou la suppression de Vos Données Personnelles. Ce droit peut en revanche être limité par Nous par un motif légal ou d'intérêt légitime à conserver lesdites Données Personnelles. Une telle demande entraînera la résiliation du compte client/utilisateur de l'Utilisateur qui ne pourra plus accéder aux Sites ou Services ;
  • Droit d’opposition au marketing direct : Droit de solliciter ou de modifier Votre choix à tout moment pour de ne recevoir les communications relatives aux offres de Services, Produits, actualités ou évènements de Notre part ou de tiers partenaires. Dans ce cas, Vous pouvez utiliser notamment le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque courrier électronique ou communication promotionnelle reçue ou le STOP SMS qui figure dans chaque SMS promotionnel reçu. Vous pouvez également demander à recevoir des communications non personnalisées sur les Produits et Services. Nous ferons Nos meilleurs efforts pour informer en ce sens Nos tiers partenaires à moins qu’une telle information ne se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Dans ce cas, il Vous appartiendra de contacter directement le tiers en question afin de lui demander directement la désinscription/ le désabonnement / ou le désengagement ;
  • Droit de retrait du consentement à tout moment pour le traitement des données fondé sur le consentement : droit de retirer Votre consentement relatif aux traitements de Vos Données Personnelles lorsque ce traitement est fondé sur le consentement ;
  • Droit à la portabilité des données :  droit de demander la copie, le transfert de Vos Données Personnelles vers une autre base de données.  Ce droit s’applique uniquement aux Données Personnelles fournies par Vous, et à condition que le traitement soit fondé sur un contrat ou le consentement et effectué à l’aide de procédés automatisés. Nous Vous remettrons alors lesdites Données de manière structurée et dans un format lisible.

 

Pour exercer ces droits, veuillez utiliser ce formulaire

 

En cas de manquements ou d’absence de réponse de Notre part, Vous pouvez contacter Votre autorité de Protection des données compétente territorialement. Vous pouvez également contacter la CNIL "Commission Nationale de L'informatique et des Libertés" son site www.cnil.fr ou à l’adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.



  1. Que se passe- t-il en cas de violation de sécurité des Données? 

Conformément aux articles 33, 34 et 55 du RGDP, si Nous sommes victimes d'une violation du système de sécurité ou en avons connaissance, Nous la signalerons à l'autorité compétente territorialement et lorsque la loi l'exige, Nous Vous informerons de cette violation. 

 

BELIEVE se conformera aux autres lois applicables contenant des exigences en matière de signalement / notification des violations de la sécurité des informations, le cas échéant, en fonction de la localisation des personnes concernées et d'autres facteurs pertinents.



  1. Comment Nous contacter ?

 

Pour Nous contacter, veuillez cliquer sur : https://www.believemusic.com/contact-fr/






AMENDEMENT VALANT CONDITIONS PARTICULIERES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE TUNECORE ET CONCERNANT LA MONÉTISATION SUR FACEBOOK

EN VIGUEUR AU 16 JUILLET 2018"

Veuillez lire attentivement les conditions particulières suivantes, qui modifient les Conditions Générales que vous avez précédemment conclues avec TuneCore, Inc. ("TuneCore") en ce qui concerne vos Enregistrements et Compositions, telels que complétées, amendées ou autrement modifiées. Ceci est un contrat entre vous et TuneCore. TuneCore se réserve à tout moment, le droit de modifier, d'interrompre ou de résilier le Site et les Services, ou de modifier les Conditions Générales (en ce compris ces conditions Particulières)sans préavis. Toutes les conditions modifiées remplaceront les présentes dès publication sur le Site, et ces onditions Générales révisées constitueront l'intégralité du Contrat entre vous et TuneCore. En continuant à utiliser ou à accéder au Site et aux Services après que TuneCore ait effectué une telle modification, vous acceptez d'être valablement lié par les Conditions Générales révisées. Vous ne pouvez pas modifier les Conditions Générales sans le consentement écrit de TuneCore. Les termes en majuscules utilisés dans les présentes sans définition ont la signification qui leur est assignée dans les Conditions Générales.

VOUS COMPRENEZ QU'EN UTILISANT LES SERVICES ET VOTRE COMPTE TUNECORE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION, Y COMPRIS CET AMENDEMENT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE SERVICE DANS LEUR INTÉGRALITÉ, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER OU UTILISER LES SERVICES.

1. Octroi de droits

  1. En souscrivant au service de monétisation de Facebook (ci-après « Monétisation Facebook»), vous accordez irrévocablement à TuneCore, à travers le monde entier (le "Territoire") et pendant la Durée (telle que définie ci-dessous), le droit unique et exclusif, mais non l'obligation :
      1. D'être l'administrateur, sur toutes les propriétés de Facebook (par exemple, Facebook [y compris Facebook Live], Messenger, Instagram, Oculus, y compris les lecteurs, pages, API et applications entièrement détenus par Facebook ou ses affiliés), des Enregistrements objet des présentes (les "Enregistrements Facebook"), y compris, mais non limitativement, le droit d'utiliser et d'autoriser l'utilisation des Enregistrements Facebook en synchronisation avec des vidéos (y compris des vidéos en direct) et, dasn ce cadre, de reproduire les titres, les noms des artistes et des pochettes de couverture associées aux Enregistrements Facebook.
      2. De poursuivre, défendre et régler les réclamations concernant l'exploitation des Enregistrements Facebook sur toutes les propriétés Facebook
      3. De conclure des accords avec, et/ou concéder l'un des droits concédés à TuneCore et/ou déléguer l'une quelconque des obligations de Tunecore prévues aux présentes à des tiers aux conditions acceptables pour TuneCore.
  2. TuneCore se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de fournir ses services à vous ou tout client pour quelque raison que ce soit, et n'aura aucune obligation de notifier un tel refus. Il est précisé que, pour être considérés comme des Enregistrements Facebook dans le cadre des présentes, les Enregistrements doivent être activement distribués par TuneCore.

2. Durée. Cet amendement s'appliquera tant que vous utiliserez (c'est-à-dire, restez inscrit dans) le service de Monétisation Facebook (la "Durée").

3. Paiements.

  1. Quatre-vingt pour cent (80 %) des Recettes Brutes seront crédités sur votre compte TuneCore. TuneCore sera autorisé à conserver vingt pour cent (20 %) des Recettes Brutes.
  2. Les « Recettes Brutes » sont définies dans cet accord comme un montant proportionnel de tous les revenus collectés par TuneCore auprès de Facebook et provenant directement et exclusivement de l'exploitation de tous les enregistrements des clients de TuneCore qui ont opté pour le service de Monétisation Facebook (y compris les Enregistrements Facebook) sur les propriétés de Facebook et.
  3. Vous recevrez votre part des Recettes Brutes, et ces sommes seront créditées sur votre compte TuneCore après que TuneCore ait reçu les relevés et le paiement de la part de Facebook. Une fois le paiement crédité sur votre compte, vous pourrez en retirer la totalité ou une partie à votre discrétion. Vous serez responsable de tous les frais bancaires ou autres frais liés à ces retraits. Toute objection relative à un relevé ou toute réclamation légale en découlant doit être adressée (et toute poursuite engagée) au plus tard un (1) an après la date à laquelle le relevé vous est initialement envoyé, et vous renoncez à toute prescription plus longue qui pourrait être autorisée par la loi. Nonobstant ce qui précède, et sans préjudice de toute autre disposition des Conditions Générales, TuneCore n'aura aucune obligation de payer les sommes précitées, et est autorisé à déduire ou retenir toute somme due ou raisonnablement suspectée par TuneCore, à sa seule discrétion, d’être le fruit d'activités frauduleuses, trompeuses ou fausses. TuneCore se réserve le droit procéder à cette déduction ou ce retrait, selon le cas, en attendant l’issue de l'enquête de TuneCore sur l'un des éléments ci-dessus ou toute violation des Conditions Générales par vous.
  4. Les Recettes Brutes de votre compte TuneCore peuvent être détenues par TuneCore dans un compte portant intérêt. TuneCore peut, à sa seule discrétion, conserver tous les intérêts gagnés sur les Recettes Brutes ou vous payer la totalité ou une partie de ces intérêts.
  5. Dans le cas où TuneCore a, de bonne foi, des raisons de suspecter qu'un Enregistrement Facebook que vous avez adressé à TuneCore n'est pas conforme aux termes de la section 5 ci-dessous, ou si TuneCore reçoit une réclamation concernant la violation d’un droit d'auteur, d’une marque, d’un droit à l’image ou autre droit de propriété intellectuelle, ou concernant le non-respect de toute droit ou exigence d'un tiers ou toute autre revendication qui, si elle était avérée, constituerait une violation des présentes, vous acceptez que TuneCore puisse interrompre l'affichage de votre part de Recettes Brutes en relation avec cet Enregistrement Facebook sur votre compte TuneCore et puisse bloquer votre capacité à en retirer des fonds jusqu'à ce que le problème ait été résolu de manière satisfaisante. En outre, vous acceptez de perdre ces revenus si TuneCore détermine qu'ils sont le résultat d'une infraction ou d'une fraude.
  6. Si TuneCore, à sa discrétion raisonnable, détermine qu’un activité contrevenante ou frauduleuse peut avoir été causée par des actes ou omissions de votre part ou de la part de vos affiliés, les frais supportés par TuneCore (y compris les frais juridiques) pourraient, en plus des autres recours, être déduits par TuneCore de toutes les sommes qui vous seraient dues par TuneCore.

4. Obligations des tiers

Vous serez seul responsable à garantir et de payer (a) tous les frais et redevances dus aux artistes, producteurs et autre personne ayant contribué à la production des Enregistrements Facebook ou à laquelle vous êtes autrement tenu de payer une partie des revenus provenant de tout Enregistrement Facebook et (b) tous les paiements qui pourraient être exigés en vertu des conventions collectives ou en vertu de tout régime légal. Vous garantissez et déclarez que toutes les tierces parties auxquelles vous êtes tenu de payer une partie du revenu provenant des Enregistrements Facebook s'adresseront uniquement à vous pour de tels paiements et vous acceptez par la présente d'indemniser TuneCore et tenir TuneCore indemnede toute réclamation, demandes ou actions de ces tiers pour de tels paiements conformément aux dispositions d'indemnisation des Conditions Générales.

    1.  

5. Garanties et déclarations.

Vous garantissez et déclarez que (i) vous êtes âgé d'au moins dix-huit (18) ans et que tous les Enregistrements Facebook sont à cent pour cent (100 %) exclusivement détenus ou contrôlés par vous dans le monde entier et que leur utilisation telle que décrite aux présentes ne violera pas les droits d'auteur, droits de marque, droits à l’image ou autres droits de toute personne ou entité ; et que (ii) TuneCore a le droit d’exploiter paisiblement ces Enregistrements Facebook dans le cadre des présentes , sans que cela ne donne lieu à des réclamation,  et sans aucune obligation de verser à quiconque une quelconque somme à quelque titre que ce soit, autre que les montants qui vous sont payables en vertu des présentes.  A titre de clarification, il est précisé que les Enregistrements Facebook incorporant les types de contenu suivants, ne sont pas admissibles à l'inclusion dans la Monétisation Facebook (chacun, un "Enregistrement inéligible") : (i) du contenu sous licence non exclusive d'un tiers ; (ii) du contenu publié sous licence Creative Commons ou des licences libres/ouvertes similaires ; (iii) les enregistrements du domaine public ; (iv) les clips ou les échantillons d'autres sources (y compris des clips utilisés selon les principes de « fair use ») ; (v) les enregistrements de karaoké, les versions instrumentales de type « cover », les remastérisations et les enregistrements sonores similaires aux originaux ; et (vi) les effets sonores, les bases de son ou les boucles de production. La soumission d'Enregistrements inéligibles dans le cadre de la Monétisation Facebook peut entraîner la désactivation par TuneCore de votre accès à la Monétisation Facebook ou la fermeture de votre compte TuneCore.

    1.  

6. Pacte de non-poursuite et de dégagement

En vous inscrivant au service de Monétisation Facebook, vous (i) convenez que vous ne devez pas, directement ou par l'intermédiaire d'un agent ou d'un tiers, poursuivre en justice Facebook ou ses affiliés, ou ses/leurs administrateurs, dirigeants ou employés respectifs pendant ou après la Durée, en ce qui concerne l'utilisation, dans le cadre des présentes, des Enregistrements Facebook, des pochettes ou tout autre contenu que vous détenez ou contrôlez sur toute propriété de Facebook, au cours de la période commençant le 4 Juillet 2018 et pendant toute la durée de votre souscription à la Monétisation Facebook (y compris l'utilisation de ces Enregistrements Facebook par les utilisateurs des propriétés de Facebook), et (ii) libérez, acquittez et déchargez irrévocablement et inconditionnellement Facebook et toutes les entités de Facebook de toute responsabilité, réclamation, action, poursuite et demande de quelque nature que ce soit dans le monde entier, connu(e) ou inconnu(e), résultant de, ou liés à, tout acte réel ou présumé de violation du droit d'auteur ou de violation de vos droits, par une entité de Facebook ou par un utilisateur de Facebook, à tout moment avant le 4 juillet 2018, qui serait lié à une utilisation des Enregistrements Facebook dans le cadre des présentes, en ce compris en relation avec des vidéos d'utilisateur téléchargées, hébergées sur ou diffusées via une propriété de Facebook en application des présentes.

POLITIQUE DE GESTION DE COOKIES

(mise à jour janvier 2021)

La présente Politique de Gestion des Cookies (ci-après "Politique Cookies") concerne les sites, applications (ci-après les "Sites") édités par la société BELIEVE SAS, ou l'une de ses filiales, dont TUNECORE (ci-après "Believe", ou "Nous", "Nos/Notre"), que les artistes, producteurs, managers, labels indépendants, clients, fans ou simples visiteurs utilisent (ci-après "Vous", ou "Vos/Votre"). Elle a pour objet de vous donner toutes les informations pertinentes relatives à l’utilisation des cookies sur nos Sites.

  1. Pourquoi une Politique de gestion des Cookies ?

Cette politique de gestion de cookies a pour but de Vous informer sur les cookies actifs sur Nos Sites, sur vos droits relatifs à l'acceptation ou au refus de ces cookies et leurs conséquences, sur les finalités de ces cookies et sur la durée de conservation de ceux-ci. 

  1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Les cookies (ou traceurs) sont des fichiers informatiques contenant un certain nombre d'informations déposé sur Vos appareils (ordinateur, smartphone, tablette) lorsque Vous consultez Nos Sites. Les cookies sont utiles car ils Nous permettent de reconnaître Votre appareil/terminal lorsque vous revenez sur Nos Sites, et ainsi d’améliorer Votre expérience et Votre navigation sur Nos Sites ou de Vous proposer un service personnalisé, par exemple en stockant des informations sur Vos préférences pour Vous reconnaitre lors de Vos visites ultérieures. Des sociétés tierces peuvent également déposer des cookies lorsque Vous visitez Nos Sites à des fins par exemple de mesures d'audiences, ou de publicité. Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations contenues dans celui-ci. La liste de ces sociétés tierces est disponible sur Nos sites (à adapter si cela figure dans le Centre de Préférence) 

  1. Quel est le rôle de Believe ?

En tant qu’éditeur de Nos Sites, Nous sommes le responsable de traitement des cookies que nous y déposons et Nous assurons la maîtrise des cookies déposés par des sociétés tierces. Lorsque Nous déterminons ensemble avec une société tierce les finalités et les moyens des cookies utilisés, Nous sommes avec ce tiers responsables conjoints de traitement des données. Lorsque les tiers agissent en qualité de sous-traitants, ils agissent en Notre nom et pour Notre compte (ex: régies publicitaires).

  1. Comment paramétrer les cookies ?

Vous pouvez paramétrer les cookies que vous acceptez ou refusez dans le Centre de Préférences accessible depuis toute page du Site. Vous pouvez modifier vos choix/préférences à tout moment. La modification ou le refus de certains paramètres peut avoir un impact sur le bon fonctionnement des Sites.  L'acceptation des cookies constitue Votre consentement. La poursuite de la navigation par la fermeture du Centre de Préférences vaut refus de tous les cookies. En complément   des possibilités de paramétrages proposées dans le Centre de Préférences, Vous pouvez suivre la procédure d'utilisation de certains cookies propre à Votre appareil.  Pour plus de renseignements : http://www.allaboutcookies.org/.  Nous Vous rappelons que dans ce cas, l'accès à certaines promotions ou fonctionnalités des Sites pourra être impacté. Nos Sites ne sont pas forcément compatibles avec les signaux émanant des navigateurs et permettant de ne pas être tracé. Ces signaux sont appelés « browser-based do-not-track-signals ».

  1. Quels sont les cookies strictement nécessaires ? 

Sont strictement nécessaires, les cookies techniques pour Vous permettre de naviguer, d'utiliser les fonctionnalités des Sites, et d'accéder aux zones sécurisées (ex : accès à votre compte/espace client). Ils sont activés en réponse à Vos actions sur les Sites. Ils ne stockent aucune donnée à caractère personnel et ne nécessitent pas Votre consentement. Sans ces cookies, certaines fonctionnalités ne peuvent être fournies. Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer ces cookies, dans ce cas, certaines parties du Site ne pourront plus fonctionner. 

Il s'agit des cookies qui permettent techniquement de : 

  • Conserver Vos choix dans le Centre de Préférence ;
  • Vous authentifier et Sécuriser cette authentification (ex : limitation des tentatives d'accès robotisées ou inattendues) ;
  • Garder en mémoire le contenu d’un panier d’achat sur un site marchand et, après achat, Vous facturer, le(s) produit(s) et/ou service(s) ; 
  • Personnaliser l'interface (choix de la langue ou de la présentation d’un service), lorsqu’une telle personnalisation constitue un élément intrinsèque et attendu du service. Ces cookies sont utilisés pour créer un identifiant à l’aide des données collectées automatiquement à partir d’un appareil pour des caractéristiques spécifiques (ex : adresse IP). Cet identifiant pourra être utilisé pour ré-identifier un appareil ;
  • Equilibrer la charge des équipements concourant à un service de communication ;
  • Permettre aux sites payants de limiter l’accès gratuit à un échantillon de contenu (quantité prédéfinie et/ou sur une période limitée) ;
  • Mesurer l'audience (uniquement dans les cas où le consentement n'est pas requis) si :  
    • Les cookies sont strictement limités à la mesure de l’audience des Sites (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de son ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse des contenus consultés) pour Notre compte exclusif; 
    • Ils ne permettent pas le suivi global de Votre navigation sur différents sites ou applications ;
    • Les données collectées ne servent qu’à produire des statistiques anonymes ;
    • Les données collectées ne permettent pas d’effectuer un recoupement avec d’autres données et que les données soient transmises à des tiers. 
  1. Quels sont les cookies facultatifs ?  
  •   Cookies de mesure d'audience ou analytiques : Ils recueillent des informations permettant de savoir comment Vous utilisez les Sites (ex : quelles pages sont visitées le plus souvent ou si un message d’erreur s’affiche sur le site). Ils nécessitent un consentement lorsque les partenaires fournisseurs de cookies indiquent réutiliser les données pour leur propre compte.
  • Cookies permettant de mesurer la performance des publicités/ annonces publicitaires :   analyse de l’audience et du développement des produits, notamment la performance des publicités, et mesure de l’efficacité du contenu et de la publicité personnalisés.
  • Cookies permettant de mesurer la performance du contenu : analyse et mesure de l’audience, de la performance et de l’efficacité du contenu vu ou avec lequel Vous interagissez. Ils peuvent permettre d’améliorer les produits, contenus, et logiciels existants, ou encore développer de nouveaux produits.
  • Cookies permettant l’exploitation des études de marché afin de générer des données d’audience : permettent aux tiers partenaires d’en apprendre davantage sur les audiences qui visitent des Sites, utilisent des applications et voient des publicités. 
  1. Quels sont les cookies fonctionnels permettant une expérience plus personnalisée ? : Ces cookies mémorisent les paramètres Vous concernant tels que par exemple le pays depuis lequel Vous visitez le Site, la langue utilisée ou la région dans laquelle Vous vous trouvez. Ces informations peuvent ensuite être utilisées pour Vous fournir une expérience plus appropriée en fonction de Vos choix d. L’information collectée par ces cookies pourra être rendue anonyme. Les cookies ne pourront pas servir à tracer l'activité de navigation sur d’autres sites. Ils peuvent être activés par Nous ou par des tiers dont les services sont utilisés sur les pages des Sites. Si Vous les refusez, une partie ou la totalité du/des services du Site risque de ne pas fonctionner correctement. 
  • Cookies de stockage et/ou d’accès à des informations stockées sur un appareil/terminal :      identifiants de Votre appareil/terminal ou autres informations pouvant être stockées ou consultées sur Votre appareil/terminal directement par les partenaires. 
  • Cookies permettant de relier différents appareils/terminaux à Vous ou à un même foyer 
  • Cookies de géolocalisation précise : pour collecter et traiter des données de géolocalisation précise (à quelques mètres près) à l’appui d’une ou plusieurs finalités. 
  • Cookies de mise en correspondance et combinaison des sources de données hors ligne : permettent de combiner des données obtenues hors ligne avec des données collectées en ligne à l’appui d’une ou de plusieurs finalités. 
  • Cookies permettant l’analyse active des caractéristiques du terminal pour l’identification :    permettent aux tiers partenaires de créer un identifiant à l’aide des données collectées via une analyse active d’un terminal pour l’identification de caractéristiques spécifiques (ex : la police ou la résolution écran). Ils peuvent également être utiles pour ré-identifier un terminal à partir de l’identifiant créé.  
  1. Quels sont les cookies permettant le ciblage publicitaire ?                      

Ces cookies recueillent des renseignements sur Vos   habitudes de navigation pour que la publicité proposée soit plus pertinente par rapport à Vos centres d’intérêt. Ils sont utilisés aussi bien pour limiter le nombre de fois où une annonce ou une campagne de publicité s'affiche que pour en mesurer l’efficacité. Ils sont généralement placés par une régie publicitaire tierce avec Notre accord. Ils mémorisent les sites web consultés et cette information peut être partagée avec des annonceurs. Souvent, ces cookies seront liés à une fonctionnalité du site fournie par une organisation tierce. Si vous n’acceptez pas ces cookies, votre publicité sera moins ciblée.

  • Ils permettent de sélectionner des publicités standard : en fonction du contenu éditorial consulté, de l’application utilisée, de la localisation approximative (rayon de 500 mètres minimum) du type de terminal que Vous utilisez, de l’adresse IP, URL, etc. 
  • Ou de créer un profil personnalisé et sélectionner des publicités ou du contenu personnalisé : sur Vos centres d’intérêt (collecte de Votre activité, de Vos centres d'intérêts, des sites, applications ou du contenu consultés, des données démographiques ou de localisation) 
  • Cookies de développement de produits : Ces cookies permettent aux tiers partenaires d’utiliser des informations pour améliorer leurs produits existants en y ajoutant de nouvelles fonctionnalités. Ils permettent également de développer de nouveaux produits et de créer de nouveaux modèles et algorithmes grâce au machine Learning. 
  1. Que sont les cookies de réseaux sociaux et ou des plateformes musicales ?   

Ces cookies Vous permettent de partager Votre expérience sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, Google Plus, Pinterest, etc.) et/ou les plateformes musicales (Deezer, Spotify, Apple Music, etc.). Ces cookies ne sont pas sous le contrôle de BELIEVE. Même si Vous n'utilisez pas les boutons de partage ou applications associées, il est possible que les réseaux sociaux suivent Votre navigation si Votre session/compte est ouvert(e) sur Votre ordinateur à ce moment-là. Cette collecte d’informations peut être reliée à des activités de publicité ou de ciblage conformément à la politique de protection de la vie privée ou de confidentialité propre à chaque réseau social. 

Vous pouvez   choisir d’accepter ou de refuser tous les cookies facultatifs et modifier Vos choix à tout moment via le Centre de Préférence.

  1. Quelle est la durée de conservation des cookies ? 

Nous conservons les cookies pendant 6 mois, sauf certains cookies de mesure d’audience dont la conservation est de 13 mois (uniquement ceux pour lesquels le consentement n'est pas requis). 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter Notre Politique de Protection de la Vie Privée.

Ces Conditions Générales d’Utilisation ont été révisées et entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021

BELIEVE INTERNATIONAL - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

Bienvenue sur www.tunecore.com, le site officiel de TuneCore, Inc, un service de distribution de musique numérique pour les particuliers résidants aux États-Unis, et www.believemusic.com, le site officiel de Believe International, un service de distribution de musique numérique pour les particuliers résidants en dehors des États-Unis. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les "Conditions Générales") s'appliquent à tous les utilisateurs de www.tunecore.com et des sites web associés (collectivement, le "Site TuneCore") exploités par TuneCore, Inc. ("TuneCore") et à tous les utilisateurs de www.believemusic.com et des sites web associés (collectivement, le "Site Believe" et avec le Site TuneCore, les "Sites des Distributeurs") détenus et exploités par Believe International ("Believe" ; Believe et TuneCore sont collectivement désignés par "Distributeur" ou "nous"), et sont relatives à l'utilisation de tout contenu, information, produit et/ou service qui y figurant. Ces Conditions Générales constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, un utilisateur individuel ou une entité unique (collectivement ou individuellement "Utilisateurs"), TuneCore et Believe concernant l’utilisation du Site TuneCore ou du Site Believe. Les Utilisateurs et les Distributeurs sont désignés individuellement comme une "Partie" ou collectivement comme les "Parties". Lors de l'utilisation du Site TuneCore ou du Site Believe, vous serez soumis à toutes les conditions ou règles supplémentaires applicables aux services et fonctionnalités spécifiques qui peuvent être publiées de temps à autre sur le site concerné (les "Conditions Additionnelles"). Toutes les Conditions Additionnelles sont liées aux présentes Conditions Générales.

AVANT D'UTILISER LES SITES DES DISTRIBUTEURS, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. EN VOUS INSCRIVANT ET/OU EN ACCÉDANT, EN NAVIGUANT OU EN UTILISANT LES SITES DES DISTRIBUTEURS, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, Y COMPRIS LES CONDITIONS ADDITIONNELLES ET TOUTE EVENTUELLE MODIFICATION FUTURE (COLLECTIVEMENT, LES "CONDITIONS GENERALES"). SI A TOUT MOMENT VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, MERCI DE CESSER TOUTE UTILISATION DES SITES DES DISTRIBUTEURS. 

  • Eligibilité. Pour pouvoir utiliser les Sites des Distributeurs, vous devez soit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans ou plus (ou être âgé d'au moins treize (13) ans et avoir le consentement de votre (vos) parent(s) et/ou de votre tuteur légal), et être pleinement capable et compétent pour (i) souscrire aux termes, conditions, obligations, déclarations et garanties énoncés dans les présentes Conditions Générales ; et (ii) respecter et se conformer aux présentes Conditions Générales. Vous déclarez par la présente que vous remplissez les conditions d'éligibilité énoncées dans la présente section.
  1. Clause de confidentialité. Votre vie privée est importante pour nous. Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité des Sites des Distributeurs à [insérer le lien] pour obtenir des informations sur la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles par les Distributeurs.
  2. Modification des Conditions Générales. Le Distributeur se réserve le droit, à notre discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de ces Conditions Générales, y compris des Conditions Additionnelles, à tout moment et sans motif. Nous vous informerons de ces changements par divers moyens, y compris par la modification de la « Date de mise à jour » indiquée ci-dessus et par tous autres moyens raisonnables à notre discrétion. Tous les changements prendront effet immédiatement. Dans le cas d'un changement matériel qui pourrait affecter directement votre compte, nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer par le biais de l'adresse électronique la plus récente que vous nous avez fournie en relation avec votre compte. Veuillez vérifier régulièrement les présentes Conditions Générales pour vous tenir au courant des modifications. En utilisant les Sites des Distributeurs après la publication des modifications, vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications.
  3. Accès aux sites des Distributeurs. Le Distributeur vous autorise à utiliser les Sites du Distributeur comme indiqué dans les présentes Conditions Générales, à condition que (i) vous utilisiez les Sites du Distributeur uniquement pour votre usage personnel ; (ii) sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions Générales, vous ne téléchargiez, reproduisiez, redistribuiez, retransmettiez, publiez, revendiez, distribuiez, affichiez publiquement ou encore que vous n’exploitiez toute partie des Sites du Distributeur sur tout support sans l'autorisation écrite préalable du Distributeur ; (iii) vous n'altériez ou ne modifiez aucune partie des sites du Distributeur autrement que de la manière raisonnablement nécessaire pour utiliser les sites du Distributeur aux fins prévues ; (iv) vous ne vous engagiez dans aucune des utilisations interdites décrites dans la section 11 ci-dessous ; et (v) vous respectiez pleinement ces Conditions Générales. Le Site TuneCore est contrôlé et proposé par TuneCore depuis ses établissements aux Etats-Unis d'Amérique, et le Site Believe est contrôlé et proposé par Believe depuis ses établissements dans l'Union européenne (UE) et en particulier en France et au Luxembourg. Le Distributeur ne garantit pas que les Sites des Distributeurs sont adaptés à utilisation dans d'autres lieux. Si vous accédez ou utilisez les Sites des Distributeurs à partir d'autres juridictions, vous êtes responsable du respect des lois locales et, dans la mesure où cela est autorisé dans la juridiction où vous êtes situé, vous renoncez à votre droit à réclamation ou à vous prévaloir de protections qui vous sont accordées dans cette juridiction et qui ne sont pas en vigueur aux États-Unis d'Amérique ou dans l'UE.

Propriété du Distributeur ; Droits de propriété .

  1. Général. Les sites des Distributeurs, y compris leur contenu, les interfaces visuelles, les éléments interactifs, audio, vidéo et audiovisuel, les informations, les graphiques, le design, la compilation, le code informatique, les produits, les logiciels, les services, les informations propriétaires, les marques de service, les marques, les noms commerciaux, les signes distinctifs (tels que les logos), la présentation, l’allure, l'aspect, la disposition des éléments, et tous les autres éléments des Sites des Distributeurs (les "Matériels du Distributeur"), sont la propriété du Distributeur et/ou font l'objet d'une licence de celui-ci, et sont légalement protégés, sans limitation, par les lois fédérales et étatiques des Etats-Unis et les lois et règlements luxembourgeois, le cas échéant, ainsi que les lois, règlements et traités étrangers applicables. Les Matériels du Distributeur n'incluent pas le Contenu de Tiers (tel que défini ci-dessous). Sauf autorisation expresse du Distributeur, vous acceptez de ne pas vendre, concéder sous licence, distribuer, copier, modifier, exécuter ou afficher publiquement, transmettre, publier, éditer, adapter, créer des œuvres dérivées ou utiliser de toute autre manière non autorisée les Sites des Distributeurs et/ou les Matériels du Distributeur. Le Distributeur se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément mentionnés dans les présentes Conditions Générales. Vous ne faites l’acquisition d’aucun droit, titre ou intérêt sur les Matériels du Distributeur, à l'exception des droits limités expressément énoncés dans les présentes Conditions Générales.
  2. Applications et autres logiciels téléchargeables. Si l'un des Matériels du Distributeur que nous mettons à votre disposition est un logiciel pouvant être téléchargé, alors le logiciel et tous les fichiers, images et données relatifs au logiciel vous seront concédés sous licence par nos soins. Cette licence est une licence personnelle, limitée, non transférable, non sous-licenciable et révocable, et nous nous réservons le droit de la modifier ou de la révoquer à tout moment sous réserve d’une notification préalable. Dès réception de l'avis de révocation, vous vous engagez à détruire toutes les copies du logiciel en votre possession et/ou résidant sur les systèmes sous votre contrôle. Vous n'êtes pas propriétaire du logiciel téléchargé, et nous ne vous transférons pas la propriété du logiciel. Nous conservons l'entière propriété du logiciel téléchargé et tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent. Vous n'êtes pas autorisé à redistribuer, vendre, décompiler, démonter, désassembler ou réduire le logiciel sous une forme perceptible par l'homme (sauf dans la mesure où une telle activité est expressément autorisée par la loi applicable nonobstant cette limitation). Les logiciels qui sont téléchargés à partir des Sites des Distributeurs sont soumis aux lois de contrôle des exportations des États-Unis et du Luxembourg. Si vous téléchargez un logiciel à partir des Sites des Distributeurs, vous déclarez et garantissez que vous n'agissez pas en violation de ces lois.
  • Contenu Utilisateur.
  • Généralités. Le Site du Distributeur peut, maintenant ou à l'avenir, vous permettre, ainsi qu'à d'autres utilisateurs, de publier ou d’insérer des liens vers du contenu média, des textes, des enregistrements audio et vidéo, des photos, des graphiques, des commentaires ou d'autres informations ou contenus (le "Contenu Utilisateur"), et d'héberger et/ou de partager ce Contenu Utilisateur. Le Contenu Utilisateur n'est pas contrôlé par le Distributeur. Le Distributeur ne garantit pas que votre Contenu Utilisateur restera disponible sur le Site du Distributeur de quelque manière que ce soit. Nous pouvons retirer votre Contenu Utilisateur à notre seule discrétion. Vous comprenez que tout Contenu Utilisateur que vous publiez sur le site du Distributeur est mis à la disposition des utilisateurs du Site du Distributeur, et le Distributeur ne garantit pas la confidentialité de ce Contenu Utilisateur, ni que vos droits de propriété intellectuelle ou tout droit de propriété sur ce Contenu Utilisateur ne seront pas violés ou détournés
      1. Licence de droits. Sauf en ce qui concerne les "Compositions" et les "Enregistrements" (tel que définis dans les Conditions Additionnelles - Administration de l’Edition), lesquels sont régies par les Conditions Additionnelles - Administration de l’Edition, vous reconnaissez qu’en soumettant le Contenu Utilisateur au Distributeur, vous accordez par la présente au Distributeur et à ses affiliés une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable, avec le droit d'accorder et d'autoriser des sous-licences, pour utiliser, reproduire, numériser, encoder, stocker, transmettre, distribuer, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, afficher, exécuter, communiquer au public et exploiter ledit Contenu Utilisateur en relation avec le Site du Distributeur et les activités du Distributeur (et de ses successeurs, cessionnaires et sous-licenciés, ainsi que de leurs filiales respectives), y compris, sans que cela ne soit limitatif, pour la promotion et la redistribution d'une partie ou de la totalité du Site du Distributeur (et des œuvres dérivées de celui-ci) dans tout format et par tout canal médiatique ou par le biais du merchandising. Vous accordez au Distributeur et à ses affiliés, cessionnaires et sous-licenciés (et leurs affiliés respectifs) le droit d'utiliser le nom que vous lié à ce Contenu Utilisateur, s'ils choisissent de le faire. Vous accordez également par les présentes à chaque Utilisateur du Site du Distributeur une licence non exclusive d'accès à votre Contenu Utilisateur par l'intermédiaire du Site du Distributeur, et d'utilisation, de reproduction, de distribution, de modification, d'adaptation, de traduction, de création d’œuvres dérivées, d'affichage et d'exécution de ce Contenu Utilisateur comme le permettent les fonctionnalités du Site du Distributeur et les présentes Conditions Générales. Les licences ci-dessus concédées concernant le Contenu Utilisateur que vous soumettez au Site du Distributeur sont perpétuelles et irrévocables, sauf en ce qui concerne le Contenu Utilisateur retiré ou supprimé pendant la maintenance de votre compte d'utilisateur du Site du Distributeur, ou tout Contenu Utilisateur suite à la désactivation ou à la suppression de votre compte d'utilisateur du Site du Distributeur. Vous pouvez spécifiquement notifier au Distributeur la résiliation de la licence précitée de votre part au Distributeur, en identifiant spécifiquement le(s) élément(s) du Contenu Utilisateur auquel cette résiliation s'applique, auquel cas la licence précitée prendra fin dans un délai commercialement raisonnable après que vous aurez fourni cette notification au Distributeur. Vous comprenez et acceptez, cependant, que même après une telle résiliation, le Distributeur peut conserver, sans pour autant les afficher ou exploiter, des copies sur son serveur de ce Contenu Utilisateur. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, les licences susmentionnées que vous accordez dans le cadre de Retour d’expérience (tel que défini ci-dessous) que vous soumettez sont perpétuelles et irrévocables. 
      2. Décharge de responsabilité pour le Contenu Utilisateur. À l'exception de la licence limitée accordée ci-dessus, nous n'obtenons ni ne contrôlons aucun droit sur le Contenu Utilisateur et n'exerçons aucun contrôle éditorial sur celui-ci. Rien dans les présentes ne nous oblige à vérifier, et nous n'avons pas nécessairement vérifié, les déclarations et garanties faites par les Utilisateurs en ce qui concerne ce Contenu Utilisateur.
  • Garanties
      1. Vous garantissez que : (i) vous êtes âgé de dix-huit (18) ans ou plus, ou ; (ii) vous êtes âgé de treize (13) ans ou plus et avez le consentement écrit de vos parents et/ou de votre tuteur légal pour conclure les présentes Conditions Générales. 
      2. Concernant le Contenu Utilisateur, vous reconnaissez, et garantissez que : (a) vous possédez, ou êtes titulaire des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour utiliser et autoriser le Distributeur à utiliser, tous les brevets, marques, droits d'auteur ou autres droits de propriété sur tout le Contenu Utilisateur afin de permettre l'inclusion et l'utilisation du Contenu Utilisateur de la manière prévue par le Distributeur conformément aux présentes Conditions Générales, et d'accorder les droits et la licence définis dans cette Section, (b) votre Contenu Utilisateur, l'utilisation par le Distributeur de ce Contenu Utilisateur conformément aux présentes Conditions Générales, et l'exercice par le Distributeur des droits de licence qui lui sont conférés par les présentes Conditions Générales ne seront et ne seront pas susceptible de : (i) porter atteinte, de violer ou de détourer tout droit de tiers y compris tout droit d'auteur, marque, brevet, secret des affaires, droit moral, droit à la vie privée, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété ; (ii) diffamer, calomnier, ou entraver le droit à la vie privée ou tout autre droit de propriété de toute autre personne ; ou (iii) violer toute loi ou réglementation applicable. 
      3. Utilisations interdites du Contenu Utilisateur. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, vous vous engagez également à ne pas publier, afficher, soumettre, transmettre ou fausse ou inexacte qui pourrait porter préjudice au Distributeur ou à un tiers ; (ii) tout élément illégal, diffamatoire, calomnieux, pornographique, obscène, abusif, blasphématoire, vulgaire, sexuellement explicite, menaçant, harcelant, nuisible, haineux, racialement ou ethniquement offensant ou autrement répréhensible, ou qui encourage une conduite qui serait considérée comme une infraction pénale, engagerait la responsabilité civile, violerait toute loi ou tout droit à la vie privée, ou serait autrement inapproprié ; (iii) des publicités et/ou des sollicitations commerciales pour des produits et/ou des services ; ou (iv) tout élément qui serait préjudiciable aux mineurs de quelque manière que ce soit. 
  • Décharge de responsabilité à l’égard des Contenus de Tiers. A l’exception des "Compositions" et "Enregistrements" (chacun étant défini dans les Conditions Additionnelles - Administration de l’Edition), dont les conditions d’utilisations sont régies par les Conditions Additionnelles - Administration de l’Edition, vous comprenez que lorsque vous utilisez le Site du Distributeur, vous aurez accès à des Contenus Utilisateurs, de la publicité et d'autres contenus de tiers (ensemble, le "Contenu de Tiers") provenant de diverses sources, et que vous pourrez être exposé à du Contenu de Tiers inexact, offensant, indécent ou autrement répréhensible. Le Distributeur ne cautionne aucun Contenu de Tiers ni aucune opinion, recommandation ou conseil qui y serait exprimé. En aucun cas, le Distributeur ne sera responsable de quelque manière que ce soit du Contenu de Tiers, y compris, mais sans s'y limiter, en cas d’inexactitude, erreur ou omission de tout Contenu de Tiers, toute violation ou détournement de propriété intellectuelle, ou pour tout dommage de quelque nature que ce soit encouru à la suite de l'utilisation de tout contenu ne provenant pas du Distributeur posté, envoyé par e-mail ou autrement affiché ou transmis par le Site du Distributeur.  
    1. Absence de surveillance des Utilisateurs et des Contenus de Tiers. A l’exception des "Compositions" et des "Enregistrements" (chacun étant défini dans les Conditions Additionnelles - Administration de l’Edition), dont les conditions d’utilisations sont régies par les Conditions Additionnelles - Administration de l’Edition, vous reconnaissez que vous, et non le Distributeur, êtes entièrement responsable du Contenu Utilisateur que vous téléversez, publiez, envoyez par e-mail, transmettez ou rendez disponible par le biais du Site du Distributeur. Le Distributeur ne contrôle pas le Contenu de tiers publié par les Utilisateurs ou mis à disposition par d'autres personnes ou entités et n'a aucune obligation de surveiller ce Contenu de tiers à quelque fin que ce soit. Si, à tout moment, le Distributeur choisit, à sa seule discrétion, de contrôler le Contenu de Tiers, le Distributeur n'assume néanmoins aucune responsabilité concernant le Contenu de Tiers, aucune obligation de modifier ou de supprimer tout Contenu de Tiers inapproprié, aucune obligation de continuer à contrôler le Contenu de Tiers et aucune responsabilité pour la conduite de l'Utilisateur ou de toute autre personne ou entité soumettant un tel Contenu de Tiers. Vous acceptez que vous devez évaluer, et supporter tous les risques associés à l'utilisation de tout Contenu Utilisateur ou Contenu Tiers, y compris toute évaluation quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'utilité, la non-violation ou la légalité de ce Contenu Utilisateur ou autre Contenu de Tiers.
    2. Suppression du contenu. A l’exception des "Compositions" et des "Enregistrements" (chacun étant défini dans les Conditions Additionnelles - Administration de l’Edition), dont les conditions d’utilisations sont régies par les Conditions Additionnelles - Administration de l’Edition, le Distributeur et les personnes désignées par lui ont le droit (mais non l'obligation), à leur seule discrétion, de refuser de publier ou de retirer tout Contenu Utilisateur ou Contenu de Tiers disponible sur le site du Distributeur, en tout ou en partie, à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, avec ou sans préavis et sans responsabilité d'aucune sorte. 
  • Utilisations interdites des Sites des Distributeurs
    1. Comme condition déterminante de l’utilisation des Sites des Distributeurs, vous garantissez par la présente que vous n'utiliserez pas les Sites des Distributeurs à des fins illégales ou interdites (y compris, sans limitation, les interdictions de la présente section 11) par les présentes Conditions Générales.
    2. Toute utilisation des Matériels du Distributeur et des Sites des Distributeurs autre que pour votre usage personnel est strictement interdite. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger, revendre, distribuer ou exploiter toute partie des Sites des Distributeurs, utiliser les Sites des Distributeurs, accéder aux Sites des Distributeurs ou au Contenu de Tiers obtenu par l'intermédiaire des Sites des Distributeurs, à des fins autres que pour votre usage personnel.
    3. Vous acceptez de ne pas utiliser les Sites des Distributeurs si vous ne remplissez pas les conditions d'éligibilité décrites dans la section 1 ci-dessus.
    4. Vous acceptez de ne pas diffamer, harceler, abuser, menacer, traquer ou frauder les Utilisateurs des Sites des Distributeurs, ni de collecter ou tenter de collecter des informations personnelles sur les Utilisateurs ou des tiers sans leur consentement.
    5. Vous acceptez de ne pas interférer intentionnellement, endommager, altérer ou mettre hors service le fonctionnement des Sites des Distributeurs ou leur jouissance par tout Utilisateur par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans que cette liste ne soit limitative, par téléversement ou diffusion de virus, vers, logiciels espions, logiciels publicitaires ou autres codes malveillants, ou par placement d’un contenu de taille disproportionnée sur les Sites des Distributeurs dans le but d’empêcher l’accès au service aux autres Utilisateurs.
    6. Vous acceptez de ne pas supprimer, contourner, désactiver, endommager ou interférer avec les fonctions de sécurité des Sites des Distributeurs, avec les fonctions qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie de toute partie des Sites des Distributeurs, ou avec les fonctions qui imposent des limitations quant à l'utilisation des Sites des Distributeurs. 
    7. Vous acceptez de ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Sites des Distributeurs ou à toute partie de ceux-ci, à d'autres comptes, aux systèmes informatiques ou réseaux connectés aux Sites des Distributeurs ou à toute partie de ceux-ci, par piratage, extraction de mot de passe ou par tout autre moyen, ni d'interférer ou de tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des Sites des Distributeurs ou avec toute activité menée par l'intermédiaire des Sites des Distributeurs. 
    8. Vous acceptez de ne pas obtenir ou tenter d'obtenir tout élément ou information par tout moyen qui n’aurait pas été intentionnellement mis à disposition sur les Sites des Distributeurs. Vous acceptez de ne pas modifier les Sites des Distributeurs de quelque manière que ce soit (autrement que pour contribuer au Contenu Utilisateur tel que cela est rendu possible par les fonctionnalités des Sites des Distributeurs et en accord avec les présentes Conditions générales) et de ne pas utiliser des versions modifiées des Sites des utilisateurs, notamment, sans que cela soit limitatif, dans le but d’obtenir un accès non autorisé aux Sites des Distributeurs.
    9.  Vous acceptez de n'utiliser aucun robot, ‘spider’, ‘scraper’ ou autre moyen automatisé pour accéder aux Sites des Distributeurs à quelque fin que ce soit sans notre autorisation écrite préalable expresse ou de contourner nos en-têtes d'exclusion de robots ou autres outils que nous pourrions utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès aux Sites des Distributeurs.
    10.  Vous acceptez de ne pas utiliser de techniques de ‘framing’ pour inclure une marque, un logo ou tout autre Matériel du Distributeur sans notre consentement écrit préalable. Vous acceptez de ne pas utiliser de méta-tags ou tout autre "texte caché" utilisant le nom ou les marques du Distributeur sans son consentement écrit préalable.
    11. Vous acceptez de ne pas utiliser les logos, graphiques ou marques du Distributeur dans le cadre de liens internet, y compris, mais sans que cela ne soit limitatif, les liens vers les sites des Distributeurs, sans notre consentement écrit préalable.
    12. Vous vous engagez à ne pas faire d'offres, de publicités ou de propositions non sollicitées, ni à envoyer de courrier indésirable ou de courriel aux autres utilisateurs des Sites des Distributeurs. Cela inclut, sans que cela ne soit limitatif, les publicités non sollicitées, le matériel promotionnel ou tout autre élément de sollicitation, l'envoi en masse de publicité commerciale, les chaînes de courrier, les annonces, les demandes de charité et les pétitions de signatures.
    13.  Vous acceptez de ne pas faire de rétro ingénierie et de ne pas décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source des Sites des Distributeurs ou de toute partie de ceux-ci, sauf si et seulement dans les cas où une telle activité est expressément autorisée par la loi applicable nonobstant cette limitation.
    14. Vous acceptez de ne pas modifier, adapter, traduire ou créer d’oeuvres dérivés basés sur les Sites des Distributeurs ou toute partie de ceux-ci, sauf si et seulement dans les cas où une telle activité est expressément autorisée par la loi applicable nonobstant cette limitation.
    15. Vous vous engagez à ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité, ni à déclarer faussement votre affiliation avec une personne ou une entité.

L'utilisation non autorisée ou interdite des Sites des Distributeurs ou des Matériels des Distributeurs peut engager votre responsabilité civile, vous exposer à des poursuites pénales, ou aux deux en vertu des lois fédérales, étatiques et locales.

    1. Informations relatives au compte Utilisateur. Afin de vous abonner aux services rendus en vertu des présentes et d’accéder à certaines fonctionnalités des Sites des Distributeurs, vous devez créer un compte. Vous reconnaissez, consentez et acceptez que le Distributeur puisse accéder, conserver et divulguer les informations de votre compte et votre Contenu Utilisateur si la loi l'exige ou si vous estimez de bonne foi que cet accès, cette préservation ou cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour (a) se conformer à une procédure légale ; (b) faire respecter les Conditions Générales ; (c) répondre à toute réclamation selon laquelle votre Contenu utilisateur viole les droits de tiers ; (d) vous fournir certaines fonctionnalités personnalisées des Sites du Distributeur ; (e) vous répondre si vous contactez le Distributeur pour une raison quelconque ; ou (f) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle du Distributeur, des autres utilisateurs et du public. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment. Nous réservons le droit de rejeter ou de résilier immédiatement votre compte à notre seule discrétion, et sans préavis.
    2. Achat de Produits. 
      1. Lorsque vous commandez des Produits que vous désirez acheter sur le Site du Distributeur, vous faites une offre d'achat des produits commandés selon les conditions spécifiées dans la commande applicable. Une fois votre commande passée, vous recevrez un courrier électronique indiquant la réception de votre commande. Cet e-mail n'est qu'une confirmation de la réception de votre commande et ne constitue pas une acceptation de votre offre d'achat. Nous nous réservons le droit de rejeter toute commande pour quelque raison que ce soit ou sans raison, sous réserve du respect de la législation applicable. Pour les commandes de Produits physiques, votre commande et votre offre d'achat sont acceptées lorsque nous avons emballé votre commande et l'avons livrée au transporteur. Vous recevrez un courrier électronique confirmant que votre commande a été acceptée lorsqu'elle a été livrée au transporteur. La propriété des produits que vous commandez et le risque de perte de ces Produits physiques vous sont transférés lorsque le produit physique a été livré au transporteur. 
      2. En soumettant une commande, vous nous autorisez, nous ou le tiers que nous chargeons du traitement des paiements, à vous débiter en utilisant la carte de crédit et les autres informations de paiement que vous nous fournissez aux fins d'authentifier votre identité, de valider votre carte de paiement, d'obtenir une autorisation de paiement et d'autoriser la transaction concernée. Vous consentez à ce que nous utilisions toute information que vous nous fournissez, y compris les informations d'identification personnelle, pour effectuer des contrôles anti-fraude à notre seule discrétion, et cette autorisation s'applique au tiers que nous chargeons du traitement des paiements. Dans le cadre de ces vérifications, nous ou ledit tiers pouvons divulguer, et vous nous autorisez à divulguer, vos informations à des fournisseurs de services de référence de crédit et de prévention de la fraude, qui peuvent conserver une trace des informations divulguées. 
      3. Le Distributeur ne garantit pas la disponibilité immédiate ou continue d'un produit particulier. Si nous ne sommes pas en mesure d'honorer une commande, nous nous engageons à vous rembourser en intégralité. Vous êtes tenu de vérifier votre commande dès sa réception. Tout dommage aux produits physiques survenant au cours de l'expédition est de la responsabilité du transporteur, sous réserve des limitations tarifaires et autres limitations de la responsabilité du transporteur, le cas échéant. Le transporteur ne sera pas tenu d'obtenir une signature à la livraison, sauf indication contraire de votre part lors de la passation de votre commande.
      4. Toute demande de retour doit être faite par écrit au plus tard quatorze (14) jours après la livraison de votre commande par le transporteur. Si votre achat est défectueux, nous vous proposons soit (a) de remplacer le produit défectueux par le même produit ou son équivalent, soit (b) de vous rembourser le prix d'achat, à notre seule discrétion. Nous pouvons, mais ne sommes pas tenus d'accepter les retours pour d'autres raisons, auquel cas nous vous fournirons un produit de remplacement ou un crédit, à notre seule discrétion. Pour demander un retour, vous devez soumettre votre demande à https://support.tunecore.com/hc/en-us/articles/115006501747-Contact-Us. Si nous autorisons votre demande de retour, un code d'autorisation de retour vous sera communiqué. Nous ne traiterons aucun retour sans code d'autorisation de retour. Les produits physiques doivent être retournés dans leur emballage d'origine. 
      5. Les prix indiqués sur le Site du Distributeur sont en dollars américains, hors frais d'expédition, taxes (y compris les taxes de vente et la TVA, le cas échéant), assurances, droits de douane et autres charges imposées par des tiers. Tous ces frais seront reflétés dans un résumé final de la commande avant que celle-ci ne soit acceptée.
      6. En plus de l'achat de produits, d’autres aspects du Site du Distributeur peuvent engendrer le paiement d’une somme, dont les détails sont disponibles dans diverses zones du Site du Distributeur et qui offrent la possibilité d'acheter des produits, des fonctionnalités ou des services. Vous acceptez de payer tous les frais et les taxes applicables encourus par vous ou par toute personne utilisant votre compte. Nous pouvons réviser à tout moment le prix des produits, services ou fonctionnalités proposés sur le Site du Distributeur. Sauf indication contraire, toutes les devises exprimées sont en dollars américains. Tous les frais et charges sont payables conformément aux conditions de paiement en vigueur au moment où les frais ou charges deviennent exigibles. En cas de litige concernant le paiement des frais ou les produits ou services fournis par nous, votre compte peut être fermé sans avertissement ni préavis, à notre seule discrétion. Sauf disposition contraire dans toute politique de retour ou d'annulation expressément applicable à nos produits, services ou fonctionnalités, vous reconnaissez et acceptez que les frais et autres charges applicables aux produits, services ou fonctionnalités ne sont pas remboursables en tout ou partie. Vous êtes entièrement responsable de tous les frais portés à votre compte, y compris les frais non autorisés.
  • Mot de passe. Si vous vous inscrivez, il vous sera demandé de fournir un mot de passe. Comme vous serez responsable de toutes les activités qui se produiront sous votre mot de passe, vous devez garder votre mot de passe confidentiel. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe et de la restriction de l'accès à votre ordinateur, et vous acceptez d'être responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte ou votre mot de passe. Si vous avez des raisons de croire que votre compte n'est plus sécurisé (par exemple, en cas de perte, de vol, ou de divulgation ou d'utilisation non autorisée de votre identifiant de compte ou de votre mot de passe), vous devez immédiatement en informer le Distributeur. Vous êtes seul responsable des pertes subies par vous, le Distributeur ou toute autre personne en raison de toute utilisation non autorisée de votre compte.
  1. Changement de résidence pour des raisons fiscales
    1. Dans l’hypothèse où vous (i) changiez de résidence pour une autre juridiction ou ne seriez plus citoyen du pays dans lequel vous étiez en accédant aux Sites des Distributeurs et, en conséquence de ce changement, ne serez plus traité comme un résident fiscal de ce pays ou (ii) changiez de résidence d'une autre juridiction pour les États-Unis ou devenez citoyen des États-Unis et, en conséquence de ce changement, seriez traité comme un résident fiscal des États-Unis, vous devrez informer le Distributeur dans les trente (30) jours d'un tel changement (un e-mail suffira), en indiquant votre nom complet, votre nouvelle adresse, la date du changement de résidence, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et, si vous êtes un Utilisateur enregistré, le nom d'utilisateur de votre compte de Distributeur.
    2. Vous reconnaissez expressément qu'en cas de changement de votre résidence fiscale tel que décrit dans la section 12.4 (a) ci-dessus, TuneCore ou Believe, selon le cas, peut transférer les Conditions Générales auxquelles vous êtes Partie à Believe ou TuneCore, selon le cas. En conséquence de cette cession, vous n'aurez plus de relation contractuelle avec la Partie avec laquelle vous aviez un accord contractuel avant votre changement de résidence. Vous reconnaissez en outre que dans le cadre de sa prestation de services conformément aux présentes Conditions Générales (y compris les Conditions Additionnelles), Believe s'appuie sur certains services fournis par TuneCore, et TuneCore s'appuie sur certains services fournis par Believe. Vous reconnaissez en outre que TuneCore et Believe sont des entités distinctes et que (i) TuneCore ne peut être tenue responsable de toute action ou omission de Believe, qu'elle survienne ou non au cours de votre relation contractuelle avec Believe ; et (ii) Believe ne peut être tenue responsable de toute action ou omission de TuneCore, qu'elle survienne ou non au cours de votre relation contractuelle avec TuneCore. 
    1. Relations avec les annonceurs et autres Utilisateurs. Votre correspondance, vos relations d'affaires avec, ou votre participation aux promotions des Annonceurs et autres Utilisateurs trouvés sur ou via les Sites des Distributeurs n’engagent que vous et cet annonceur ou Utilisateur. Vous acceptez que le Distributeur ne soit pas responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de ces transactions ou de la présence de ces annonceurs ou Utilisateurs sur les Sites des Distributeurs.Accessibilité aux services. Le Distributeur peut modifier ou interrompre tout contenu média, communauté web, produit ou service disponible sur les Sites des Distributeurs à tout moment et sans préavis. Les contenus médias, produits ou services sur les Sites des Distributeurs peuvent être obsolètes, et le Distributeur ne s'engage pas à mettre à jour ces éléments sur les Sites des Distributeurs.
  • Retour d’expérience. Vous acceptez que tout retour d’expérience, analyse, suggestion et commentaire fourni par vous au Distributeur (collectivement, "Retour d’Expérience") devienne la propriété du Distributeur. En contrepartie de l'accès gratuit aux Sites du Distributeur ou, dans le cas de Retour d’Expérience communiqué grâce à l'utilisation des fonctionnalités des Sites des Distributeurs pour lesquelles vous devez payer une somme d’argent, vous cédez par les présentes au Distributeur, en contrepartie de votre accès à ces fonctionnalités, tous les droits, titres et intérêts, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs au Retour d’Expérience. Sans porter atteinte à ce qui précède, vous acceptez que le Distributeur ait un droit perpétuel, irrévocable et mondial d'utiliser, de copier, d'afficher, d'exécuter, de traduire, de modifier, d'accorder une licence, une sous-licence et d'exploiter tout ou partie du Retour d’Expérience ou de tout dérivé de celui-ci, sous toute forme, de toute manière ou sur tout support connu actuellement ou conçu ultérieurement, sans aucune rémunération, compensation ou crédit à l'Utilisateur. Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de procéder à la cession susmentionnée et d'accorder au Distributeur les droits accordés en vertu de la présente section 15 et que tout Retour d’Expérience que vous fournissez au Distributeur ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Nonobstant la cession susmentionnée, le Distributeur vous accorde une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, mondiale, perpétuelle et irrévocable d'utilisation du Retour d’Expérience à des fins personnelles et non commerciales qui n'entrent pas en concurrence, directement ou indirectement, avec l'utilisation que nous faisons de ce Retour d’Expérience.
    1. Autres conventions. Vous reconnaissez qu'en fournissant les Services et les paiements ci-dessous, le Distributeur sera tenu de conclure certains accords avec divers tiers, y compris, mais sans que cela ne soit limitatif, des fournisseurs de services numériques et/ou des opérateurs de paiement. La sélection de ces tiers sera à la seule discrétion du Distributeur. Vous acceptez que les présentes Conditions Générales soient soumises aux conditions générales applicables à tout autre accord conclu par le Distributeur avec ces tiers. Vous reconnaissez expressément que certains tiers peuvent, en ce qui concerne les enregistrements audiovisuels, exiger que vos enregistrements audiovisuels soient disponibles sur leurs sites web à certains moments et dans certains formats par rapport à la disponibilité de ces matériels ailleurs sur le marché. Dans la mesure où ces exigences ne sont pas respectées, les tiers peuvent avoir le droit de mettre fin à la disponibilité desdits enregistrements audiovisuels sur leur plateforme. Le Distributeur vous fournira, sur demande écrite de votre part, les détails actuels de ces exigences.Codes barres et codes universels de produits. Le Distributeur fournira gratuitement des codes à barres et des codes universels de produits (CUP). Ceux-ci sont destinés à votre usage exclusif et ne peuvent être transférés ou revendus. En cas de transfert ou de revente, le Distributeur vous facturera vingt-cinq dollars (25,00 USD) par code barre ou CUP, ainsi que tout revenu que vous aurez tiré de ce transfert ou de cette revente. Le Distributeur peut déduire ces frais de tout paiement qu'il vous doit ou imputer ces montants à toute autre méthode de paiement que vous lui fournissez (comme un compte PayPal, une carte de crédit ou une carte de débit).
    2. Violation des Conditions Générales - résiliation. Vous reconnaissez que le Distributeur puisse résilier tout compte (ou toute partie de celui-ci) auquel vous pourriez avoir accès par l'intermédiaire des Sites des Distributeurs ou de par votre utilisation des Sites des Distributeurs, et retirer et supprimer tout ou partie de votre compte, à tout moment pour n'importe quelle raison (y compris, sans limitation, votre violation des Conditions Générales), ou sans raison, à la seule discrétion du Distributeur. Vous acceptez que votre accès aux Sites des Distributeurs ou à tout compte que vous pourriez avoir, ou toute partie de celui-ci, puisse être résilié sans préavis, et vous acceptez que le Distributeur ne soit pas responsable envers vous ou de tout tiers pour une telle résiliation. Ces recours s'ajoutent à tous les autres recours que le Distributeur peut avoir en droit ou en équité.
  • Indemnisation - exonération de responsabilité. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité le Distributeur et sa société mère, ses filiales, les sociétés qui lui sont affiliée ou toute autre société liée (y compris celles qui partagent une propriété commune substantielle) ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants de l'une d'entre elles pour toute réclamation, perte, obligation, dommage, responsabilité, frais, dette et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) découlant de (a) votre utilisation ou mauvaise utilisation des sites des Distributeurs ; (b) votre violation des présentes Conditions Générales ; (c) votre violation des droits de toute autre personne ou entité, y compris les réclamations selon lesquelles l'un de vos Contenu Utilisateur enfreint ou viole tous droits de propriété intellectuelle de tiers ; (d) votre violation des déclarations, garanties et engagements précédents et (e) toute utilisation non autorisée de votre compte non provoquée par le Distributeur. Le Distributeur se réserve le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusif de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer à notre défense contre ces réclamations. Vous acceptez de ne pas régler toute affaire mettant en jeu vos obligations d'indemnisation sans le consentement écrit préalable du Distributeur. Le Distributeur fera des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure dès qu'il en aura connaissance.
  • Avertissement ; Exclusion de garantie [
  • Reconnaissance. Vous reconnaissez expressément que le terme "Distributeur", tel qu'il est utilisé dans la présente section 20 et dans les sections 21 et 22 ci-dessous, inclut la société mère, les filiales, les sociétés affiliées et autres sociétés liées au Distributeur (y compris celles qui partagent une propriété essentiellement commune) et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, membres, agents et sous-traitants. 
  • Exclusion de garantie. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Distributeur décline toute garantie, statutaire, expresse ou implicite, applicable aux Sites des Distributeurs et à tout Contenu Utilisateur, Contenu de Tiers, biens, services ou caractéristiques vendus ou autrement mis à la disposition des utilisateurs sur les Sites des Distributeurs, y compris, mais sans que cela ne soit limitatif, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre ou d’absence d’infraction. Aucun conseil ou information, qu'il soit oral ou écrit, obtenu par vous auprès du Distributeur ou par l'intermédiaire des Sites des Distributeurs, ne créera de garantie non expressément mentionnée dans le présent document.
  • Fonctionnement du site internet et Contenu de Tiers. Le Distributeur ne garantit pas que les Matériels des Distributeurs, le Contenu de Tiers, les Sites des Distributeurs ou toute autre information communiquée par l'intermédiaire des Sites des Distributeurs ou de tout site de référence seront ininterrompus ou exempts d'erreurs, de virus ou d'autres éléments nuisibles, et le Distributeur ne garantit pas que tout ce qui précède sera corrigé.
  • Précision. Le Distributeur n’offre aucune garantie concernant l'utilisation ou les résultats de l'utilisation des Sites des Distributeurs ou de tout autre site de référence en termes d'exactitude, de précision, de fiabilité ou autre.
  • Dommage causé à votre ordinateur. Vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation, l'accès, le téléchargement ou obtention d'informations, de éléments ou de données par le biais des Sites des Distributeurs (y compris les flux RSS) ou de tout autre site de référence est réalisé à votre propre discrétion et à vos propres risques et que vous serez seul responsable de tout dommage à votre propriété (y compris votre système informatique) ou de toute perte de données résultant de l'utilisation ou du téléchargement de ces éléments ou données ou de tout autre accès à ceux-ci.
  • Limitation de responsabilité et indemnisation.
  • Limitation de la responsabilité. Sous réserve des stipulations de la section 22.1, en aucun cas, et en vertu d'aucune théorie juridique, y compris, mais sans que cela ne soit limitatif, la négligence, le Distributeur ou ses partenaires tiers, concédants ou fournisseurs, ne seront responsables de tout dommage spécial, indirect, accessoire, consécutif ou exemplaire (y compris, mais sans que cela ne soit limitatif, la perte de profits, de données, l'utilisation ou le coût de la couverture) découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions Générales ou qui résultent de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser les Matériels du Distributeur et le Contenu Utilisateur sur les Sites des Distributeurs ou tout site de référence, des Sites des Distributeurs eux-mêmes, ou de toute autre interaction avec le Distributeur, même si le Distributeur a été informé de la possibilité de tels dommages.
  • Limitation d’indemnisation. Sous réserve des stipulations de la section 22.1, en aucun cas la responsabilité totale du Distributeur ou de ses partenaires tiers, concédants ou fournisseurs envers-vous pour tous les dommages, pertes et causes d'action découlant de ou liés aux présentes Conditions Générales ou à votre utilisation des Sites des Distributeurs (que ce cela résulte d’un fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence), d’une garantie ou autre) ne doit dépasser le plus élevé des deux montants suivants : cent dollars (100 $ US) ou la moitié des frais annuels payés par vous au Distributeur (le cas échéant) dans les douze (12) mois précédant immédiatement la date à laquelle cette réclamation a été faite.
  • Produits et services de tiers. Certains Utilisateurs peuvent utiliser les Sites des Distributeurs pour commercialiser des produits et/ou des services. Les limitations ci-dessus s'appliquent également aux dommages subis en raison de tels produits ou services commercialisés, vendus ou fournis par les Utilisateurs, ou autrement par des tiers autres que le Distributeur et reçus par vous par l'intermédiaire des Sites des Distributeurs ou des sites de tiers, y compris, sans que cela ne soit limitatif, les sites de référence.
  • Limitations en vertu de la loi applicable ; base de l’accord.
  • Limitation en vertu de la loi applicable. Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation des garanties implicites ou l'exclusion ou la limitation de certains dommages. Si vous résidez dans une telle juridiction, tout ou partie des clauses de non-responsabilité, exclusions ou limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous, et vous pouvez disposer de droits supplémentaires. Les limitations ou exclusions de garanties, de recours ou de responsabilité contenues dans les présentes conditions s'appliquent à vous dans toute la mesure où ces limitations ou exclusions sont autorisées par les lois de la juridiction dans laquelle vous résidez. Si vous êtes un utilisateur dans l'Union européenne, rien dans ces Conditions Générales ne constitue une tentative d'exclure ou de limiter la responsabilité du Distributeur en cas de : (a) fraude ou de déclarations frauduleuses ; (b) de décès ou de dommages corporels causés par la négligence ; ou (c) de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.
  • Base de l’accord. Vous reconnaissez et acceptez que le Distributeur a offert ses produits et services et a conclu les présentes Conditions Générales en se fondant sur les clauses d'exonération de garantie et les limitations de responsabilité énoncées dans le présent document, que les clauses d'exonération de garantie et les limitations de responsabilité énoncées dans le présent document reflètent une répartition raisonnable et équitable des risques entre vous et le Distributeur, et que les clauses d'exonération de garantie et les limitations de responsabilité énoncées dans le présent document constituent une base essentielle de l'accord entre vous et le Distributeur. Vous reconnaissez et acceptez que le Distributeur ne serait pas en mesure de vous fournir les Sites du Distributeur sur une base économiquement raisonnable sans ces limitations.
  • Conformité au droit d’auteur.
    1. Réclamations pour violation. TuneCore, Inc. est l'opérateur du site TuneCore. Si vous êtes propriétaire de droits d'auteur ou un de ses agents, et que vous pensez qu'un Contenu Utilisateur ou un autre Contenu de Tiers viole vos droits d'auteur ou vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez soumettre une notification conformément à la Directive 2000/31/CE du Parlement européen, à la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et/ou à la section 17 U.S.C. 512(c)(3) du Digital Millennium Copyright Act ("DMCA"), selon le cas, en fournissant à notre Référent Droit d’Auteur les informations suivantes par écrit  :
  1. Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir pour le compte du titulaire du droit exclusif auquel il est prétendument porté atteinte 
  2. L’identification de l'œuvre protégée objet de la réclamation ou, si plusieurs œuvres protégées sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres ou un lien ou une URL vers toutes ces œuvres 
  3. L'emplacement de l’élément prétendument contrefaisant ou faisant l'objet d'une activité contrefaisante sur les Sites des Distributeurs et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, y compris le lien ou l'URL de cet élément sur les Sites des Distributeurs ;
  4. Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au Distributeur de contacter la partie plaignante, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée ;
  5. Une déclaration selon laquelle la partie plaignante estime de bonne foi que l'utilisation de l’élément, de la manière faisant l'objet de la plainte, n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et
  6. Une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été violé.

L'agent désigné par le Distributeur (Le "Référent Droit d’Auteur") pour recevoir les notifications de prétendues infractions est :

[email protected]

Le fait de ne pas inclure toutes les informations susmentionnées, en particulier les informations spécifiques sur le lieu où le contenu illicite peut être trouvé, entraînera un retard dans le traitement de votre notification et peut vous obliger à répéter tout ou partie du processus ci-dessus.

  1. Notification et retrait. Après réception d’une notification en bonne et due forme d'une prétendue violation de droit d'auteur, nous répondrons rapidement en retirant ou en désactivant l'accès à l’élément prétendument contrefaisant ou faisant l'objet d'une activité contrefaisante, comme décrit ci-dessous. Nous nous conformerons également aux dispositions appropriées du DMCA dans le cas où une contre-notification est reçue, comme décrit ci-dessous.

Nous pouvons, à notre discrétion, refuser l'accès aux Sites des Distributeurs ou désactiver et/ou résilier les comptes des utilisateurs qui pourraient être des contrefacteurs.

  1. Contre-notification. Si le contenu que vous avez publié sur les Sites des Distributeurs a été retiré pour violation de droit d'auteur ou de propriété intellectuelle, et que vous souhaitez contester ce retrait, la procédure de contre-notification, qui est régie par la section 512(g) du DMCA, est la suivante : 
    1. Pour nous soumettre une contre-notification, vous devez fournir à notre référent Droits d'Auteur, à l'adresse indiquée ci-dessus, une communication écrite exposant les éléments spécifiés à la section 23.4 ci-dessous.
    2. Veuillez noter qu'en vertu de l'article 512(f) du DMCA, toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration matérielle sur le fait que l’élément ou l'activité a été retiré ou désactivé par erreur ou mauvaise identification peut être tenue responsable. Veuillez également noter que nous appliquons une politique qui prévoit la résiliation, dans des circonstances appropriées, des comptes (ou des privilèges d'accès) des Utilisateurs contrefacteurs. Par conséquent, si vous n'êtes pas sûr que certains éléments enfreignent votre droit d'auteur ou celui d'autres personnes, nous vous suggérons de contacter d'abord un avocat.
  2. Éléments de la contre-notification. Afin d'accélérer le traitement de votre contre-notification, veuillez utiliser le format suivant (y compris les numéros de section) :
    1. Identifier les URL spécifiques (ou toute autre information suffisante pour nous permettre d'identifier) l’élément que le Distributeur a retiré ou auquel le Distributeur a désactivé l'accès. 
    2. Indiquer votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique et, si vous êtes un utilisateur enregistré, le nom d'utilisateur de votre compte de distributeur.
    3. Fournir une déclaration selon laquelle vous consentez à la compétence des juridictions du Luxembourg et que vous accepterez la signification de la procédure de la part de la personne ayant procédé à la notification à notre Référent Droit d'Auteur conformément à la procédure décrite ci-dessus, ou à un agent de cette personne.
    4. Inclure la déclaration suivante : "Je jure, sous peine de parjure, que je crois de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du matériel à retirer ou à désactiver".
    5. Signer la notification. Si vous transmettez la notification par courrier électronique, une signature physique scannée ou une signature électronique valide sera acceptée. Envoyez la communication à l'adresse suivante : [email protected]

Après réception de votre contre-notification, nous la transmettrons à la partie qui a déposé la plainte initiale pour violation de droit d'auteur. Veuillez noter que lorsque nous transmettons la contre-notification, celle-ci comprend toutes les informations personnelles identifiables que vous avez fournies dans la contre-notification. En envoyant une contre-notification, vous consentez à ce que ces informations d'identification soient révélées de cette manière. Nous ne transmettrons pas la contre-notification à une partie autre que le demandeur initial.

Après l'envoi de la contre-notification, le demandeur doit alors nous notifier dans les dix (10) jours qu'il a déposé une action en justice pour obtenir une ordonnance du tribunal afin de vous empêcher de vous livrer à une activité de contrefaçon relative aux éléments présents sur les Sites des Distributeurs. Si nous recevons une telle notification, nous ne pourrons pas restaurer les éléments. Si nous ne recevons pas une telle notification, nous pouvons, mais ne sommes pas obligés, rétablir le(s) contenu(s) litigieux.

    1. Contre-notification : Si vous résidez en dehors des États-Unis, veuillez noter que le dépôt d'une contre-notification peut entraîner une procédure judiciaire entre vous et la partie plaignante pour déterminer la titularité des droits. Sachez qu'il existe un risque de conséquences juridiques négatives au Luxembourg et/ou aux États-Unis d'Amérique si vous faites une allégation fausse ou de mauvaise foi en utilisant ce processus. Veuillez également noter que nous appliquons une politique qui prévoit la résiliation, dans des circonstances appropriées, des privilèges d'accès pour les utilisateurs qui font une allégation fausse ou de mauvaise foi de contrefaçon ou qui font une contre-notification fausse ou de mauvaise foi en réponse à un avis de contrefaçon. Ainsi, si vous n'êtes pas sûr que le contenu que vous avez publié sur les Sites des Distributeurs fait l’objet d’une contrefaçon, ou si vous n'êtes pas sûr de devoir déposer une contre-notification en utilisant ces procédures, nous vous recommandons vivement de contacter d'abord un avocat connaissant les lois du Luxembourg, des États-Unis et de l'État de New York (selon le cas). Si vous souhaitez déposer une contre-notification, vous devez suivre la procédure décrite ci-dessus sous la rubrique "Contre-notification".
  • Avertissement : nous ne sommes pas vos avocats et les informations que nous présentons ici ne constituent pas des conseils juridiques. Nous présentons ces informations à titre d'information uniquement.
  • Autres dispositions.
      1. Notifications. Le Distributeur peut vous adresser des notifications, y compris celles concernant les modifications des présentes Conditions Générales, par courrier électronique, courrier postal ou par affichage sur les Sites des Distributeurs. Si la notification se fait par courrier électronique ou postal, elle sera envoyée à l'adresse électronique ou postale que vous avez fournie avec les informations relatives à votre compte et il vous incombe de mettre à jour ces informations pour tenir compte de tout changement. La notification qui vous est faite sera considérée comme exécutée vingt-quatre heures après l'envoi d'un courrier électronique, sauf si le Distributeur est informé que l'adresse électronique n'est pas valide, et si elle est envoyée par courrier postal, trois (3) jours après la date d'envoi. Vous ne pouvez adresser de notification au Distributeur que par courrier à l'adresse indiquée au paragraphe (l) ci-dessous.
  • Droit applicable. Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit luxembourgeois, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois. Pour éviter toute confusion, le ‘Uniform Computer Information Transactions Act’ (UCITA) ne s'applique pas aux présentes Conditions Générales.
  • Compétence. Vous acceptez que toute action en justice ou en équité résultant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales ou les Sites des Distributeurs soit intentée uniquement au Luxembourg et vous acceptez par les présentes de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive de ces tribunaux pour les besoins de la procédure. Vous acceptez de ne pas déposer ou participer à une action collective contre nous. Dans toute action ou procédure intentée pour faire valoir un droit ou une obligation en vertu du présent contrat, votre utilisation des Sites des Distributeurs ou concernant l'objet des présentes, vous renoncez par les présentes à tout droit que vous pourriez avoir maintenant ou ultérieurement à un procès devant un jury.
    1. Réclamations. Vous acceptez que toute cause d'action intentée par vous, découlant de ou en relation avec les Sites des Distributeurs, doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle la cause d'action a pris naissance. Dans le cas contraire, cette cause d'action est définitivement prescrite. Si, pour quelque raison que ce soit, nous croyons, avons des raisons de croire, soupçonnons ou sommes informés de tout acte, omission ou circonstance qui peut ou pourrait (i) compromettre ou mettre en danger la santé, le bien-être ou la sécurité de toute personne, (ii) causer ou entraîner des dommages aux personnes ou aux biens (tangibles ou intangibles), (iii) affecter négativement, enfreindre ou détourner les droits d'autrui, (iv) harceler ou interférer avec tout autre utilisateur ou personne, firme ou entreprise, (v) interférer avec ou contourner nos mesures de sécurité ou autres mesures de protection applicables à nos systèmes, réseaux et capacités de communication, (vi) enfreindre ou violer les présentes Conditions Générales, ou (vii) violer toute loi ou réglementation, nous avons le droit, en nous réservant cumulativement tous les autres droits et recours dont nous disposons en droit, en équité et dans le cadre du présent accord avec vous, de signaler et de fournir des informations à toutes les autorités et agences de régulation et d'application des lois et de prendre toute mesure autorisée par la loi. Vous acceptez que vous ne pouvez intenter une action en justice que contre une telle partie (c'est-à-dire TuneCore ou Believe) avec laquelle vous avez ou aviez une relation contractuelle au moment de la survenance de l'événement donnant lieu à cette action.
    2. Renonciation. Il ne peut être dérogé à une stipulation des présentes Conditions Générales que par un acte écrit signé par la partie ayant droit au bénéfice de cette stipulation. Le fait que l'une ou l'autre des parties n'exerce pas ou ne fasse pas respecter un droit ou une stipulation des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette stipulation.
    3. Indépendance. Si une stipulation des présentes Conditions Générales est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera considérée comme séparable des présentes Conditions Générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
    4. Cession. Les présentes Conditions Générales, ainsi que les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent être transférés ou cédés par vous. Les présentes Conditions Générales, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, peuvent être transférés ou cédés par le Distributeur à une société affiliée du Distributeur ou à tout tiers, sans restriction. Toute tentative de cession faite en violation des présentes Conditions Générales sera considérée comme nulle.
    5. Absence de relation. Vous acceptez qu'aucune joint-venture, de partenariat, d'emploi ou d'agence n'existe entre vous et le Distributeur du fait des présentes Conditions Générales ou de l'utilisation des sites des Distributeurs. Vous reconnaissez en outre qu'en soumettant un Contenu Utilisateur ou Contenu de Tiers, aucune relation confidentielle, fiduciaire, contractuelle implicite ou autre n'est créée entre vous et le Distributeur autrement qu'en vertu des présentes Conditions Générales.
    6. Survie. Les sections 5, 12, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 (autres que votre obligation de mettre à jour les informations de votre compte), ainsi que toute autre disposition des présentes Conditions Générales qui, par nature, survivrait à toute résiliation des présentes Conditions Générales, survivront à toute résiliation des présentes Conditions Générales ou de votre compte, que ce soit par vous ou par le Distributeur.
    7. Titres. Les références aux titres ne sont faites qu'à des fins de commodité, ne font pas partie des présentes Conditions Générales et ne sont pas censées limiter ou affecter les dispositions des présentes.
    8. Intégralité de l'accord. Le présent document constitue l'intégralité de l'accord entre vous et le Distributeur concernant l'objet des présentes et remplace toutes les communications, déclaraations, ententes et accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties concernant ledit objet, à l'exclusion de tout Contrat de services que vous auriez pu conclure avec le Distributeur. Ces Conditions Générales ne seront pas modifiées, sauf par écrit, signé par les deux parties, ou par une modification de ces Conditions Générales faite par le Distributeur comme indiqué dans la section 3 ci-dessus.

Copyright © 2020 [TuneCore/Believe] Tous droits réservés

En vigueur à partir du 15 novembre 2021

Veuillez lire les conditions suivantes avec attention. Les présentes conditions, ainsi que la politique relative aux droits d’auteur (la « Politique relative aux droits d’auteur ») et la politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité ») (intégrées aux présentes par référence et désignées collectivement comme les « Conditions de Service Réseaux Sociaux») régissent votre accès au site Web TuneCore.com (le « Site ») et votre utilisation de celui-ci, y compris l’utilisation de tout contenu, toute information, tout produit ou service y figurant (le(s) « Service(s) Réseaux Sociaux»). Le présent document constitue un accord légal entre TuneCore, Inc. (« TuneCore ») et vous. TuneCore se réserve le droit exclusif de modifier, cesser d’exploiter ou résilier, à tout moment, le Site et les Services Réseaux Sociaux ou de modifier les Conditions de service des réseaux sociaux sans préavis. Il vous incombe de vérifier les changements des présentes Conditions de service Réseaux Sociaux de manière régulière. Le fait de continuer d’utiliser le Site et/ou les Services Réseaux Sociaux ou d’y accéder après que TuneCore aura effectué et affiché de telles modifications vaudra acceptation par vous des Conditions de Service Réseaux Sociaux révisées. Vous ne pouvez pas modifier les dispositions des Conditions de service Réseaux Sociaux sans le consentement exprès écrit de TuneCore.

VOUS COMPRENEZ QU’EN UTILISANT LES SERVICES RESEAUX SOCIAUX OFFERTS PAR TUNECORE PAR LE BIAIS DU SITE OU DE VOTRE COMPTE TUNECORE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LES CONDITIONS DE SERVICE RESEAUX SOCIAUX. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DE SERVICE RESEAUX SOCIAUX DANS LEUR INTÉGRALITÉ, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES PROPOSÉS PAR TUNECORE NI LES UTILISER.

  1. OCTROI DE DROITS.

(a) En souscrivant aux Services Réseaux Sociaux de TuneCore, vous accordez irrévocablement à TuneCore, dans le monde entier (le « Territoire ») et pendant toute la Durée (définie ci-après), le droit unique et exclusif d’agir en qualité d’administrateur des Enregistrements (tels que définis à la Section 3 ci-dessous) que vous soumettez en vertu des présentes, uniquement par l’intermédiaire des plateformes de distribution et/ou de réseaux sociaux suivantes (collectivement, les « Plateformes »), telle que chacune peut être sélectionnée et approuvée par vous : (I) Facebook et les propriétés de Facebook, c’est-à-dire Facebook, Messenger (y compris lorsque cette fonction est (partiellement ou entièrement) intégrée à d’autres services de messagerie Facebook autres que WhatsApp), Instagram, Portal et Oculus, et toutes les propriétés détenues et/ou exploitées par Facebook ou ses sociétés affiliées qui sont intégrées aux éléments susmentionnés (par exemple : Lasso, IGTV, SparkAR, MicDrop, Gaming), ce qui inclut, dans chaque cas, toutes leurs caractéristiques et fonctionnalités (y compris la fonctionnalité de streaming en direct) et tous les lecteurs, pages, outils et API qui sont détenus et contrôlés par Facebook ou ses sociétés affiliées, et leurs versions successives et dérivées (les « Plateformes Facebook »), (II) TikTok et toutes les propriétés détenues et/ou exploitées par TikTok ou ses sociétés affiliées, et (III) YouTube, y compris tous les sites miroirs et/ou dérivés et toutes leurs versions de remplacement, successeurs et/ou internationales (les « Plateformes YouTube »), y compris, mais sans s’y limiter, YouTube Music, le lecteur vidéo YouTube et les sites Web, applications (par exemple, l’application principale YouTube, l’application YouTube Music), les API, les éléments intégrés, les produits et services, et tout ce qui précède qui est mis à disposition pour la syndication, ainsi que le service de monétisation et de collecte de revenus des enregistrements sonores sur YouTube de TuneCore (« Monétisation YouTube »), tel que décrit plus en détail dans la Section 7 ci-dessous.

(b) Sans limiter ce qui précède, les droits que vous accordez à TuneCore en vertu des présentes incluent, mais sans s’y limiter, le droit :

  1. d’utiliser (et d’accorder une licence d’utilisation), de copier, reproduire, communiquer au public, distribuer et autrement exploiter les Enregistrements par le biais des Plateformes, par exemple, en relation chronométrée avec des vidéos (y compris des vidéos en direct), et d’autoriser la création, l’utilisation et l’exploitation de ce que l’on appelle le « contenu généré par l’utilisateur » contenant vos Enregistrements ;
  2. dans le cadre de toutes les utilisations autorisées en vertu des présentes, de reproduire les titres, le nom des artistes présentés, les photographies, les portraits, les illustrations associées aux Enregistrements, les informations biographiques ou autres fournies par vous ou par les artistes dont les interprétations sont incorporées dans les Enregistrements, dans le cadre des Enregistrements et des activités générales de TuneCore ;

iii. de percevoir tous les revenus provenant de toute utilisation des Enregistrements autorisés par les présentes ;

  1. de poursuivre, défendre et régler les réclamations concernant l’exploitation des Enregistrements sur l’ensemble des Plateformes ;
  2. de conclure des accords avec des titulaires de licences tiers, ou de céder ou d’offrir sous licence l’un quelconque des droits de TuneCore et/ou de déléguer l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent accord à des titulaires de licence tiers en vertu de conditions acceptables par TuneCore.

(c) TuneCore se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de vous fournir ses services ou de fournir ses services à un quelconque client pour quelque raison que ce soit sans avoir l’obligation d’informer dudit refus.

(d) Bien que vous ayez le droit de vendre votre musique sur n’importe quelle plateforme, dans n’importe quel magasin grand public et/ou via votre propre site Web, les droits que vous accordez à TuneCore en vertu du présent Service Réseaux Sociaux sont exclusifs en ce qui concerne le fait que TuneCore agit en qualité de représentant autorisé pour la distribution de vos Enregistrements sur les Plateformes énumérées ci-dessus à la Section 1(a), chacun d’eux pouvant être sélectionné et approuvé par vous.

  1. DURÉE DE VALIDITÉ.

Le présent accord prendra effet à la date à laquelle vous cliquerez sur le bouton « J’accepte » et restera en vigueur jusqu’à ce que vous ou TuneCore y mettiez fin (la « Durée de validité »).

  1. ENREGISTREMENTS.

(a) Le terme « Enregistrements » désigne les enregistrements sonores (et éventuellement audiovisuels) ainsi que les œuvres d’art, les métadonnées et/ou tout autre matériel que vous êtes susceptible d’envoyer à TuneCore à un moment donné dans le cadre du Service Réseaux Sociaux. TuneCore se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser tout élément (y compris, sans s’y limiter, les Enregistrements, images et/ou œuvres d’art) que vous soumettrez. Vous acceptez de soumettre tous les Enregistrements, images et œuvres d’art à vos seuls frais, au format requis par TuneCore et/ou par les Plateformes. La description technique de ce(s) format(s) vous sera fournie sur demande, étant entendu que TuneCore se réserve le droit de convertir les fichiers audio des Enregistrements si cela s’avère nécessaire pour répondre aux exigences de format ou de taille de fichier de chacune des Plateformes. En outre, TuneCore aura le droit de corriger les erreurs de métadonnées pour répondre aux exigences des Plateformes. TuneCore s’engage à transmettre vos Enregistrements aux Plateformes aussi rapidement que possible, avec des délais allant de quelques heures à quelques jours, voire plusieurs semaines, afin que les Plateformes concernées puissent ingérer et mettre vos Enregistrements à la disposition de leurs clients.

  1. PAIEMENTS.

(a) Au titre de vos Enregistrements exploités via les Plateformes, TuneCore vous versera quatre-vingts pour cent (80 %) du Revenu net (défini à la Section 4(b) ci-dessous) attribué à vos Enregistrements et effectivement versé à TuneCore par les Plateformes relativement aux utilisations sous licence de vos Enregistrements. Le Revenu net sera rapidement publié sur votre compte TuneCore après que TuneCore l’aura reçu. Une fois le paiement crédité sur votre compte, vous pourrez en retirer la totalité ou toute portion à votre discrétion. Vous serez responsable de tous frais bancaires et autres charges relatifs auxdits retraits.

(b) Le « Revenu net » se définit comme les recettes réelles de TuneCore provenant des Plateformes, déduction faite des éventuels taxes, frais ou autres charges liés à la vente de vos Enregistrements. Toute objection concernant toute déclaration comptable ou toute action en justice en découlant devra être transmise (et toute procédure judiciaire engagée) au plus tard un (1) an après la date à laquelle la déclaration a été émise, et vous renoncez par les présentes à tout délai de prescription plus long qui pourrait être défini par la loi.

(c) Si vous devez certains montants à TuneCore en vertu des Conditions de service Réseaux Sociaux ou pour une autre raison, TuneCore aura le droit de déduire tout ou partie desdits montants de tout Revenu net qui vous serait autrement dû.

(d) Le Revenu net affiché sur votre compte TuneCore sera déposé sur un compte bancaire portant intérêt avec le Revenu net des autres clients de TuneCore et y restera jusqu’à ce que vous retiriez ces fonds. Vous convenez que vous ne recevrez pas d’intérêts ou ne ferez pas d’autres gains sur le Revenu net que TuneCore traite en tant qu’agent et place dans ce compte commun. En contrepartie de votre utilisation des Services Réseaux Sociaux, vous transférez et cédez irrévocablement à TuneCore tout droit de propriété que vous pouvez avoir sur les intérêts que le Revenu net placé sur ce compte commun pourrait générer. En plus ou au lieu de gagner des intérêts sur ce compte commun, TuneCore peut bénéficier d’une réduction des frais facturés sur les services bancaires par les banques qui détiennent votre Revenu net.

  1. FRAUDE EN MATIÈRE DE STREAMING.

(a) Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site ou les Services Réseaux Sociaux pour transmettre, acheminer, fournir des connexions ou stocker des ressources qui violent les droits d’auteur protégeant des œuvres, ou qui enfreignent ou promeuvent autrement la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que TuneCore puisse désactiver l’accès à votre compte, résilier votre compte et/ou retirer ou désactiver l’accès à tout Enregistrement ou à tout élément associé que vous soumettrez à TuneCore si TuneCore reçoit une réclamation qui, si elle est avérée, confirme que vous avez violé vos déclarations et garanties en vertu des présentes. Veuillez consulter la Politique relative aux droits d’auteur pour obtenir de plus amples informations.

(b) Vous vous engagez à ne pas vous livrer (ou à ne pas permettre, encourager, enrôler, embaucher ou employer des tiers afin qu’ils se livrent) à des activités que TuneCore considère, à la seule discrétion, comme une Manipulation de streaming.

  1. « Manipulation de streaming » désigne toute activité ou méthode qui implique la création artificielle, par des moyens humains ou non humains, de lectures en ligne ou hors ligne sur des services de streaming audio ou audiovisuel, lorsque ces lectures ne représentent pas des écoutes ou des visionnages de bonne foi de l’utilisateur final, initiées par de véritables consommateurs et ayant lieu dans le pays qui signale cette manipulation. La Manipulation de streaming peut impliquer ou inclure notamment l’augmentation, la génération ou la manipulation du nombre de lectures, des ventes, du nombre de followers, de l’activité d’engagement ou d’autres mesures clés utilisées par les Services Réseaux Sociaux et/ou une Plateforme, par le biais (A) de bots, de scripts, de virus, de vers ou de tout autre code informatique, fichier, programme ou processus automatisé ; ou (B) de fermes à clics, de fermes à trolls, de faux comptes, d’informations de compte partagées ou de réseaux privés virtuels. La Manipulation de streaming peut être le résultat d’activités entreprises à l’égard d’Enregistrements individuels ou de groupes d’Enregistrements afin d’améliorer artificiellement le positionnement dans les classements, d’augmenter la part de marché, d’augmenter les redevances ou autres paiements, ou à toute autre fin frauduleuse ou malhonnête.

 

  1. Vous devez savoir que la Manipulation de streaming peut être le résultat des actions d’un tiers, tel qu’une société de promotion ou de marketing, une maison de disques ou un distributeur de musique, agissant au nom d’un artiste ou pour son propre compte. Nous vous encourageons à enquêter sur les sociétés ou les personnes que vous recrutez, retenez ou employez pour promouvoir ou commercialiser votre musique, car vous pouvez être tenu responsable de la Manipulation de streaming perpétrée par un tiers en votre nom. Dans un souci de clarté, il est précisé que toute Manipulation de streaming effectuée par un tiers en votre nom ou portant sur vos Enregistrements constituera une violation des présentes Conditions de service Réseaux Sociaux.

 

iii.  Les facteurs utilisés pour déterminer si une consommation ou une activité de marketing particulière constitue une Manipulation de streaming varieront en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas et les exemples et descriptions de Manipulation de streaming présentés ici ne se veulent pas exhaustifs.

 

  1. Certaines Plateformes qui utilisent vos Enregistrements peuvent également avoir des politiques relatives à la fraude et aux activités frauduleuses présumées, et vous reconnaissez qu’il vous incombe de prendre connaissance de ces politiques et de les respecter, et que ces politiques vous seront opposables en vertu des présentes.

(c) Si TuneCore a des raisons légitimes de soupçonner que votre compte ou vos Enregistrements ont fait l’objet, ont été impliqués dans ou ont généré des revenus provenant de : la violation des Conditions de service Réseaux Sociaux; une fraude ; la violation de droits d’auteur, de marques commerciales, de droits de publicité ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ; le non-respect des obligations imposées par une licence tierce ; ou la Manipulation de streaming (collectivement, une « Conduite répréhensible »), TuneCore se réserve le droit (i) d’interrompre l’affichage des revenus, y compris le Revenu net ou les autres paiements figurant sur votre compte, (ii) de bloquer votre capacité à retirer des fonds de votre compte jusqu’à ce les doutes liés aux activités suspectes soient dissipés à la satisfaction de TuneCore, et (iii) de retirer tout ou partie de vos Enregistrements de tout ou partie des Plateformes. Vous acceptez également de renoncer à ces revenus si TuneCore détermine, à sa discrétion et en toute bonne foi, que votre compte ou vos Enregistrements ont été victimes d’une Conduite répréhensible, ont été impliqués dans une telle conduite ou ont généré des revenus provenant d’une telle conduite.

(d) Vous acceptez également ce qui suit :

  1. Vous acceptez de transmettre à TuneCore toute information que TuneCore pourra légitimement demander dans le cadre de son enquête sur toute Conduite répréhensible.

 

  1. Vous convenez que si une Plateforme informe TuneCore que l’un de vos Enregistrements a généré des revenus, des lectures ou des streams à la suite d’une Conduite répréhensible, ladite notification constituera une preuve suffisante pour que TuneCore puisse déterminer, en toute bonne foi et à sa discrétion, que ces revenus ou lectures sont le résultat d’une Conduite répréhensible.

 

iii.  Si TuneCore détermine que votre compte ou vos Enregistrements ont été victimes d’une Conduite répréhensible, ont été impliqués dans une Conduite répréhensible ou ont généré des revenus provenant d’une telle conduite, vous acceptez de renoncer à tous les revenus portés à votre compte et gelés par TuneCore, quels que soient les Enregistrements spécifiques ou la Plateforme qui les a générés.

 

  1. Vous acceptez que TuneCore puisse déterminer de bonne foi qu’une Conduite répréhensible a lieu en se basant sur le streaming ou toute autre activité identique ou similaire à des cas dont TuneCore aura précédemment déterminés qu’ils relèvent d’une Conduite répréhensible.

 

  1. Le fait que TuneCore vous verse des revenus ne constitue pas une reconnaissance par TuneCore du fait que lesdits revenus ne résultent pas d’une Conduite répréhensible.

 

  1. TuneCore n’est pas tenue d’enquêter sur une Conduite répréhensible tant qu’elle n’a pas gelé les revenus de votre compte.

 

vii. Si TuneCore détermine que les revenus portés à votre compte sont le résultat d’une Conduite répréhensible et que lesdits revenus vous ont déjà été versés, vous acceptez de rembourser lesdits revenus à TuneCore.

 

viii. Vous convenez que vous n’aurez pas droit au remboursement des frais que vous aurez payés à TuneCore si TuneCore désactive l’accès à votre compte, à vos Enregistrements ou à tout autre élément fourni par vous à TuneCore, ni aux revenus auxquels vous aurez renoncé comme indiqué à la phrase précédente.

 

  1. Si TuneCore détermine de manière légitime qu’une Conduite répréhensible a été causée par vos actions ou omissions, ou celles de vos affiliés, ou par un tiers agissant en votre nom ou selon vos instructions, TuneCore pourra, en sus d’exercer les autres recours à sa disposition, déduire tous les coûts engagés par TuneCore (y compris les frais et honoraires juridiques) en relation avec ladite Conduite répréhensible de toute somme qui vous serait autrement due.

 

  1. Si TuneCore juge raisonnable et opportun d’engager un avocat pour examiner une éventuelle Conduite répréhensible ou pour étudier ou répondre à l’allégation d’un tiers concernant une Conduite répréhensible émanant de vous ou associée à votre compte ou à vos Enregistrements, TuneCore aura le droit, à sa seule discrétion, de déduire de votre compte les honoraires de cet avocat, qui ne sauraient être inférieurs à trois cents dollars (300 USD), pour compenser le coût des frais juridiques connexes.

(e) TuneCore a le droit, mais non l’obligation, de vérifier ou de surveiller toute activité et tout contenu que vous téléchargez. TuneCore peut enquêter sur toute plainte ou violation de ses politiques qui lui serait signalée et prendre toute mesure qui lui semblera appropriée. Ces mesures peuvent inclure, sans s’y limiter, l’émission d’avertissements, la suspension ou la résiliation du service, le refus d’accès ou la suppression de tout matériel que vous avez téléchargé. Vous convenez que TuneCore se réserve le droit de résilier votre compte à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, y compris si TuneCore estime en toute bonne foi que vous avez fait preuve d’une Conduite répréhensible.

  1. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DES PLATEFORMES FACEBOOK.

Si vous choisissez de distribuer des Enregistrements sur des Plateformes Facebook dans le cadre du Service Réseaux Sociaux, les conditions supplémentaires énoncées à la présente Section 6 s’appliqueront :

(a) Dans la mesure où vous êtes l’auteur ou le titulaire des droits d’une ou de plusieurs composition(s) musicale(s) et/ou des paroles intégrées dans un Enregistrement que vous soumettez à TuneCore à un certain moment pour qu’il soit distribué via les Plateformes Facebook dans le cadre du Service Réseaux Sociaux, vous devrez, dans le cadre du processus d’inscription aux Conditions de service Réseaux Sociaux:

  1. déclarer et garantir à TuneCore que tous les droits pertinents afférents à ladite ou auxdites composition(s) musicale(s) et/ou paroles qui sont nécessaires pour que les Plateformes Facebook puissent utiliser ces Enregistrements aux fins énoncées dans les présentes Conditions de service Réseaux Sociaux sont contrôlés, dans leur intégralité, par une ou plusieurs société(s) d’édition musicale établies et réputées et/ou par une ou plusieurs organisations internationalement acceptées ;
  2. si, au moment précis où vous soumettez vos Enregistrements à TuneCore, vous n’êtes pas partie à un accord de compositeur avec un éditeur de musique établi et réputé, et/ou membre d’une organisation de gestion collective internationalement acceptée où que ce soit dans le monde (comme en témoignent vos compétences ou votre déclaration en vertu de la Section 6(a)(i.)(A) ci-dessus), vous avez la possibilité de vous inscrire aux Services d’administration de la publication TuneCore en tant que client de TuneCore en ce qui concerne l’administration de vos droits sur ladite/lesdites composition(s) musicale(s) et/ou paroles.

(b) TuneCore transmettra vos Enregistrements à des Plateformes Facebook uniquement dans la mesure où vous avez effectué les déclarations et donné les garanties énoncées à la Section 6(a)(i.)(A) ci-dessus. Sans préjudice des droits et recours de TuneCore en vertu des présentes Conditions de service Réseaux Sociaux, si les déclarations que vous avez faites et les garanties que vous avez données dans le cadre du processus d’inscription au Service Réseaux Sociaux sont inexactes, (i) TuneCore pourra supprimer immédiatement, demander à Facebook de supprimer immédiatement, ou devoir supprimer immédiatement à la demande de Facebook, les Enregistrements concernés des Plateformes Facebook ; (ii) et, si à la suite de cela, vous devez régler une quelconque somme à TuneCore, TuneCore aura le droit de déduire tout ou partie de ladite somme de tout Revenu net qui vous sera autrement dû.

(c) Vous convenez que (i) vous ne pourrez, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou d’un tiers, poursuivre Facebook ou ses sociétés affiliées, non plus que leurs administrateurs, dirigeants ou employés respectifs (collectivement, les « Entités Facebook »), pendant ou après la Durée de validité, à l’égard de toute utilisation des Enregistrements soumis par vous en vertu des présentes pour qu’ils soient distribués via les Plateformes Facebook dans le cadre du Service Réseaux Sociaux, des maquettes et/ou de tout autre contenu vous appartenant ou contrôlés par vous, sur les Plateformes Facebook pendant la Durée de validité (ce qui inclut toute utilisation desdits Enregistrements par des utilisateurs finaux les Plateformes Facebook) à condition que cette utilisation ne résulte pas d’une violation des présentes et, (ii) vous vous engagez à tenir francs de tout préjudice et à exonérer irrévocablement, inconditionnellement et définitivement Facebook et toutes les Entités Facebook, de toutes les éventuelles responsabilités, réclamations, actions, procédures et obligations, partout dans le monde, que celles-ci soient connues ou inconnues, que vous pourriez faire valoir ou estimez pouvoir faire valoir à l’encontre de Facebook et/ou de ses sociétés affiliées, et qui découleraient ou seraient liées à toute utilisation non autorisée, réelle ou présumée, d’un Enregistrement soumis par vous en vertu des présentes, qu’il soit distribué via les Plateformes Facebook sur une Plateforme Facebook par l’une quelconque des Entités Facebook ou par tout utilisateur final des Plateformes Facebook, à tout moment avant la date à laquelle votre Enregistrement sera initialement transmis par TuneCore aux Plateformes Facebook, en relation avec les vidéos d’utilisateur téléchargées ou hébergés sur les Plateformes Facebook ou diffusées par leur intermédiaire (aucune de ces réclamations ou responsabilités au titre desdites réclamations n’étant admises par Facebook).

  1. CONDITIONS ADDITIONNELLES DU SERVICE DE COLLECTE DE DROITS D’ÉMISSION D’ENREGISTREMENTS YOUTUBE.

 

Si vous choisissez la monétisation YouTube dans le cadre du Service Réseaux Sociaux, les conditions supplémentaires énoncées à la présente Section 7 s’appliqueront :

 

(a) pour qu’un Enregistrement puisse faire l’objet d’une monétisation YouTube, il doit également faire l’objet d’une monétisation sur toutes les autres plateformes YouTube.

 

(b) En optant pour la monétisation YouTube, vous comprenez et acceptez que vos Enregistrements puissent être incorporés et distribués dans le cadre de vidéos générées par les utilisateurs sur les Plateformes YouTube et que les revenus qui en découlent puissent être partagés avec le téléchargeur de la vidéo en question et les détenteurs de droits qui y sont applicables.

 

(c) Vous pouvez soumettre des Enregistrements pour la Monétisation YouTube qui utilisent uniquement votre propre matériel pour lequel vous avez des droits exclusifs et/ou du matériel de tiers pour lequel vous avez des droits exclusifs. À des fins de clarté, les Enregistrements YouTube incorporant les types suivants de contenu ne sont pas éligibles à une inclusion pour la Monétisation YouTube (chaque exemple étant un « Enregistrement non-éligible ») : (i) un contenu licencié non-exclusivement par un tiers ; (ii) un contenu distribué sous une licence Creative Commons ou des licences gratuites/ouvertes similaires ; (iii) des enregistrements relevant du domaine public ; (iv) des clips ou échantillons provenant d’autres sources (y compris des clips utilisés en vertu des principes d’utilisation équitable) ; (v) des enregistrements de karaoké, versions de reprise instrumentale, remasters et enregistrements de sons similaires ; (vi) des effets audio, fonds sonores ou boucles de production et (vii) le contenu créé uniquement pour, ou soumis spécifiquement pour, être utilisé dans des vidéos YouTube afin de manipuler le système d’identification du contenu de YouTube (par exemple, la musique utilisée pour les endcards dans les vidéos). La soumission d’Enregistrements non-éligibles pour une utilisation en relation avec la Monétisation YouTube pourra entrainer la désactivation de votre accès à la Monétisation YouTube par TuneCore ou la résiliation de votre compte TuneCore et/ou la déduction de votre compte TuneCore les fonds gagnés dans ce cadre.

 

(d) Vous garantissez et déclarez que (i) dans le cadre de l’utilisation de la Monétisation YouTube, vous respecterez toutes les conditions des présentes Conditions d’utilisation des Réseaux Sociaux, y compris les conditions énoncées dans la présente Section 7 ; (ii) tous les Enregistrements soumis pour la Monétisation YouTube utiliseront uniquement votre propre matériel pour lequel vous disposez de droits exclusifs et/ou du matériel de tiers pour lequel vous disposez de droits exclusifs ; et (iii) vous ne soumettrez pas d’Enregistrement(s) inadmissible(s) pour inclusion dans la Monétisation YouTube.

  1. OBLIGATIONS AUX TIERS.

Vous assumerez l’entière responsabilité d’obtenir et d’acquitter les éventuelles licences exigées par les titulaires de droits d’auteur des compositions musicales ou leurs agents dans le cadre de l’exploitation des droits par TuneCore en vertu des présentes si lesdites licences ne sont pas réglées directement par les Plateformes et/ou collectées par The Mechanical Licensing Collective, et de verser les redevances dues aux artistes, producteurs ou autres personnes qui ont participé à la réalisation des Enregistrements et tous les paiements éventuellement dus en vertu de conventions collectives ou conformément à tout régime légal.

  1. GARANTIES, DÉCLARATIONS ET INDEMNITÉS.

(a) Vous garantissez et déclarez que vous avez au moins dix-huit (18) ans, que vous êtes pleinement habilité(e) à conclure le présent accord et à accorder à TuneCore tous les droits spécifiés ; que tous les Enregistrements, notamment, tout élément tiers échantillonné qui y est incorporé, les illustrations, les métadonnées, les fichiers audiovisuels, les images et tout autre élément que vous fournissez à TuneCore ou qui se rapporte aux Enregistrements, vous appartiennent ou sont contrôlés par vous, que leur utilisation, telle que décrite ou prévues par les présentes et/ou sur le Site et/ou sur les Plateformes, n’enfreindra pas les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de publicité ou les autres droits d’une quelconque personne ou entité, et que TuneCore aura le droit de les exploiter de toutes les manières en vertu des présentes, sans encourir de réclamation adverse et sans obligation d’effectuer un quelconque paiement à une personne ou entité en dehors des montants qui vous sont dus en vertu des présentes.

(b) Vous défendrez et indemniserez TuneCore et ses affiliés (y compris tout administrateur, membre, dirigeant, employé et autre représentant) et les exonérerez de toute responsabilité à l’égard de toutes les réclamations de tiers ou des dépenses et pertes découlant de toute violation ou réclamation qui, si elle est avérée, constituerait une violation des déclarations et garanties précitées ou de tout accord contenu dans les présentes Conditions de service Réseaux Sociaux, ce qui inclut les honoraires d’avocat raisonnables.

(c) TuneCore vous avertira rapidement de toute réclamation relevant de l’obligation d’indemnisation susmentionnée et vous défendrez TuneCore à vos frais par le biais d’un avocat approuvé par TuneCore, ladite approbation ne pouvant être refusée de manière déraisonnable. Si vous n’engagez pas un avocat approuvé, TuneCore pourra, à sa discrétion, se défendre elle-même à vos frais et vous convenez alors que TuneCore puisse exiger votre participation à ladite défense en tant que tierce partie ou autrement, et vous renoncez par les présentes à toute opposition ou demande de compensation à cet égard. Si une réclamation est formulée, TuneCore aura le droit, à sa seule discrétion, de supprimer ou de désactiver l’accès aux Enregistrements ou à tout élément connexe faisant l’objet de la réclamation, et/ou de différer le versement de toute somme due en vertu des présentes à hauteur d’un montant représentant raisonnablement le coût de la réclamation et des frais potentiels. Le règlement de toute réclamation sera soumis à l’approbation écrite préalable de TuneCore.

(d) IL N’EXISTE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE TUNECORE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, EN DEHORS DE CELLES QUI SONT EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES CONDITIONS DE SERVICE RESEAUX SOCIAUX.

  1. AUTRES CONTRATS.

Vous reconnaissez que, dans le cadre de la prestation des Services Réseaux Sociaux et du versement des paiements prévus par les présentes, TuneCore devra conclure certains contrats avec diverses Plateformes. La sélection de ces Plateformes se fera à la seule discrétion de TuneCore. Vous acceptez que les Conditions de service Réseaux Sociaux soient soumises à toutes les conditions applicables des autres contrats que TuneCore conclura avec lesdites Plateformes.

  1. CODES-BARRES ET CODES UNIVERSELS DE PRODUITS.

TuneCore vous fournira gratuitement des codes-barres et des codes universels de produits (« CUP »). Ils sont destinés à votre usage exclusif et ne peuvent être transférés ou revendus. En cas de transfert ou de revente, TuneCore vous facturera vingt-cinq dollars (25,00 USD) par code-barres ou CUP, plus tout revenu que vous aurez tiré de ce transfert ou de cette revente. TuneCore pourra également déduire ces frais de tout Revenu net qui vous sera dû par TuneCore.

  1. DISPOSITIONS DIVERSES.

(a) Le Site et les Services Réseaux Sociaux peuvent être utilisés et consultés à des fins licites uniquement. Vous convenez de respecter l’ensemble des lois, traités et réglementations locaux, étatiques, nationaux et étrangers en relation avec votre utilisation du Site ou des Services Réseaux Sociaux, y compris notamment la common law applicable, toutes les lois pertinentes et les règles et réglementations du Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Département du trésor américain (Office of Foreign Assets Control of the U.S. Department of the Treasury.). En outre, vous acceptez, notamment, de ne rien faire de ce qui suit lorsque vous utiliserez le Site ou les Services Réseaux Sociaux ou y accéderez :

  1. désactiver, pirater, contourner ou autrement interférer avec les fonctionnalités de sécurité du Site ou avec les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou de toute ressource de TuneCore ;

 

  1. utiliser des métadonnées, balises méta ou autres textes cachés employant le nom, la marque déposée, l’URL ou un nom de produit de TuneCore ;

 

iii.  télécharger, soumettre, publier, transférer par e-mail ou transmettre autrement des publicités non sollicitées ou non autorisées, documents promotionnels, courriers indésirables, pourriels, chaînes de lettres, systèmes de type pyramidal ou d’autres formes de sollicitation ;

 

  1. falsifier l’en-tête d’un paquet TCP/IP ou une partie des informations de l’en-tête dans tout message ou utiliser le Site ou les Services des Réseaux Sociaux de quelque manière que ce soit pour envoyer des informations altérées, trompeuses ou de fausses informations identifiant la source ;

 

  1. télécharger, soumettre, publier, transférer par e-mail ou transmettre autrement, via le Site ou les Services Réseaux Sociaux, tout Enregistrement qui est, du seul avis de TuneCore, illicite, préjudiciable, menaçant, obscène, harcelant, diffamatoire ou haineux ou qui contient des objets ou des symboles de haine, porte atteinte à la vie privée d’une tierce partie, contient de la nudité (ce qui inclut, notamment, tout contenu pornographique, érotique, de pornographie/érotisme impliquant des enfants), trompeur, menaçant, abusif, diffamatoire, vulgaire, violent, qui constitue une incitation à des actions illicites ou un discours haineux, ou qui est autrement répréhensible ;

 

  1. détruire, interférer avec ou interrompre, ou tenter d’interférer avec ou d’interrompre toute page disponible sur le Site, les serveurs ou les réseaux connectés au Site ou aux systèmes de livraison technique des prestataires de TuneCore, ou enfreindre une obligation, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés au Site ;

 

vii. tenter de scanner, de sonder ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de TuneCore ou d’enfreindre, de compromettre ou de contourner toute mesure de sécurité ou d’authentification protégeant et assurant la sécurité du Site ou des Services Réseaux Sociaux;

 

viii.            tenter de décompiler, désassembler, déchiffrer ou faire l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir le Site ou les Services Réseaux Sociaux;

 

  1. tenter de faire une recherche ou méta-recherche, ou d’accéder au Site avec un moteur, logiciel, outil, agent, dispositif ou mécanisme autre que les logiciels ou agents de recherche fournis par TuneCore ou d’autres navigateurs Web tiers disponibles sur le marché (par ex., Internet Explorer, Firefox, Safari), y compris notamment tout logiciel qui envoie des requêtes au Site pour déterminer le classement d’un site ou d’une page Web ;

 

  1. collecter ou stocker des données à caractère personnel concernant d’autres utilisateurs du Site ou des Services Réseaux Sociaux sans leur autorisation expresse et explicite ;

 

  1. prétendre ou déclarer à tort que vous êtes affilié(e) à une personne ou entité, par le biais de prétextes ou d’une autre forme d’ingénierie sociale, ou commettre tout autre type de fraude ;

 

xii. utiliser le Site ou les Services Réseaux Sociaux d’une manière non autorisée par les Conditions de service Réseaux Sociaux; ou

 

xiii. donner des instructions à autrui ou encourager autrui à faire ce qui précède ou à enfreindre l’une quelconque des Conditions de service Réseaux Sociaux.

(b) TuneCore ne garantit pas l’exploitation des Enregistrements, qui dépendra de la préférence des consommateurs, ni l’inclusion ou la participation d’une Plateforme donnée. TuneCore se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de faire des affaires avec une Plateforme donnée. À l’exception de ce qui est spécifiquement énoncé dans les Conditions de service Réseaux Sociaux, TuneCore n’a aucune obligation envers vous.

(c) TuneCore ne sera pas réputée en violation des Conditions de service Réseaux Sociaux à moins que vous ne l’ayez avertie de ladite violation et qu’à la suite de cela, TuneCore omette de remédier à ladite violation dans les trente (30) jours suivant sa réception de votre avis. En aucun cas toute violation ne vous donnera le droit d’annuler les droits accordés en vertu des présentes.

(d) En aucun cas TuneCore, ses dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires ne seront responsables envers vous au titre d’un quelconque dommage, notamment s’agissant des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, qui découlerait ou serait lié à votre utilisation du Site, des Services Réseaux Sociaux, des produits de TuneCore ou d’un contenu de TuneCore, même si lesdits dommages étaient prévisibles et même si TuneCore a été informée de la possibilité que de tels dommages se produisent. La limitation de responsabilité susmentionnée s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction concernée et en aucun cas la responsabilité cumulée de TuneCore ne dépassera cent dollars (100 USD).

(e) Les Conditions de service Réseaux Sociaux seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York, sans égard pour leurs principes en matière de conflit de lois. Toute action en justice ou procédure découlant des présentes Conditions de service Réseaux Sociaux devra être engagée devant les seuls tribunaux situés dans l’État ou le Comté de New York et les parties consentent irrévocablement, par les présentes, à la compétence personnelle et à la juridiction desdits tribunaux. Les parties au présent accord renoncent à leurs droits respectifs à un procès devant jury. Si l’une des dispositions des Conditions de service Réseaux Sociaux est réputée nulle ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur. Le fait qu’une partie omette de faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions de service Réseaux Sociaux ne sera pas réputé constituer une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Vous ne pouvez pas céder les Conditions de service Réseaux Sociaux (que ce soit par opération de la loi ou autrement) sans le consentement écrit préalable de TuneCore et toute cession interdite sera réputée nulle et non avenue. TuneCore peut céder les Conditions de service Réseaux Sociaux ou l’un(e) quelconque de ses droits et obligations en vertu des présentes sans votre consentement. La relation des parties en vertu des Conditions de service Réseaux Sociaux est une relation de contractants indépendants et les Conditions de service Réseaux Sociaux ne sauraient être interprétées comme impliquant le fait qu’une partie est l’agent, l’employé ou le coentrepreneur de l’autre. Vous convenez que les Conditions de service Réseaux Sociaux et les règles, restrictions et politiques y figurant, ainsi que leur application par TuneCore, ne sont pas destinées à conférer et ne confèrent pas de droits ou de recours à une autre personne que vous et TuneCore. Les Conditions de service Réseaux Sociaux, ainsi que les règles et politiques de TuneCore, constituent l’intégralité de l’accord conclu par TuneCore et vous en ce qui concerne l’objet des présentes. Les avis ou autres communications devant être transmis en vertu des présentes seront établis par écrit et transmis (i) par TuneCore, via e-mail (dans chaque cas à votre adresse e-mail enregistrée), (ii) par le biais d’une publication sur le Site, ou (iii) par vous, via e-mail à [email protected] ou à l’adresse que TuneCore vous indiquera par écrit. La date de réception sera réputée être la date à laquelle ledit avis est transmis.

(f) Vous reconnaissez que vous avez lu et compris la Politique de confidentialité de TuneCore énoncée plus en détail sur le Site et que, en utilisant les Services Réseaux Sociaux et le Site, vous acceptez expressément les conditions générales énoncées dans ladite Politique de confidentialité, telle qu’elle peut être modifiée le cas échéant.

(g) Il est de votre responsabilité de livrer toutes les informations, métadonnées, chansons, fichiers graphiques ou autres informations ou musiques nécessaires au format requis. Vous reconnaissez que TuneCore ne sera pas tenue de fournir ses services en vertu des présentes avant la réception desdits éléments.

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