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DÉCLARATION FISCALE : LES QUESTIONS FRÉQUENTES

Pourquoi dois-je donner ces informations fiscales à TuneCore ?

TuneCore a récemment examiné les informations en sa possession et nous n'avons pas été en mesure de trouver les informations fiscales américaine vous concernant (plus précisément le formulaire W-8 ou W-9). Ces formulaires sont utilisés pour établir le statut fiscal sur territoire des États-Unis, demander des avantages prévus par des conventions fiscales (le cas échéant) et fournir d'autres renseignements nécessaires pour se conformer aux règles américaines en ce qui concerne les déclarations et les retenues fiscales.

Plusieurs formulaires sont disponibles - lequel dois-je remplir ?

Veuillez utiliser l'assistant disponible sur la première page du formulaire fiscal qui vous indiquera quel formulaire compléter.

Si vous êtes un "ressortissant américain" selon la définition de l'IRS (https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw9.pdf), alors vous devez remplir le formulaire W-9. Si vous êtes une entreprise basée à l’étranger ou un étranger non-résident qui gagne des revenus provenant des États-Unis, vous devez remplir l'un des formulaires W-8. Nous vous incitons à utiliser l'assistant pour déterminer quel formulaire W-8 correspond à votre situation, mais vous pouvez également trouver plus d'informations sur le formulaire W-8 à compléter en vous rendant sur le site internet de l'IRS (https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/iw8.pdf).

En revanche, nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pouvons pas fournir de conseils fiscaux. Vous pouvez consulter votre conseiller fiscal ou l'IRS à l'adresse www.irs.gov pour obtenir de plus amples renseignements sur la législation américaine en matière de déclaration de revenus, les retenues à la source et la documentation appropriée que vous devez compléter.

Dois-je le faire si je paie déjà des impôts dans mon pays de résidence en dehors des États-Unis ?

Oui, vous devez quand même renseigner le formulaire W-8 approprié. Il existe des conventions fiscales entre les États-Unis et de nombreux pays qui stipulent un taux de prélèvement fiscal moins élevé et, dans de nombreux cas, un prélèvement de 0 %. Par conséquent, si vous êtes résident d'un pays qui a mis en place une convention fiscale avec les États-Unis et que vous demandez des avantages fiscaux en vertu de la convention via le formulaire approprié, vous serez assujetti à hauteur du prélèvement prévu par cette convention.

Dois-je tout de même le faire si je n'utilise pas le service TuneCore Music Publishing?

Cette démarche n’est pas limitée au service TuneCOre Music Publishing. Elle concerne tous les revenus disponibles sur votre compte TuneCore. Veuillez remplir un formulaire par compte TuneCore.

J'ai des difficultés pour remplir ce formulaire - que dois-je faire ?

Si ce n'est pas déjà fait, veuillez utiliser l'assistant disponible sur la première page du formulaire fiscal pour vous assurer que vous avez choisi le bon formulaire. Veuillez également vous assurer que vous avez renseigné tous les champs obligatoires. Il peut également être utile d'effacer vos cookies ou d'utiliser une fenêtre de navigation privée.

Si vous rencontrez toujours des problèmes, n'hésitez pas à nous contacter.

Que dois-je faire si je rémunère plusieurs artistes ou entités à partir de mon compte ?

Même si vous avez plusieurs artistes ou entités que vous rémunérez à partir de votre compte TuneCore, vous ne pouvez soumettre qu'un seul formulaire W-8/W-9 par compte TuneCore, ce qui inclut les revenus à déclarer pour tous les artistes ou entités liés à votre compte. Veuillez utiliser l'assistant fourni ou consulter votre conseiller fiscal pour plus d'informations et de conseils sur la meilleure façon de remplir le formulaire fiscal.

 

Puis-je remplir ce formulaire une seule fois et dupliquer ces informations sur tous mes comptes TuneCore ?

Malheureusement, chaque compte aura besoin d’être complété de manière indépendante car nous ne pouvons pas "lier" des comptes à des fins fiscales.

Vais-je recevoir un 1099 de la part de TuneCore pour l’année 2018 ?

Si vous êtes un "ressortissant américain" ou si vous résidez aux États-Unis selon la définition de l’IRS (https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw9.pdf), vous recevrez un 1099 relatifs aux revenus crédités sur votre compte TuneCore sur l’année 2018.

En tant que citoyen étranger, je n'ai pas de numéro ITIN (numéro d'identification du contribuable américain) ? Dois-je en faire la demande auprès de l'IRS pour compléter ce formulaire ?

Si vous devez soumettre un formulaire W-8 en tant que ressortissant étranger (https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/iw8.pdf) au lieu d'un ITIN américain, vous pouvez fournir le numéro d’identification fiscale de votre pays d’origine à la place. Cela n’aura pas de conséquences sur votre demande d’exonération dans le cadre d’une convention. Dans tous les cas, nous ne pouvons pas donner de conseils fiscaux. Par conséquent, vous pouvez consulter votre conseiller fiscal ou l'IRS à l'adresse www.irs.gov pour obtenir de plus amples renseignements sur les retenues fiscales aux Etats-Unis et des renseignements sur la législation américaine en matière de déclaration et sur la documentation que vous devez compléter.

 

Pourquoi ne suis-je pas autorisé à remplir le formulaire 8233 ?

Lorsque vous passez par l'assistant, ne choisissez pas "services personnels" car vous ne fournissez pas un service personnel, vous générez plutôt des revenus issus de royalties.

 

Comment puis-je savoir si mon formulaire a été soumis avec succès ?

Si vous pouvez toujours voir le bouton ‘Soumettre le formulaire’, cela signifie que le formulaire n'a pas encore été pris en compte. Veuillez réessayer. Lorsque le bouton n’indique plus ’Soumettre le formulaire’ mais ‘Modifier le formulaire’, cela signifie que nous l'avons reçu.

Besoin d'aide?

Vous pouvez nous envoyer un email à contact@tunecore.com pour une aide supplémentaire.