Conditions Générales

En vigueur depuis le 1er mai 2013

Veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes. Ces conditions générales, ainsi que la politique en matière de droits d’auteur (la « politique des droits d’auteur ») et la politique de confidentialité (la « politique de confidentialité ») (incorporés ici par cette référence et collectivement dénommées les « conditions d’utilisation »), régissent votre accès au site TuneCore.com (le « site ») et votre utilisation de celui-ci, y compris l’utilisation de tout contenu, des informations, des produits et/ou services (les « services ») qui y figurent. Ceci constitue un contrat entre vous et TuneCore, Inc. ( la « Société »). La Société se réserve le droit exclusif de modifier, interrompre ou résilier à tout moment le site et les services, ou de modifier les conditions d’utilisation sans préavis. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement si ces conditions générales d’utilisation ont fait l’objet de modification. Continuer à utiliser ou accéder au site et/ou aux services même après que la Société ait procédé à ces modifications, constitue une acceptation tacite des conditions d’utilisation telles que révisées. Vous ne pouvez pas modifier les conditions générales d’utilisation sans autorisation écrite expresse de la société.

VOUS COMPRENEZ QU’EN UTILISANT LES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ SUR LE SITE OU VIA VOTRE COMPTE TUNECORE, VOUS ACCEPTEZ D’ ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER AUX OU UTILISER LES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ.

1. OCTROI DES DROITS.

(a) Les droits accordés en vertu de la présente comprennent la vente d’enregistrements (tels que définis à l’article 2 ci-dessous), les téléchargements numériques permanents, les téléchargements numériques temporaires, l’écoute interactive, l’écoute non-interactive, les services du cloud et ce que l’on appelle des services de « disque à la demande », cette liste n’étant pas limitative.  Vous et la Société acceptez que les plateformes de consommation Internet ( « plateformes de consommation ») (telles que, iTunes, Amazon, Spotify, Rhapsody ) qui bénéficient d’une licence pour exploiter vos enregistrements soient approuvées par vous.

(b) En cliquant sur le bouton « J’accepte », vous accordez irrévocablement à la société, dans le monde entier (le « territoire ») et pendant la durée (telle que définie à l’article 7 ci-dessous), le droit non exclusif :

  •     (i) de vendre, copier, distribuer et exploiter les enregistrements par tous moyens et médias (qu’ils soient connus et présents ou disponibles dans l’avenir) (« vente ») par toutes les plateformes de consommation actuellement opérationnelles ou qui deviendront opérationnelles;
  •     (ii) de collecter tous les revenus en résultant ; et
  •     (iii) d’utiliser le(s) nom(s), photographies ou similaires, images d’œuvres d’art, informations biographiques et autres informations fournies par vous ou les artistes dont les performances sont gravées sur les enregistrements en relation avec les enregistrements et le commerce général de la Société.

(c) Vous acceptez de ne pas utiliser le site ou les services pour transmettre, diriger, fournir des connexions à ou stocker tout matériel qui ne respecte pas les droits d’œuvres protégées ou ne respecte pas ou favorise la violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Vous reconnaissez et acceptez que la Société puisse désactiver l’accès à et/ou résilier votre compte et/ou supprimer ou désactiver l’accès à tous les enregistrements ou tout matériel associé que vous fournissez à la Société dans le cas où la Société recevrait toute réclamation qui, si elle s’avère fondée, constituerait une violation de vos déclarations et garanties telles que souscrites. Veuillez vous référer à la politique des droits d’auteur pour de plus amples informations.

(d) Vous acceptez que la Société puisse geler tous les revenus postés dans votre compte, reçus en relation avec des enregistrements ou d’autres documents soumis par vous pour lesquels la Société estime, en toute bonne foi, qu’ils ne respectent pas les conditions d’utilisation, et que ces revenus vous seront confisqués si la Société détermine, en toute bonne foi, qu’ils proviennent d’une fraude et/ou d’une violation. Vous reconnaissez que vous n’aurez droit à aucun remboursement des frais que vous avez réglés auprès de la Société dans le cas où celle-ci désactiverait l’accès à votre compte, à vos enregistrements et/ou tout autre matériel que vous fournissez à la Société, ou à tous les revenus tels qu’énoncés dans la phrase précédente.

(e) Vous acceptez que la Société puisse résilier votre compte si vous ne respectez pas les conditions d’utilisation ou si, en toute bonne foi de la Société, vous êtes soupçonné de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers et/ou de vous livrer à tout type d’activité frauduleuse.

2. ENREGISTREMENTS.

Par « Enregistrements », il est entendu les enregistrements sonores et les enregistrements audiovisuels que vous soumettez à la Société à tout moment. La Société, à sa seule discrétion, se réserve le droit de rejeter toutes les données (y compris, mais pas limité à, les enregistrements, les images et/ou les illustrations) que vous soumettez. Vous acceptez de soumettre tous les enregistrements, images et illustrations à vos frais, en respectant le(s) format(s) requis par la Société ou les plateformes de consommation. Les descriptions techniques de ce(s) format(s) vous seront fournies sur demande. Vous acceptez que la Société et/ou ses fournisseurs auront le droit de compléter l’œuvre existante en fonction de ce qui est nécessaire pour réaliser l’emballage des disques à la demande. Des efforts raisonnables seront faits pour vous fournir des droits d’approbation sur cet ajout, mais dans le cas où vous vous opposeriez à celui-ci, votre seul recours serait de (a) fournir des illustrations de remplacement appropriées ou (b) demander l’arrêt éventuel de la livraison de vos données de cette manière. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable de la qualité, de la quantité suffisante ou de tout autre aspect de la création et de la livraison de ces disques à la demande.

3. PAIEMENTS.

(a) La Société vous paiera cent pour cent (100 %) du revenu net (tel que défini à la section 3(b) ci-dessous). Le revenu net sera affecté à votre compte TuneCore en temps opportun après la réception de celui-ci par la Société. Une fois le paiement crédité sur votre compte, vous serez en mesure d’en retirer tout ou partie à votre discrétion. Vous serez responsable des frais bancaires ou des autres frais liés à ces retraits.

(b) Par « Revenu net », il est entendu les recettes effectives que la Société réalise en provenance des plateformes de consommation moins tout impôt, taxe ou autre charge liée à la vente de vos enregistrements. Toute objection relative à tout état de compte ou toute poursuite en découlant doit être faite (et toute poursuite commencée) au plus tard un (1) an après la date à laquelle cette déclaration a été faite, et vous renoncez par la présente à toute durée de prescription plus longue que la loi pourrait vous octroyer.

(c) Si vous êtes financièrement redevable à la Société aux termes des conditions d’utilisation ou de toute autre entente, la Société aura le droit de déduire la totalité ou une partie des sommes dues de tout revenu net qui vous serait dû.

(d) Dans le cas où la Société a, en toute bonne foi, raison de soupçonner que votre compte a été soumis à et/ou impliqué dans des activités frauduleuses ou représentant une violation de droits, la Société se réserve le droit d’interrompre la mise à disposition du revenu net sur votre compte et de bloquer votre capacité à retirer des fonds de celui-ci jusqu’à résolution des activités suspectes à la satisfaction de la Société. En outre, vous acceptez que ces revenus ne vous soient pas versés si la Société détermine, en toute bonne foi, qu’ils résultent d’une fraude et/ou d’une violation. S’il est établi que les activités frauduleuses et/ou de violation ont été causées par votre action ou omission ou ceux de vos affiliés, tous les frais encourus par la Société (y compris les honoraires et frais juridiques) y afférents peuvent, en plus de ces autres recours, être déduits par la Société des sommes qui vous sont dues, aux termes mentionnés ci-dessous. Certaines plateformes de consommateurs peuvent aussi avoir des politiques relatives à la fraude et aux activités frauduleuses présumées et vous convenez qu’il est de votre responsabilité de vous renseigner sur ces politiques, le cas échéant. En outre, vous acceptez que ces politiques vous soient applicables.

(e) Le revenu net posté sur votre compte TuneCore sera regroupé dans un compte bancaire portant intérêt avec le revenu net d’autres clients TuneCore jusqu’à ce que vous retiriez ces fonds. Vous acceptez de ne pas percevoir l’intérêt ou les autres gains sur le revenu net que la Société gère en tant que votre agent et place dans ce compte groupé. En contrepartie de votre utilisation des services, vous transférez et attribuez irrévocablement à la Société tout droit de propriété que vous pourriez avoir quant aux intérêts générés sur le revenu net déposé dans ce compte commun. En plus des intérêts ou à la place des intérêts générés par ce compte commun, la Société peut bénéficier d’une réduction des frais relatifs aux services bancaires tels que facturés par les banques qui détiennent votre revenu net.

(f) Dans le cadre de votre décision d’utiliser le lecteur streaming multimédia TuneCore, l’application iPhone ou d’autres widgets ou applications (les « lecteurs streaming ») comme plateformes pour permettre aux utilisateurs d’écouter vos enregistrements, vous renoncez à toutes royalties numériques, royalties de performance ou autres taxes ou royalties, légales ou autres, que la Société serait obligée de verser, à vous ou à un tiers, dans le cadre de l’utilisation de ces lecteurs streaming. Pour éviter tout doute, dans la mesure où vous utilisez un lecteur streaming sur votre propre site Web ou autorisez son utilisation sur tout autre site Web sur Internet, vous reconnaissez et acceptez que la Société n’est pas responsable de verser des paiements à des tiers dans le cadre des enregistrements et des compositions musicales sous-jacentes que vous possédez et/ou contrôlez.

(g) Si vous choisissez d’utiliser certains enregistrements de votre catalogue TuneCore pour les distribuer gratuitement (via un lecteur streaming, directement via votre propre site Web ou autre), vous convenez que vous serez seul responsable de toute obligation de paiement aux tiers référencés ci-dessus résultant de ces livraisons. Vous acceptez expressément, soit de renoncer aux royalties de l’édition musicale (si vous possédez ou contrôlez ces droits) soit de payer les royalties qui seraient dues à des éditeurs de musique tiers suite à cette distribution gratuite.

(h) Dans le cas où la Société reçoit une allégation de violation de droit d’auteur, marque, droit de publicité ou autre droit de propriété intellectuelle, ou se voit assigner pour défaut de se conformer à un droit de licence négocié avec une tierce partie ou toute autre réclamation qui, si elle est vraie, constituerait votre violation, ou votre non-respect, de toute ou partie de vos déclarations, garanties ou accords aux termes des présentes, vous acceptez que la Société puisse geler tout ou partie des revenus postés à votre compte perçus dans le cadre des enregistrements ou autres documents soumis par vous qui seraient contestés, et que ces revenus ne vous soient pas versés si la Société détermine, en toute bonne foi, qu’ils résultent de fraude et/ou d’une violation. Par ailleurs, si la Société estime raisonnable d’engager un avocat pour examiner et/ou répondre à une telle demande, la Société s’accorde le droit, à sa seule discrétion, de déduire de votre compte ou de vous facturer en utilisant tout autre mode de paiement que vous fournissez à la Société (compte PayPal, carte de crédit ou carte de débit) (chacun étant désigné comme « Mode de paiement ») un minimum de trois cents dollars (300 $) pour compenser les coûts des honoraires et frais juridiques qui en découlent.

4. OBLIGATIONS AUX TIERS.

(a) Vous serez seul responsable de sécuriser et de payer la livraison de phonogramme numérique, mécanique, exécution publique et autres licences (selon le cas) exigés par les propriétaires des droits d’auteur en matière de composition musicale ou de leurs agents dans le cadre de l’ exploitation des droits par la Société, ainsi que des royalties dues aux artistes, producteurs et autres personnes qui ont participé à la réalisation des enregistrements et tous les paiements qui peuvent être exigés en vertu des conventions collectives ou conformément aux régimes légaux applicables.

(b) Pour les ventes de téléchargement numérique aux États-Unis, votre paiement comprend généralement la redevance mécanique sur la composition sous-jacente. Dans le cas du service iTunes Match, votre paiement comprend une partie d’édition qui couvre à la fois les redevances de performances mécaniques et publiques. Si vous ne possédez ni contrôlez la ou les composition(s) sous-jacente(s) dans votre ou vos enregistrement(s) du son, il est de votre obligation de payer ces redevances d’édition à la personne ou l’entité qui le fait. En dehors des États-Unis, la société exige habituellement des magasins de consommation qu’ils obtiennent et payent les licences de l’édition musicale (et ces droits de licence peuvent être ou ne pas être déduits par le magasin de consommation concerné des sommes à payer à la société). Si un magasin de consommation en dehors des États-Unis n’accepte pas de fixer et payer les licences d’édition musicale, la société a le droit, à sa seule discrétion, soit (i) de refuser d’octroyer une licence à tel magasin de consommation ou (ii) d’assumer la responsabilité à gérer et payer les licences d’édition musicale requises en rapport avec les ventes de tels magasins de consommation, dont les droits de licence pourront être déduits, par la société, des sommes qui vous sont dues en vertu des présentes. Dans la mesure où la société est tenue ou a décidé, à sa seule discrétion, de payer un des montants ci-dessus, ces paiements seront déduits de tout montant qui vous est par ailleurs redevable ci-dessous.

(c) Si la Société vous permet de sélectionner certains enregistrements à partir de votre catalogue TuneCore afin de les distribuer gratuitement à vos fans ou directement via votre propre site web, vous acceptez que vous serez seul redevable des obligations de paiement à des tiers référencées ci-dessus résultant de ces livraisons.

5. GARANTIES; REPRÉSENTATIONS; INDEMNITÉS.

(a) Vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans, que vous avez le droit et la capacité de conclure cet accord et d’accorder à la Société tous les droits spécifiés ; tous les enregistrements, y compris, mais non limité à, tout matériel tiers échantillonné qui y est consacré, les illustrations, les métadonnées, les vidéos, les images et tout autre matériel fourni par vous à la Société ou relatif aux enregistrements sont détenus ou contrôlés par vous et l’utilisation de ceux-ci telle que décrite ou envisagée ici et/ou sur les sites et/ou les plateformes de consommation ne doit pas empiéter sur les droits d’auteur, les droits des marques, les droits de publicité ou autres droits de toute personne ou entité ; et que la société a également le droit d’exploiter de quelque manière que ce soit en vertu de la présente sans opposition et sans aucune obligation de faire un paiement de quelque nature à toute personne ou entité autre que pour les montants qui vous sont dus en vertu de la présente.

(b) Vous devez défendre et indemniser la Société et ses sociétés affiliées (y compris les administrateurs, les membres, dirigeants, employés et autres représentants ) et les préserver contre toute réclamation ou frais et pertes d’une partie tiers résultant de la violation de droits ou d’une revendication qui, si avérée, constituerait une violation des déclarations et garanties qui précèdent ou des accords contenus dans les présentes conditions d’utilisation, y compris relativement à des honoraires et frais d’avocats raisonnables.

(c) La Société s’engage à vous communiquer dans les plus brefs délais toute réclamation relative à l’obligation d’indemnisation qui précède et vous serez tenu de défendre la Société à vos frais en utilisant les services d’un avocat agréé par la Société, laquelle approbation ne peut être refusée sans motif valable. Dans le cas où vous ne parviendriez pas à obtenir les services d’un avocat agréé, la Société peut, si elle le décide, se défendre à vos frais. Vous acceptez alors que la Société puisse exiger votre participation à sa défense en tant que tierce partie ou autrement et vous renoncez à toute objection ou demande d’indemnisation à cet égard. En cas de réclamation, la Société a le droit, à sa seule discrétion, de supprimer ou désactiver l’accès aux enregistrements et/ou aux matières connexes qui font l’objet de cette réclamation, et/ou de retenir le paiement de toute somme due en vertu de la présente afin de garder une somme qui corresponde raisonnablement à la demande et aux frais potentiels liés à la gestion de celle-ci. Tout règlement de toute réclamation doit être soumis à l’approbation écrite préalable de la Société.

(d) IL N’Y A AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE PAR LA SOCIÉTÉ, EXPLICITE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT CONTENUES DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION.

6. ABONNEMENT.

En contrepartie des services rendus aux termes de la présente, tous les enregistrements que vous soumettez et distribués par la Société aux magasins de consommation exigent que vous achetiez un abonnement récurrent payant via un mode de paiement. Ces frais peuvent être modifiés de temps à autre par la Société sans préavis. Vous convenez expressément que la société est autorisée à déduire vos frais d’abonnement récurrents, toute taxe applicable et d’autres frais que vous pouvez encourir en relation avec votre utilisation des services directement à partir de votre compte TuneCore (par ex., votre part du revenu net) ou exiger de tels frais à toute méthode de paiement que vous fournissez à la Société. Vous êtes seul responsable de tous les frais, honoraires, droits, taxes et contributions découlant de toute utilisation de votre compte TuneCore par vous ou toute autre personne utilisant votre compte. Si vous avisez la Société par écrit que vous résiliez votre abonnement pour un ou plusieurs de vos enregistrements, aucun autre frais d’abonnement ne sera facturé à votre compte TuneCore ou à tout moyen de paiement pour ces enregistrements et tous les enregistrements que vous avez résiliés seront retirés des plateformes de consommation respectives. Vous n’aurez pas droit au remboursement des frais payés d’avance relatifs aux enregistrements résiliés. Si pour une raison quelconque, vous ne parvenez pas à effectuer un paiement ou un paiement est remboursé via le moyen de paiement ou tout autre moyen après que vous ayez accepté ces conditions d’utilisation, la Société se garde le droit de récupérer, à sa seule discrétion, les frais d’abonnement, par tous les moyens nécessaires, y compris le droit de garder votre compte actif et de percevoir des redevances en résultant jusqu’à ce que les frais d’abonnement soient intégralement remboursés. Il est de votre responsabilité d’informer la Société si votre moyen de paiement a changé en faisant les modifications appropriées aux paramètres de votre compte TuneCore. Si vous ne fournissez pas un moyen de paiement valide votre service peut être déconnecté ou interrompu à la seule discrétion de la Société.

7. TERME.

Les conditions d’utilisation sont applicables à tout moment dès lors que vous utilisez le site ou les services.

8. CONFIDENTIALITÉ.

Vous reconnaissez et acceptez que, dans le cadre de la négociation et l’exercice des affaires avec la Société, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations autrement confidentielles liées aux affaires et aux pratiques commerciales de la Société. Si ces informations ne sont par ailleurs généralement pas disponibles aux tiers ou s’il n’est pas nécessaire aux termes de la loi qu’elles soient divulguées, vous acceptez de préserver la confidentialité de ces informations. Vous acceptez expressément que la société ait le droit de fournir des informations relatives à la vente de vos enregistrements ci-dessous à des tiers, de regrouper ces informations dans des graphiques et autres documents comparatifs d’information, et de diffuser ces informations de quelque manière que ces soit.

9. AUTRES ACCORDS.

Vous reconnaissez qu’en fournissant les services et paiements en vertu de la présente, la Société sera tenue de conclure certains accords avec diverses plateformes de consommation. La sélection de ces plateformes de consommation se fait à la seule discrétion de la Société. Vous acceptez que les conditions d’utilisation soient soumises à tous les termes et conditions de ces autres accords que la Société aura conclus avec ces plateformes de consommation. Vous reconnaissez expressément que certaines plateformes de consommation peuvent, en ce qui concerne les enregistrements audiovisuels, exiger que vos enregistrements audiovisuels soient mis à disposition sur leurs sites Web à certains moments et dans certains formats selon la disponibilité de ces informations pour le reste du marché. Si vous ne respectez pas ces exigences, les plateformes de consommation individuelles peuvent avoir le droit d’interrompre la disponibilité desdits enregistrements audiovisuels. La Société, sur votre demande écrite, vous fournira les spécificités en vigueur relatives à ces exigences.

10. CODES-BARRES ET CODES UNIVERSELS DES PRODUITS.

La société vous fournira gratuitement des codes-barres et codes universels des produits (« CUP »). Ces codes sont pour votre usage seulement et ne peuvent être transférés ou revendus. S’ils sont transférés ou revendus, la Société vous demandera de régler la somme de vingt-cinq dollars (25,00 $) par code-barres ou CUP, et de la dédommager à hauteur du chiffre d’affaires que vous aurez réalisé par ce transfert ou cette revente. La société peut déduire ces frais de tout revenu net dû par la Société ou imputer ces montants à tout moyen de paiement que vous lui avez fourni.

11. DIVERS.

(a) Le site et les services peuvent être utilisés et sont accessibles uniquement à des fins licites. Vous vous engagez à respecter toutes les réglementations locales, fédérales, les lois nationales et étrangères, les traités et règlements lors de votre utilisation du site et des services, y compris, mais non limité à, le droit commun applicable, toutes les lois pertinentes, ainsi que les règles et règlements du Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor américain. En outre, vous reconnaissez que vous n’accéderez ni n’utiliserez le site et les services aux fins suivantes :

(i) désactiver, pirater, contourner ou interférer avec les fonctions liées à la sécurité du site ou des caractéristiques qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou informations de la Société ;

(ii) utiliser les métadonnées, les méta tags ou tout autre texte caché utilisant le nom, la marque, l’URL ou le nom du produit TuneCore ;

(iii) télécharger, soumettre, publier, transmettre par courriel ou autrement toute publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des courriels indésirables, des spams, des chaînes de lettres, des systèmes pyramidaux ou toute autre forme de sollicitation ;

(iv) imiter tout en-tête de paquet TCP/IP ou tout ou partie des informations d’en-tête d’un affichage ou utiliser de quelque façon que ce soit le site ou les services pour envoyer des informations d’identification de source falsifiées, modifiées ou trompeuses ;

(v) télécharger, soumettre, publier, transmettre par courriel ou autrement, par l’intermédiaire du site ou des services, des enregistrements ou d’autres matériaux qui sont, selon l’opinion de la Société, illégaux, nuisibles, menaçants, obscènes, harcelants, diffamatoires ou haineux ou qui contiennent des objets ou symboles de haine, procèdent d’une invasion de la vie privée d’un tiers, contiennent de la nudité (y compris, mais non limité à, toute pornographie, érotisme, pornographie enfantine ou érotisme enfantin), sont trompeurs, menaçants, abusifs, incitant à l’action illégale, diffamatoire, vulgaires ou violents ou constituent un discours de haine ou sont autrement répréhensibles ;

(vi) détruire, interférer avec ou perturber, ou tenter d’interférer avec ou de perturber, toutes les pages Web disponibles sur le site, les serveurs ou réseaux connectés au site ou les systèmes de prestations techniques des fournisseurs de la société ou ne pas respecter les exigences, les procédures, les politiques ou règlements des réseaux connectés au site ;

(vii) tenter d’analyser, sonder ou tester la vulnérabilité de tout système, réseau ou faille du système de la Société, ou altérer ou contourner les mesures de sécurité ou d’authentification protégeant et assurant la sécurité du site ou des services ;

(viii) tenter de décompiler, désassembler, déchiffrer ou déconstruire tout logiciel utilisé pour fournir le site ou les services ;

(ix) lancer une recherche, une méta-recherche ou accéder au site via tout moteur, logiciel, outil, agent, dispositif ou mécanisme autre que le logiciel et/ou les agents de recherche fournis par la Société ou d’autres navigateurs Web tiers généralement disponibles (par exemple, Internet explorer, Firefox, Safari), y compris, mais non limité à, tout logiciel qui envoie des requêtes sur le site pour déterminer le classement d’un site Web ou d’une page Web ;

(x) recueillir ou stocker des données personnelles sur d’autres utilisateurs du site ou des services sans leur autorisation expresse et explicite ;

(xi) dénaturer ou emprunter l’identité d’une tierce personne physique ou morale pour votre propre compte, via le prétexte ou toute autre forme d’ingénierie sociale ou commettre une fraude ;

(xii) utiliser le site ou les Services de quelque manière non autorisée par les conditions d’utilisation ; ou

(xiii) donner l’ordre à ou encourager toute autre personne à faire tout ce qui précède ou à violer et/ou enfreindre les conditions d’utilisation.

(b) La société ne garantit pas l’exploitation des enregistrements, qui dépendra de la préférence des consommateurs, ni l’inclusion ou la participation d’une plateforme de consommation donnée. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de faire des affaires avec quelque plateforme de consommation que ce soit. À l’exception de ce qui est stipulé dans les conditions d’utilisation, la Société n’a aucune obligation envers vous.

(c) La Société ne sera pas tenue responsable d’une violation des conditions d’utilisation, sauf si vous avez notifié la Société de ladite violation et que la Société n’a pas remédié à ce manquement dans les trente (30) jours après réception de cette notification. En aucun cas, une violation ne vous donne le droit d’annuler les droits accordés en vertu de la présente.

(d) En aucun cas, la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne seront tenus responsables envers vous de quelque dommage que ce soit, y compris mais pas limité à, les dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou résultant de ou en relation avec votre utilisation du site, des services, des produits de la Société ou de tout contenu de la Société, que les dommages soient prévisibles ou pas et si la Société a été ou non avisée de la possibilité de tels dommages. La limitation de la responsabilité de ce qui précède sera applicable dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable et en aucun cas la responsabilité globale de l’entreprise envers vous ne dépassera la somme de cent dollars (100 $).

(e) Les conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York à l’exclusion des lois relatives au conflit de lois. Toute action ou procédure juridique découlant des conditions générales d’utilisation sont portées exclusivement devant les tribunaux situés dans l’état et le comté de New York, et les parties consentent irrévocablement à la compétence personnelle suivante. Les parties à cet accord renoncent à leurs droits respectifs à un procès par jury. Si une disposition des conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. L’omission par l’une des parties d’appliquer un droit ou une disposition des conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette disposition. Vous ne pouvez pas assigner les conditions d’utilisation (par la loi ou autre) sans le consentement écrit préalable de la Société et toute assignation interdite sera jugée nulle et non avenue. La Société peut assigner les conditions d’utilisation ou tout droit ou obligation sans votre consentement. La relation entre les parties dans le cadre des conditions d’utilisation est celle d’entrepreneurs indépendants et les conditions d’utilisation ne doivent pas être interprétées comme impliquant que l’une des parties est l’agent, employé ou coentrepreneur de l’autre. Vous acceptez que les conditions d’utilisation et les règles, les restrictions et les politiques contenues dans les présentes, et la mise en œuvre de de celui-ci, ne sont pas destinées à conférer et ne confèrent aucun droit ou recours à toute personne autre que vous et la Société. Les modalités de service, ainsi que les règles et politiques de la Société, constituent l’intégralité de l’accord entre la Société et vous relativement à l’objet de la présente. Tout avis ou autre communication devant être donné ci-dessous devra l’être par écrit et donné (i) par la Société par courriel (dans chaque cas à votre adresse e-mail d’enregistrement), (ii) un affichage sur le site, ou (iii) par vous via e-mail à copyright@TuneCore.com ou à toute autre adresse que la Société peut préciser par écrit. La date de réception est réputée être la date à laquelle cet avis est transmis.

(f) Vous reconnaissez que vous avez lu et compris la politique de confidentialité de l’entreprise telle que décrite plus en détail sur le site, et en utilisant les services et le site vous reconnaissez que vous avez expressément accepté les termes et conditions énoncés dans cette politique de confidentialité. Vous reconnaissez également prendre connaissance régulièrement des modifications qui pourraient avoir lieu occasionnellement.

(g) Il est de votre responsabilité de fournir toutes les informations nécessaires, les métadonnées, les chansons, les fichiers graphiques ou toute autre information ou musique en respectant le format requis. Vous reconnaissez que la Société ne sera pas tenue de fournir les services en vertu des présentes jusqu’à réception desdits matériaux.

(h) Dans de rares circonstances, la Société peut vous permettre de modifier le prix global standard que vous percevrez de la vente de certains de vos enregistrements via une plateforme de consommation ( « Variation du Prix »). De telles circonstances sont déterminées par la Société à sa seule discrétion. Suite à et conformément aux dispositions de l’article 11 (d) ci-dessus, en aucun cas, la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés ou agents ne seront responsables envers vous pour toute réclamation que vous pourriez émettre en relation avec toutes les erreurs survenant dans la mise en œuvre d’une telle variation du prix, dans la mesure où elle n’est pas uniquement et entièrement causée par une négligence ou une erreur de la Société.

(i) Vous autorisez la Société à faire et réaliser des clips de vos enregistrements pouvant durer jusqu’à quatre-vingt dix (90) secondes, en streaming ou en téléchargement gratuit (les « clips ») afin de promouvoir le groupe, l’artiste et/ou la vente des enregistrements concernés. Dans la mesure où vous possédez ou contrôlez les droits d’édition des compositions musicales incorporées dans vos enregistrements utilisés dans les clips (les « compositions » ), vous autorisez la Société à faire et réaliser des clips de vos compositions pouvant durer jusqu’à quatre-vingt dix (90) secondes en streaming ou en téléchargement gratuit afin de promouvoir le groupe, l’artiste et/ou la vente de ces enregistrements. Ces clips peuvent être créés par la Société ou un tiers affilié à la Société en utilisant quatre-vingt dix (90) secondes consécutives des enregistrements concernés.

(j) La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de fournir ses services, à vous ou à tout client, quelle qu’en soit la raison.

(k) Si un mastering audiovisuel est rejeté par une plateforme de consommation parce qu’il ne répond pas aux spécifications techniques ou éditoriales de cette plateforme, vous devrez payer des frais de resoumission avant de renvoyer le mastering. Dans le cas où vous ne pourriez pas ou refuseriez de corriger les erreurs ou les problèmes de qualité afin de soumettre à nouveau le mastering audiovisuel, il n’y aurait pas de remboursement des frais déjà engagés. Les sommes versées pour la soumission initiale et toute resoumission ne sont jamais remboursables, quelques soient les circonstances.

AMENDEMENT ADMINISTRATIF DES TERMES ET CONDITIONS DE TuneCore

Mise en œuvre à partir du 12 décembre 2013

VOUS COMPRENEZ QU’EN UTILISANT LES SERVICES ET VOTRE COMPTE TuneCore , VOUS ACCEPTEZ D’ ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION (AMENDEMENT PRÉSENT INCLUS). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER AUX OU UTILISER LES SERVICES.

Veuillez lire les termes et conditions suivants, ils modifient les Termes de services que vous avez précédemment signés avec TuneCore TuneCore, Inc. (“TuneCore”) en ce qui concerne les Enregistrements. Ce contrat vient d’être remplacé ou modifié. C’est un contrat légal passé entre vous et TuneCore. TuneCore se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou de mettre un terme à tout moment à ses Sites et Services, ou de modifier les Termes de Service sans préavis. Tous les termes et/ou conditions modifiés remplaceront le contrat précédent passé entre vous et TuneCore lorsqu’ils seront postés sur le Site. Les Termes et Conditions en question constitueront le contrat complet entre vous et TuneCore. En continuant à visiter le Site et/ou les Services après que des modifications aient été faites par TuneCore, vous acceptez légalement les Termes de Services modifiés. Vous ne pouvez pas modifier les Termes et conditions des Termes de Service sans l’accord expresse et écrit de TuneCore. Les termes écrits ici avec une majuscule sont définis dans les Termes de Service.

1. OCTROI DES DROITS.

  • (a) En cliquant sur le bouton « J’accepte », vous accordez irrévocablement à TuneCore Digital Media, Inc (« La société ») dans le monde entier (le « Territoire ») et pendant la Durée administrative (telle que définie à l’article 6 ci-dessous), le droit exclusif :
    • i. D’être l’administrateur des compositions possédées et contrôlées par vous-même, entièrement ou en partie, dans l’entière mesure de vos intérêts indiqués ici, et inclus dans le planning ci-joint de compositions musicales (les « Compositions »). Vous prenez en compte toute Composition qui n’est pas actuellement possédée ou immatriculée dans une société établie par vous-même, vous nommez la Société comme votre éditeur choisi pour ces Compositions au cours de la Durée administrative.
    • ii. D’exploiter et de permettre à d’autres d’exploiter et de percevoir tous les revenus concernant l’exploitation des Compositions. Sans limitations, la Société aura le droit d’exploiter : (A) la diffusion classique et numérique des performances publiques ; (B) la manufacture, reproduction, la distribution et la vente de disques représentant une Composition ou plus, que ce soit physiquement ou numériquement ; (C) la synchronisation des Compositions concernant (mais pas seulement) les films, les émissions télévisées, les publicitiés et les jeux vidéos ; (D) l’utilisation des Compositions concernant des activités de merchandising ; et (E) si c’est possible, l’utilisation et la diffusion de tout enregistrement en mastering des Compositions que vous possédez et/ou contrôlez, et qui ont été soumises à TuneCore Inc et sont régies par les Termes de Service de TuneCore Inc. (« Enregistrements »), y compris (mais pas seulement), les synchronisations des Enregistrements concernant (mais pas seulement) les films, les émissions télévisées, les publicités, et les jeux vidéos soumis aux mêmes termes et conditions que les licences d’exploitation octroyées dans dans le paragraphe 1(a)(ii)(C) ci-inclus.
    • iii. De publier ou de permettre à d’autres de publier des versions imprimées des Compositions.
    • iv. De faire des arrangements de, ou alors adapter, modifier ou traduire, toute Composition de n’importe quelle façon. Par exemple, de donner le droit (A) d’utiliser un extrait de la Composition, (B) d’utiliser la Composition dans un mixage, ou (C) d’enregistrer une Composition dans une langue étrangère.
    • v. De signer des accords avec, ou assigner ou céder les droits de la Société et/ou de déléguer ses obligations selon les termes de ce contrat avec une tierce partie et selon des termes acceptables pour la Société, comprenant le droit de donner le droit aux tierces parties de rechercher et de se procurer des adaptations et/ou des ré-enregistrements d’une Composition, en ajoutant de nouvelles paroles locales à la musique originale et/ou de créer une « reprise » d’une Composition.
    • vi. D’utiliser des noms, des ressemblances et des informations biographiques concernant les auteurs des Compositions en relation avec l’exploitation et/ou la promotion des Compositions et pour promouvoir les affaires de la Société.
    • vii. D’utiliser, afficher et rendre disponible les Enregistrements, selon le paragraphe 1(a)(ii)(E) ci-dessus, et les Compositions sous-jacentes sur une base d’écoute en streaming, sans royalties et à échelle internationale à l’aide d’un site de synchronisation sécurisé « One Stop Shop » de la Société (la « Plateforme Synchro de la Société »), uniquement pour les personnes autorisées (par exemple, les responsables musique) afin qu’elles puissent avoir accès, écouter et tester les fichiers audio des Enregistrements et/ou des Compositions pour un placement synchronisé potentiel avec une tierce partie.
  • (b) Par la présente, vous investissez la Société comme votre agent légal et mandataire (avec les pleins pouvoirs de subsitituion et de délégation) pour effectuer, exécuter et livrer tout document, instrument ou écrit au nom de la Société de de vous-même, ce qui, selon le bon jugement de la Société sera nécessaire pour le bon déroulement de ce contrat.
  • (c) La Société aura le droit, mais ne sera pas dans l’obligation de poursuivre, défendre et de régler les différends concernant toute allégation et action en relation avec les Compositions, et plus généralement d’effectuer toutes les actions nécessaires concernant les droits d’auteur et les autres droits en rapport avec les Compositions. Cependant, il est attendu que la Société ne réglera pas les allégations sans vote accord. Dans le cas de figure où des sommes ont été recouvrées par la Société ou vous-même après un jugement, ces sommes seront divisées entre vous et la Société, selon le schéma de partage indiqué dans la section 2(c) ci dessous, après déduction des dépenses engagées pour le recouvrement des sommes, comprennent les frais d’avocats et les dépenses raisonnables. Vous aurez le droit de vous faire représenter par un avocat, pour vous assister ou vous défendre dans ces situations, mais à vos frais. Tout jugement contre la Société ou tout règlement de différends par la Société d’allégation en rapport avec les Compositions, Partenaires aux coûts et dépenses comprenant sans aucune limitations les frais et dépenses légales, seront assujettis aux prévisions d’indemnisations des Termes de Service, et vos indemnités seront payées à la Société à partir de toute somme qui pourrait vous être due en raison de tout compte en votre possession et administré par la Société, ou sous demande rapide de la Société.
  • (d) Les droits octroyés selon ce Contrat devront être assignés par la Société à une ou plusieurs de ses filiales d’édition musicale. Elles comprennent TuneCore Digital Music (BMI), TuneCore Publishing (ASCAP), TuneCore Songs (SESAC) et d’autres sociétés similaires structurées pour l’affiliation avec des organisations et sociétés de perception existantes sur le Territoire. De plus, vous prenez connaissance et acceptez que la Société pourrait, à sa seule discrétion, attribuer certains de vos droits via TuneCore New Media Administration directement et exclusivement aux plateformes dédiées aux utilsateurs finaux (par exemple, Apple, Spotify, Amazon, etc.) sans rapport avec votre statut d’auteur-compositeur avec les mêmes plateformes.

2. PAIEMENTS.

  • (a) La Société pourra collecter les Revenus Bruts des Compositions, ce qui comprend toutes les sommes gagnées par les Compositions avant le début des Termes d’Administration mais pas encore collectés.
  • (b) « Revenus Bruts » est un terme défini dans ce contrat comme étant tout revenu dérivant de l’exploitation des Compositions (et des Enregistrements, si applicable, en rapport avec les droits de synchronisation) et reçus par la Société, dont seront uniquement déduits les taxes et/ou les commissions standard des droits de performances dues à des sociétés de bonne foi opérant à proximité, des sociétés de droits mécaniques opérant à proximité ou tout autre agent de perception dans le Territoire.
    • i. Quatre-vingt-dix pour cent (90 %) des Revenus Bruts seront versés sur votre compte TuneCore, à l’exception des cases indiquées ci-dessous. La Société aura la permission de conserver dix pour cent (10 %) des Revenus Bruts.
    • ii. Compte tenu de ce qui précède, quatre-vingt pour cent (80 %) des revenus Bruts résultant de la synchronisation des Compositions (et des Enregistrements, si applicable) avec des films, des cassettes et autres supports visuels permanents ou reprises des Compositions, uniquement dans la mesure introduite par, ou avec le réseau de contacts de la Société, seront versés sur votre compte TuneCore. Ces sommes incluront également tout les revenus supplémentaires provenant de la synchronisation des Compositions (et les Enregistrements, si applicable) et/ou des reprises locales (par exemple, licence de synchronisation supplémentaire, licence mécanique, royalties provenant de performance publiques en relation avec une utilisation sécurisée, etc.)
  • (c) À votre requête écrite et spécifique, les Compositions inclues dans les Sorties de l’Artiste ne seront pas sujettes aux paiements de royalties mécaniques dans le cadre de ce contrat. Les « Sorties de l’Artiste » sont définies comme des articles auto-produits (par exemple, les disques que vous avez sortis sans l’intervention d’une tierce partie) qui sont uniquement vendus par vous-même lors de performances en live ou sur vote propre site internet. Si vous faites une demande d’exonération des royalties mécaniques sur une Sortie d’Artiste, vous acceptez de rester responsable de tout paiement dû à vos co-producteurs et/ou co-auteurs par rapport aux ventes et vous acceptez d’indemniser la Société en cas d’allégation à ce sujet.
  • (d) Vous recevrez des relevés de vos parts des Revenus Bruts, et ces sommes seront versées sur vote compte TuneCore dans les quarante-cinq (45) jours qui suivront la fin du trimestre précédent. Une fois le paiement versé sur votre compte, vous pourrez en retirer une portion ou la totalité, à votre discrétion. Vous aurez à votre charge tout frais bancaire ou autre charge découlant de cette action. Toute objection en rapport avec un relevé de comptabilité ou pour autre allégation légale s’y rapportant, devra être faite (et la procédure devra être lancée) dans l’année qui suit la date du relevé reçu par vous, et vous renoncez à un délai plus long qui pourrait être prévu par la loi.
  • (e) Les Revenus Bruts sur votre compte TuneCore seront retenus par la Société dans un compte générant des intérêts. La Société pourra, à sa seule discrétion conserver tous les intérêts perçus sur les Revenus Bruts ou vous les payer en partie ou en totalité.
  • (f) Si la Société a, en toute bonne foi, une raison de suspecter qu’une de vos Compositions soumise à la Société ne respecte pas les termes de la Section 4 ci-dessous, ou si la Société reçoit une allégation de violation des lois de droits d’auteur, marque déposée, droits ou propriété intellectuels, ou de manquement à respecter les exigences des licences d’un tiers, ou toute autre allégation qui, si elle est fondée, constituerait une violation, ou un non-respect de vos représentations, garanties et contrats ci-dessous, vous acceptez que la Société interrompe les versements de votre part des revenus bruts en rapport avec les Compositions concernées sur votre compte TuneCore et vous empêche de retirer les fonds concernés jusqu’à ce qu’une résolution du conflit ait été obtenue. De plus, vous acceptez de renoncer à ces revenus si la Société détermine qu’ils ont été générés par violation ou fraude.
  • (g) Si la Société, à sa discrétion et dans la limite du raisonnable, détermine que des activités illégales ou frauduleuses ont été causées par vous-même ou par vos affiliés, par leurs actes ou leurs oublis, la Société retiendra alors tous les frais (frais juridiques compris) en connexion et en plus des autres ressources qui sinon, vous seraient dues. De plus, si la Société décide à sa discrétion et dans la limite du raisonnable d’engager un avocat pour examiner ou répondre à une allégation de fraude et/ou de violation en relation avec un ou plusieurs Compositions, la Société aura, à sa discrétion le droit d’en déduire les frais de votre compte TuneCore ou de se les faire payer par votre Moyen de paiement (déterminé dans la Section 5(b) ci-dessous) avec un minimum de trois cents dollars (300 $) pour faire face aux coûts et dépenses liés à une procédure judiciaire.

3. OBLIGATIONS AUX TIERS.

Vous serez seul responsable du paiement de toute compensation due aux compositeurs, exploitants, participants aux revenus, et autres tierces parties auxquelles vous devrez payer une portion de votre revenu généré par les Compositions. Vous êtes le garant et représentant de ces auteurs, exploitants et participants aux revenus et autres tierces parties auxquelles vous devrez payer une portion de votre revenu généré par les Compositions, qui s’adresseront uniquement à vous pour ces paiements et vous acceptez par la présente d’indemniser la Société et renoncez à la poursuivre en raison de ces allégations, demandes ou actions faites par tout compositeur, exploitant ou participant aux revenus ou autre tierce partie pour tout paiement prévu par les provisions d’indemnisation dans les Termes de Service.

4. GARANTIES ET REPRÉSENTATIONS.

Vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans et que toutes les Compositions, y compris, mais non limité à, tout matériel tiers interpolé qui y est consacré, les métadonnées, et tout autre matériel fourni par vous à la Société ou relatif aux Compositions, sont détenues ou contrôlées par vous et l’utilisation de celles-ci telle que décrite ou envisagée ici ne doit pas empiéter sur les droits d’auteur, les droits des marques, les droits de publicité ou autres droits de toute personne ou entité ; et que la société a également le droit d’en faire l’exploitation de quelque manière que ce soit en vertu de la présente, sans opposition et sans aucune obligation de faire un paiement de quelque nature à toute personne ou entité autre que pour les montants qui vous sont dus en vertu de la présente.

5. FRAIS DE LA SOCIÉTÉ

  • (a) Vous devrez payer à la Société un forfait unique, non remboursable (les « Frais de mise en service »), comme indiqué sur le site internet de la Société, pour couvrir les dépenses administratives de la Société relatives à la mise à jour de votre catalogue de Compositions.
  • (b) You acceptez que la Société soit autorisée à deduire les Frais de mise en service, toute taxe applicable et tout autre frais à votre charge lors de votre utilisation de nos services administratifs directement de votre compte TuneCore ou de se faire payer ces frais sur un Moyen de Paiement alternatif que vous fournirez à la Société (par exemple, un compte Paypal valide, une carte de crédit ou de débit). Pour éviter tout doute, si vous ou la Société mettez un terme à cet accord pour une raison indiquée ici, vous n’aurez pas droit à un remboursement, entier ou partiel, des Frais de mise en service. De plus, si pour toute raison, nous ne faites pas le paiement ou si le paiement est annulé via le Moyen de Paiement ou via une autre méthode après avoir accepté ces Termes de Service, la Société aura le droit de recouvrer, à sa discrétion, les Frais de mise en service (en plus d’un montant supplémentaire de vingt-cinq dollars (25 $) pour frais administratifs), par tous les moyens nécessaires, y compris le droit de garder votre compte actif et d’y percevoir des royalties jusqu’à ce que les frais de mise en service soient entièrement recouvrés. Il est de votre responsabilité de notifier la Société si votre moyen de paiement a changé en faisant les modifications nécessaires sur votre compte TuneCore. Si vous ne fournissez pas une méthode de paiement valide, votre service peut être interrompu ou désactivé à la discrétion de la Société.

6. TERME D’ADMINISTRATION/PÉRIODE DE COLLECTE POST-TERME/PÉRIODE DE RÉTENTION.

  • (a) Le « Terme d’Administration » de ce contrat est prévu pour une période initiale de un (1) an, débutant le jour ou les Frais de mise en service sont reçus, et traités par la Société. Après cette période initiale, le Terme d’Administration sera automatiquement renouvelé pour une durée de un (1) an, jusqu’à ce que vous notifiez la Société par écrit de votre résiliation au moins soixante (60) jours avant la fin de la période en cours.
  • (b) La Société aura la droit de percevoir tous les revenus en relation avec les Compositions gagnés avant le début du Terme d’Administration mais pas encore perçus, et également tout (i) revenu généré aux États-Unis durant la période d’Administration pour une durée de douze (12) mois immédiatement subséquents à la fin de du Terme d’Administration (ou, si applicable, du Terme rallongé d’Administration) uniquement dans le cas où ces revenus n’ont pas été versés à la Société au cours du Terme d’Administration et (ii) tout revenu généré en dehors des États-Unis au cours de du Terme d’Administration pour une période de dix-huit (18) mois immédiatement subséquents à la fin du Terme d’Administration (ou si applicable, du Terme rallongé d’Administration) uniquement dans le cas où de tels revenus ne seraient pas versés à la Société au cours du Terme d’Administration.
  • (c) De plus vous reconnaissez et acceptez que pour toute Composition pour laquelle les services artistiques de la Société et/ou une tierce partie réservent une licence (ex., les reprises locales des Compositions, les compilations imprimées locales, la synchronisation des licences pour les reprises qui ont été fournies au cours du terme d’Administration), vous octroyez à la Société le droit exclusif de continuer à exercer ses droits de perception et d’administration pour une période de rétention rallongée de trois (3) ans à partir de la fin du Terme d’Administration, pour la Composition en question.

7. DIVERS.

  • (a) À la requête de la Société, vous devrez exécuter et fournir à la Société tous les documents nécessaires concernant les Droits de la Société pour les Compositions, et si vous ne les présentez pas dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la requête de la Société, la Société pourra signer de tels documents en votre nom.
  • (b) Simultanément à votre exécution de cet amendement, vous devrez fournir à la Société des copies de toute licence déjà existante ou autre contrat en rapport avec les Compositions. Vous acceptez par ailleurs de notifier la Société de chaque version enregistrée durant le Terme d’Administration, et dans un délai raisonnablement pratique après en avoir été informé. Dans la mesure où vous ne fournissez pas à la Société les matériaux et informations demandés dans cette section 7(b), les droits de la Société envers les Compositions n’en seront pas modifiés. La Société ne sera pas tenue responsable pour la non perception de sommes ou pour le manque de protection en matière de droits d’auteurs en rapport avec les Compositions qui pourraient être le résultat direct ou indirect d’un manquement de votre part.

AMENDEMENT STORE AUTOMATOR DES TERMES ET CONDITIONS DE TuneCore

En vigueur depuis le 1er août 2013

VOUS COMPRENEZ QU’EN UTILISANT LES SERVICES, INCLUANT, SANS LIMITATION, LE PROGRAMME STORE AUTOMATOR, ET VOTRE COMPTE TuneCore , VOUS ACCEPTEZ D’ ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION (AMENDEMENT PRÉSENT INCLUS). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER AUX OU UTILISER LES SERVICES.

Veuillez lire avec attention les termes et conditions suivants, qui modifient les Termes de Service que vous avez précédemment conclus avec TuneCore, Inc. (« TuneCore »), car cet accord a été enrichi, amendé ou bien modifié. Ces termes vous expliquent comment vous pouvez utiliser le programme Store Automator pour envoyer automatiquement vos Sorties (comme définies ci-dessous) à toutes les Plateformes de consommation autorisées par TuneCore à exploiter des enregistrements sonores. Les Termes de Service de TuneCore sont ici incorporés pour référence. TuneCore se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou de mettre un terme à tout moment à ses Sites et Services, ou de modifier les Termes de Service sans préavis. Tous les termes et/ou conditions modifiés remplaceront le contrat précédent passé entre vous et TuneCore lorsqu’ils seront postés sur le Site. Les Termes de Service en question constitueront le contrat complet entre vous et TuneCore. En continuant à visiter le Site et/ou les Services après que des modifications aient été faites par TuneCore, vous acceptez légalement les Termes de Service modifiés. Vous ne pouvez pas modifier les termes et conditions des Termes de Service sans l’accord expresse et écrit de TuneCore. Les termes écrits ici avec une majuscule sont définis dans les Termes de Service.

1. FRAIS DE LA SOCIÉTÉ

a. Vous devez payer à TuneCore des frais (les « Frais ») uniques et non-remboursables par Sortie. b. Vous acceptez que TuneCore soit autorisé à déduire les Frais ainsi que toute taxe applicable directement de votre compte TuneCore ou de se faire payer ces Frais sur un moyen de paiement alternatif que vous fournirez à la Société (par exemple, un compte PayPal valide, une carte de crédit ou de débit, chacun constituant un « Moyen de Paiement »). Si pour toute raison, nous ne faites pas le paiement ou si le paiement est annulé via le Moyen de Paiement ou via une autre méthode après avoir accepté ces Termes de Service, TuneCore aura le droit de recouvrer, à sa discrétion, les Frais, par tous les moyens nécessaires, y compris le droit de garder votre compte actif et d’y percevoir toutes royalties résultantes jusqu’à ce que les Frais soient entièrement recouvrés. Il est de votre responsabilité de notifier TuneCore si votre Moyen de Paiement a changé en faisant les modifications nécessaires sur votre compte TuneCore. Si vous ne fournissez pas un Moyen de Paiement valide, votre service peut être interrompu ou désactivé à la discrétion de TuneCore.

2. SERVICE

a. Le terme « Sortie » définit n’importe quel enregistrement, autre qu’un ringtone, que vous désignez pour la distribution automatique via le programme. Pour dissiper tout doute, les ringtones ne sont pas éligibles à ce type de distribution.

b. Sous réserve des conditions présentes, chaque Sortie sera automatiquement envoyée à toutes les Plateformes de Consommation autorisées par TuneCore à exploiter des enregistrements sonores après la date à laquelle TuneCore aura reçu les Frais, et vous acceptez l’exploitation de vos Sorties sur telles Plateformes de Consommation. Nonobstant ce qui précède, la définition de ce qui constitue une « Plateforme de Consommation » aux fins des présentes est à la seule discrétion de TuneCore.

c. Vous serez notifié(e) dans les vingt-quatre (24) heures suivant la parution de votre musique sur une Plateforme de Consommation en connexion avec le Store Automator. TuneCore ne garantit pas le délai nécessaire à la mise en disponibilité d’une sortie sur une plateforme ni ne garantit l’exploitation d’une sortie, quelle qu’elle soit.

d. Si vous notifiez TuneCore par écrit que vous souhaitez arrêter l’utilisation du Store Automator en ce qui concerne une Sortie ou une autre, TuneCore cessera la distribution de telle Sortie dans un délai raisonnable après la réception de la notification (la « Date de fin »). Vous pouvez opter pour la réactivation du Store Automator à tout moment. Pour dissiper tout doute, dans le cas d’une réactivation, votre sortie ne sera pas automatiquement envoyée à quelque plateforme que ce soit ajoutée par TuneCore durant la période suivant la Date de fin et précédant la réactivation.

AMENDEMENT AUX TERMES ET CONDITIONS DE TuneCore POUR LA COLLECTE DES REVENUS YOUTUBE SOUND RECORDING

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

VOUS COMPRENEZ QU’EN UTILISANT LES SERVICES ET VOTRE COMPTE TuneCore , VOUS ACCEPTEZ D’ ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION (AMENDEMENT PRÉSENT INCLUS). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE POURREZ ACCÉDER AUX OU UTILISER LES SERVICES.

Veuillez lire les termes et conditions suivants, ils modifient les Termes de services que vous avez précédemment signés avec TuneCore TuneCore, Inc. (“TuneCore”) en ce qui concerne les Enregistrements et Compositions. Ce contrat vient d’être remplacé ou modifié. C’est un contrat légal passé entre vous et TuneCore. TuneCore se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou de mettre un terme à tout moment à ses Sites et Services, ou de modifier les Termes de Service sans préavis. Tous les termes et/ou conditions modifiés remplaceront le contrat précédent passé entre vous et TuneCore lorsqu’ils seront postés sur le Site. Les Termes et Conditions en question constitueront le contrat complet entre vous et TuneCore. En continuant à visiter le Site et/ou les Services après que des modifications aient été faites par TuneCore, vous acceptez légalement les Termes de Services modifiés. Vous ne pouvez pas modifier les Termes et conditions des Termes de Service sans l’accord expresse et écrit de TuneCore. Les termes écrits ici avec une majuscule sont définis dans les Termes de Service.

1. Octroi des droits

a. En cliquant sur le bouton « J’accepte » vous octroyez irrévocablement, sur le Territoire et tout au long du Terme, à TuneCore le droit exclusif :

i. D’être l’administrateur des Enregistrements soumis ci-dessous (les « Enregistrements YouTube »), ce qui comprend mais ne se limite pas au droit d’utilisation des enregistrements YouTube en connexion avec et en relation planifiée avec les vidéos YouTube.

ii. De poursuivre, défendre et régler les demandes relatives à l’exploitation des enregistrements YouTube sur YouTube.

iii. De signer des contrats, d’assigner ou de créer une licence pour tous droits TuneCore et/ou déléguer toute obligation entrant dans ce contrat avec des licenciés externes de façon à ce que les termes du contrat soient acceptables pour TuneCore.

b. TuneCore se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de fournir ses services à tout client, quelle que soit la raison. TuneCore na pas l’obligation de fournir une notification si tel était le cas. Afin d’éviter toute zone d’ombre, les Enregistrements doivent être activement distribués by TuneCore au moment de leur soumission de façon à ce qu’ils soient inclus dans les Enregistrements YouTube ci-dessous.

2. Paiements.

a. TuneCore percevra tous les Revenus Bruts gagnés par les Enregistrements YouTube.

b. Le terme « Revenus Bruts » est défini dans ce contrat comme étant le revenu dérivant directement et exclusivement de l’exploitation des Enregistrements YouTube sur YouTube, à l’exclusion de toute déduction faite par YouTube. Quatre-vingt pour cent (80 %) des revenus bruts seront crédités sur votre compte TuneCore. TuneCore aura la permission de conserver vingt pour cent (20 %) des revenus bruts.

c. Vous recevrez les relevés de votre part des Revenus Bruts, et des sommes créditées sur votre compte TuneCore, dans un délai raisonnable après réception par TuneCore des informations comptables et des paiements de YouTube. Une fois le paiement crédité sur votre compte, vous pourrez retirer la totalité ou une partie des fonds, à votre discrétion. Tous frais bancaires ou autre liés à cette opération restent à votre charge. Toute objection relative à un relevé comptable ou autre demande légale (ou toute démarche judiciaire) à ce sujet devra être lancée dans l’année qui suit la date du relevé initialement envoyé, et vous renoncez à toute période de prescription plus longue permise par la loi. Toutefois, et sans se limiter à d’autres provisions des Termes de Service, TuneCore ne sera tenu à aucun paiement, et a la permission de déduire ou de retenir tous les montants qui lui sont dus, déterminés ou estimés avec raison par TuneCore à sa seule discrétion, comme résultant d’une activité frauduleuse, trompeuse ou fallacieuse. TuneCore se réserve le droit de retenir ou de déduire le paiement, si applicable, au cours de l’enquête menée par TuneCore sur ces points ou toute infraction aux Termes de Services par vous-même.

d. Les Revenus Bruts dans votre compte TuneCore seront retenus par TuneCore dans un compte générant des intérêts. TuneCore pourra, à sa seule discrétion conserver tous les intérêts perçus sur les Revenus Bruts ou de vous les payer en partie ou en totalité.

e. Si TuneCore a, en toute bonne foi, une raison de suspecter qu’un de vos Enregistrements YouTube soumis à TuneCore ne respecte pas les termes de la Section 4 ci-dessous, ou si TuneCore reçoit une allégation de violation des lois de droits d’auteur, marque déposée, droits ou propriété intellectuels, ou de manquement à respecter les exigences des licences d’un tiers, ou toute autre allégation qui, si elle est fondée, constituerait une violation, ou un non-respect de vos représentations, garanties et contrats ci-dessous, vous acceptez que TuneCore interrompe les versements de votre part des revenus bruts en rapport avec les Enregistrements YouTube concernés sur votre compte TuneCore et vous empêche de retirer les fonds concernés jusqu’à ce qu’une résolution du conflit ait été obtenue. De plus vous acceptez de renoncer à ces revenus si TuneCore détermine qu’ils ont été générés par violation ou fraude.

f. Si TuneCore, à sa discrétion et dans la limite du raisonnable, détermine que des activités illégales ou frauduleuses ont été causées par vous-même ou par vos affiliés, par leurs actes ou leurs oublis, TuneCore retiendra alors tous les frais (frais juridiques compris) en connexion et en plus des autres ressources qui sinon, vous seraient dues. De plus, si TuneCore décide à sa discrétion et dans la limite du raisonnable d’engager un avocat pour examiner ou répondre à une allégation de fraude et/ou de violation en relation avec un ou plusieurs Enregistrements YouTube, TuneCore aura, à sa discrétion le droit d’en déduire les frais de votre compte TuneCore ou de se les faire payer par votre Moyen de paiement (déterminé dans la Section 5(b) ci-dessous) avec un minimum de trois cents dollars (300 $) pour faire face aux coûts et dépenses liés à une procédure judiciaire.

3. Obligation envers une tierce partie.

Vous aurez la responsabilité entière d’identifier et et payer (a) tous les honoraires et/ou royalties dus aux artistes, producteurs et autres personnes qui ont contribué à la production de vos Enregistrements YouTube ou à qui vous avez l’obligation de verser une partie de vos revenus découlant de l’exploitation des Enregistrements YouTube, (b) tout paiement requis sous une convention collective, ou conformément à toute autre structure obligatoire, et (c) dans la mesure où ces droits ne sont pas concédés directement par YouTube, les royalties pour les performances mécaniques et publiques payables en respect des compositions musicales représentées dans les Enregistrements YouTube. Vous garantissez et représentez que toutes les tierces parties à qui vous avez l’obligation de payer une portion des revenus générés par les Enregistrements YouTube, ne pourront se tourner que vers vous-même pour ces paiements et vous acceptez par la présente d’indemniser TuneCore et de ne pas attaquer TuneCore en cas d’allégation, demande ou action judiciaires lancées par une tierce partie pour un tel paiement en accord avec les provisions d’indemnisation des Termes de Service.

4. Garanties et représentations.

Vous garantissez et représentez que vous avez au moins dix-huit (18) ans et que tous vos Enregistrements YouTube sont à cent pour cent (100 %) exclusivement les vôtres ou contrôlés par vous-même dans le monde entier, et que leur utilisation, telle que décrite ou envisagée ici n’empiète pas sur les droits d’auteur, de marque déposée ou de droits publicitaires ou intellectuels de toute autre personne ou entité ; et que TuneCore aura le droit de les exploiter de toute manière que ce soit, libéré de toute allégation et sans obligation de faire un paiement de tout type à une personne ou une entité autre que les montants qui vous sont dus comme mentionné ci-dessous. Pour éviter tout doute, Les Enregistrements YouTube incluant les types de contenus suivants ne seront pas éligibles pour la monétisation YouTube (chacun, un « Enregistrement inéligible » : (i) contenu sous licence de façon non exclusive par une tierce partie ; (ii) contenu diffusé sous une licence créative commune ou autre licence gratuite/ouverte similaire ; (iii) enregistrements du domaine public ; (iv) clips ou échantillons qui viennent d’autres sources (y compris les clips utilisés sous le principe de l’utilisation équitable) ; (v) les enregistrements karaoké, les versions instrumentales, les remasters et les enregistrements ressemblants ; et (vi) les effets sonores, les soundbeds et les productions de looper. La soumission d’Enregistrements inéligibles à utiliser en connexion avec la monétisation YouTube peut avoir pour conséquence la désactivation de votre compte TuneCore ou de votre accès à la monétisation YouTube.

5. Les frais TuneCore.

a. Vous devrez payer à TuneCore un forfait unique, non remboursable (les « Frais de mise en place »), comme indiqué sur le site internet de TuneCore, pour couvrir les dépenses administratives de TuneCore relatives à la mise à jour de votre catalogue d’Enregistrements YouTube.

b. You acceptez que TuneCore soit autorisé à déduire les frais de mise en place, toute taxe applicable et tout autre frais à votre charge lors de votre utilisation de nos services administratifs directement de votre compte TuneCore ou de se faire payer ces frais via un moyen de paiement alternatif que vous fournirez à TuneCore (par exemple, un compte Paypal valide, une carte de crédit ou de débit). Pour éviter tout doute, si vous ou TuneCore mettez un terme à cet accord pour une raison indiquée ici, vous n’aurez pas droit à un remboursement, entier ou partiel, des frais de mise en place. De plus, si pour toute raison, nous ne faites pas le paiement ou si le paiement est annulé via le moyen de paiement ou via une autre méthode après avoir accepté ces Termes de Service, TuneCore aura le droit de recouvrer, à sa discrétion, les frais de mise en place (en plus d’un montant supplémentaire de vingt-cinq USD (25 $) pour frais administratifs), par tous les moyens nécessaires, y compris le droit de garder votre compte actif et d’y percevoir des royalties jusqu’à ce que les frais de mise en place soient entièrement recouvrés. Il est de votre responsabilité de notifier TuneCore si votre moyen de paiement a changé en faisant les modifications nécessaires sur votre compte TuneCore. Si vous ne fournissez pas une méthode de paiement valide, votre service peut être interrompu ou désactivé à la discrétion de TuneCore.

Veuillez lire attentivement les conditions générales suivantes, dont les modalités de service précédemment signées avec TuneCore, Inc. (« nous » ou « TuneCore ») ont été modifiées, notamment en ce qui concerne vos Enregistrements etc. Ce contrat a été complété, amendé ou autrement modifié. Ceci est un contrat conclu entre vous et TuneCore. TuneCore se réserve le droit exclusif de modifier, d’interrompre ou de mettre terme à tout moment à ses Sites et Services, ou de modifier les Conditions d’Utilisation sans préavis. Dès leur publication sur le site, toutes les modalités et/ou conditions modifiées annuleront et remplaceront le contrat préalablement conclu entre vous et TuneCore, ces conditions générales révisées constituant alors l’accord intégral entre vous et TuneCore. En continuant d’utiliser ou d’accéder au Site et/ou aux Services après que des modifications ont été faites par TuneCore, vous acceptez que ces Conditions d’Utilisation révisées s’appliquent. Vous ne devez en aucun cas modifier les conditions générales des Modalités d’Utilisation sans le consentement écrit formel de TuneCore. Les termes écrits ici avec une majuscule sont définis dans les Conditions d’Utilisation.

 

EN UTILISANT LES SERVICES ET VOTRE COMPTE TUNECORE, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS D’UTILISATION (AMENDEMENT PRÉSENT INCLUS). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE POURREZ PAS UTILISER OU ACCÉDER AUX SERVICES.

 

TuneCore peut, de temps à autre, offrir aux clients de la distribution active sur le Site la possibilité de recevoir des Chèques-Cadeaux de Parrainage pour des distributions en parrainant des amis, des membres de la famille, des collègues ou d’autres personnes (le « Programme »).  TuneCore se réserve le droit de mettre fin au Programme à tout moment pour quelque raison que ce soit ou même sans raison. Le Programme est facilité grâce à la technologie fournie par Friendbuy, Inc., 925 N. La Brea Ave. West Hollywood, CA 90038 (« Fournisseur de Plateformes »). TuneCore et le Fournisseur de Plateforme sont désignés sous le nom collectif d’«Entités du Programme ». Ces conditions générales (« Conditions du Programme ») ainsi que les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité du Site s’appliquent à la participation au Programme, et tout Utilisateur (défini ci-dessous) qui choisit de participer au Programme doit consentir à l’ensemble des modalités susmentionnées. Toute participation au Programme est strictement interdite sans le consentement aux Conditions du Programme, aux Conditions Générales du Site et à la Politique de Confidentialité dans leur intégralité. En outre, nous exclurons du Programme tout participant non autorisé par les lois ou règlements en vigueur. 

 

Le Programme

(a) Définitions:

(i) Le « Parrain » désigne une personne physique qui est un client actif de distribution de TuneCore et qui parraine d’autres personnes.

(ii) Le « Filleul » désigne une personne physique dont le nom et l’adresse électronique ont été fournis à TuneCore par un Parrain.

(iii) L’expression « Utilisateur » désigne (a) tout Parrain et/ou (b) tout Filleul qui, lors de la réception du Lien Personnel (défini ci-dessous), choisit de participer au Programme.

(b) Participation

(i) Pour participer en tant que Parrain, visitez www.tunecore.fr/refer-a-friend et suivez les instructions à l’écran pour parrainer vos amis, membres de votre famille ou collègues sur le site web en entrant le nom et l’adresse électronique de chaque personne dans la case du bénéficiaire (« Parrainage »). Le nombre de parrainage pour un même Parrain n’est pas limité, toutefois veuillez seulement recommander TuneCore aux personnes susceptibles d’être intéressées.

(ii) Pour chaque « Parrainage Finalisé » (défini ci-dessous), un Parrain est susceptible de recevoir un ou plusieurs « Chèque(s)-Cadeau(x) » (également défini ci-dessous), sous réserve que le Parrain soit par ailleurs admissible et en conformité avec les Conditions du Programme.

(iii) Lorsqu’un Utilisateur recommande un ami, un membre de la famille ou un collègue, il/elle devient un Parrain et recevra un lien de parrainage unique (« Lien Personnel ») qui permet au Parrain de recevoir des Chèques-Cadeaux de Parrainage pour les Parrainages Finalisés. Une invitation sera envoyée au Filleul et inclura le Lien Personnel du Parrain. En outre, le Parrain de la personne recommandée recevra une copie du Lien Personnel qu’il pourra partager directement avec d’autres personnes.

(iv) TuneCore se réserve le droit de modifier ou de réviser les présentes Conditions du Programme et les méthodes par lesquelles les Chèques-Cadeaux de Parrainage sont acquis. TuneCore se réserve le droit de disqualifier tout Utilisateur à tout moment de sa participation au Programme si cet Utilisateur ne respecte pas les Conditions du Programme.

(c) Éligibilité

(i) Pour être un Parrain, vous devez être résident français ou résident de tout autre pays qui autorise la participation au Programme. En outre, vous devez avoir au moins 18 ans et être légalement autorisé à fournir les informations personnelles (par exemple, le nom et l’adresse électronique) de chaque Filleul. Les Parrains ne peuvent parrainer que des personnes physiques répondant aux exigences des Conditions du Programme, y compris être un ami, un membre de la famille ou un collègue du Parrain, potentiellement intéressé de bénéficier des avantages du Programme. Les Parrains ne peuvent pas se parrainer eux-mêmes ou des personnes fictives.

(ii) Les Clients Parrainés doivent être des personnes physiques et non le Parrain ou toute personne sous le contrôle légal du Parrain. De plus, les Clients Parrainés doivent être âgés d’au moins 18 ans ou être en âge permis par les lois de leurs résidences respectives à conclure un contrat pour l’achat de biens.

(iii) Le personnel des Entités du Programme ou de leurs filiales, sociétés affiliées ou agences de promotion, y compris les membres de la famille proche et du foyer sont exclus de cette opération de parrainage.

(d) Parrainages Finalisés. Les Chèques-Cadeaux de Parrainage ne peuvent être attribués que pour les Parrainages Finalisés.  Un « Parrainage Finalisé » existe lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

(i) Le Filleul a effectué un achat ou s’est inscrit à l’aide du Lien Personnel du Parrain (incorporé dans l’invitation par courrier électronique, Twitter ou Facebook).  Si un Filleul effectue un achat ou s’inscrit par le Site en utilisant toute autre méthode, l’inscription ne sera pas comptabilisée à titre de Parrainage Finalisé et le Parrain ne recevra pas de Chèque-Cadeau de Parrainage ;

(ii) Le Filleul n’était pas précédemment inscrit sur le site sous toute adresse de courrier électronique ou alias, ou le Filleul s’est enregistré sur le Site mais n’a jamais effectué d’achat ; et

(iii) Le Filleul fait un « Achat Admissible ». Un « Achat Admissible » désigne le premier achat du Filleul d’un plan d’abonnement d’un an pour une distribution de singles, d’albums ou de sonneries mobiles.

 

(e) Recevoir des Chèques-Cadeaux de Parrainage. Le Parrain recevra un (1) Chèque-Cadeau de Parrainage bon pour de futurs achats sur le Site pour chaque Parrainage Finalisé valide et vérifié généré par ce Parrain. La valeur des Chèques-Cadeaux de Parrainage sera spécifiée dans l’annonce du Programme disponible sur le Site : www.tunecore.fr/refer-a-friend. La valeur des Chèques-Cadeaux de Parrainage sera enregistrée dans le Lien Personnel qui est généré au moment du Parrainage. Dans le cas où TuneCore décidait de modifier le Programme et de changer la valeur/d’offrir un type de cadeau différent, tous les nouveaux Liens Personnels générés par les Parrainages dans le cadre de la nouvelle offre seront enregistrés à la nouvelle valeur du Chèque-Cadeau de Parrainage et tous les Liens Personnels précédemment émis seront potentiellement rendus inactifs, à a seule discrétion de TuneCore et sans préavis. Les Chèques-Cadeaux de Parrainage seront remis au Parrain par courrier électronique environ une (1) semaine après un Parrainage Finalisé.

(f) Utilisation des Chèques-Cadeaux de Parrainage. Un Utilisateur peut utiliser les Chèques-Cadeaux de Parrainage fournis par TuneCore uniquement sur le Site, à l’exclusion d’autres réductions. Un seul Chèque-Cadeau de Parrainage peut être utilisé par transaction en ligne. Les Chèques-Cadeaux de Parrainage sont valides pour deux (2) ans à compter de la date d’émission.

(g) Tout Chèque-Cadeau de Parrainage fera l’objet de verification

(i) Tout Chèque-Cadeau de Parrainage fera l’objet de vérification.  Les Entités du Programme peuvent retenir un Chèque-Cadeau de Parrainage pour enquête ou refuser de traiter toute transaction que TuneCore considère comme frauduleuse, suspecte, en violation des conditions du programme, ou pense contraindront la responsabilité de TuneCore, de ses filiales, de ses sociétés affiliées ou de l’un de leurs dirigeants respectifs, employés, représentants et agents.

(ii) Toutes les décisions des Entités du Programme sont définitives et obligatoires, y compris les décisions quant à la validation d’un Parrainage Finalisé ou d’un Chèque-Cadeau de Parrainage.

(iii) Les Chèques-Cadeaux de Parrainage ne sont pas des biens, n’ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être échangés contre de l’argent.  Les Chèques-Cadeaux de Parrainage ne sont pas transférables et ne peuvent être cédés, mis aux enchères, négociés, échangés ou vendus.  Bien que TuneCore se réserve le droit de mettre fin au Programme à tout moment, les Chèques-Cadeaux de Parrainage vérifiés sont valides pendant deux (2) ans à compter de la date d’émission.  TuneCore se réserve le droit de révoquer les Chèques-Cadeaux de Parrainage si (a) TuneCore détermine, à sa seule discrétion, que l’Utilisateur s’est engagé dans une activité frauduleuse; (B) TuneCore met fin au compte TuneCore de l’Utilisateur en vertu des Conditions d’Utilisation du Site; ou (c) l’Utilisateur ne respecte pas les Conditions du Programme, les Conditions Générale d’Utilisation du Site ou les lois pertinentes.

 

Confidentialité

Les informations personnelles de chaque Parrain et Filleul seront collectées, traitées et utilisées conformément à la Politique de Confidentialité de TuneCore, disponible à: http://www.tunecore.fr/confidentialite et à la Politique de Confidentialité du Fournisseur de Plateforme, à http://www.friendbuy.com/privacy. De plus, les informations personnelles peuvent être utilisées par TuneCore ou le Fournisseur de Plateforme, au nom de TuneCore, pour contacter un Parrain ou un Filleul concernant la participation au Programme et la réception des communications par le Programme.

Responsabilités

 

(a) En participant au Programme, les Utilisateurs conviennent: (i) d’être liés par les présentes Conditions du Programme, les décisions des Entités du Programme et/ou de leurs représentants, ainsi que les Politiques de Confidentialité des Entités du Programme; et (ii) d’être contactés par les Entités du Programme par courrier électronique. Les Entités du Programme se réservent le droit d’apporter des modifications ou des ajouts à ces Conditions du Programme pour quelque raison que ce soit à tout moment. L’omission des Entités du Programme à faire appliquer l’un des termes des présentes modalités ne doit pas être interprétée comme une renonciation à cette disposition.

 

(b) Les Entités du Programme traiteront tous les Parrainages reçus mais n’assument aucune responsabilité à l’égard: (i) des Parrainages ou communications tardives, perdues, retardées, volées, mal acheminées, incomplètes, illisibles, inexactes, confuses ou incompréhensibles, quelle que soit la méthode de transmission; (ii) des connexions perdues, déconnexions, retards ou erreurs de transmission ou tout autre défaillance technique ou informatique liée aux lignes d’un réseau téléphonique, au système téléphonique, à du matériel informatique ou à des logiciels; (iii) de la corruption de données, du vol, de la destruction, de l’accès non autorisé ou de la modification des Parrainages ou d’autres données; ou (iv) de toute erreur d’impression, de typographie, d’administration ou de technologie existante sur un des sites web ou autres documents afférents au Programme. Les Entités du Programme déclinent toute responsabilité pour les dommages causés à tout système informatique résultant de la participation ou de l’accès ou du téléchargement d’informations liées à ce Programme et se réservent le droit, à leur entière discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre le Programme si un virus, un bug, un problème d’ordinateur, une intervention non autorisée ou d’autres causes au-delà des Entités du Programme, contrôlent, corrompent l’administration, la sécurité ou le bon fonctionnement du Programme.

 

(c) Les Entités du Programme ne doivent pas être redevables envers les Utilisateurs pour défaut de fournir un Chèque-Cadeau de Parrainage entièrement ou en partie, en cas de force majeure, de toute action, règlement(s), commande(s) ou demande(s) par une entité gouvernementale ou quasi gouvernementale (que les actions, les règlements, les commandes ou les demandes ne soient pas valides), l’échec de l’équipement, les actes terroristes menacés, les actes terroristes, raid aérien, coup de foudre, acte d’ennemi public, tremblement de terre, tornade, tsunami, guerre (déclarée ou non déclarée), incendie, inondation, épidémie, explosion, conditions météorologiques inhabituelles, ouragan, embargo, conflit de travail ou grève (juridique ou illégal), la pénurie de main-d’œuvre ou de matériel, l’interruption du transport de toute nature, le ralentissement du travail, les troubles civils, l’insurrection, l’émeute ou toute autre cause au-delà du contrôle des Entités du Programme.

 

(d) Tout impôt exigible découlant de l’accumulation et/ou de l’utilisation des Chèques-Cadeaux de Parrainage sont de la seule responsabilité de l’Utilisateur. 

 

Droit Applicable

Tout litige, toute réclamation et toute action légale découlant ou liés au présent Programme ou à tout Chèque-Cadeau de Parrainage, seront résolus par le droit de l’État de New York et l’Utilisateur accepte de soumettre tout litige à la juridiction exclusive des tribunaux d’État et fédéraux de l’État et du comté de New York.

 

Conduite de l’Utilisateur

(a) Ensemble des Interdictions

(i) Les Utilisateurs acceptent de ne pas utiliser le Programme pour:

Enfreindre toute loi en vigueur;

Enfreindre les droits de propriété intellectuelle des Entités du Programme ou des tiers;

Traquer, harceler ou nuire à un autre individu;

Recueillir ou stocker des données personnelles sur d’autres Utilisateurs;

Usurper l’identité d’une personne ou présenter de manière inexacte l’identité de l’Utilisateur;

Perturber, interrompre, ou transgresser les Conditions du Programme ou les serveurs ou réseaux connectés au Programme; ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou règlementations de ces réseaux;

Perturber l’usage d’un autre Utilisateur du Programme;

Tenter d’accéder sans autorisation au Programme, ou à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au Programme;

Mener ou inciter à mener une activité illégale ou d’autres activités qui enfreignent les droits d’autrui;

Transmettre des fichiers contenant virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre élément contaminant ou de nature destructrice ;

Utiliser le Programme pour mener ou inciter à mener une activité illégale ou d’autres activités qui enfreignent les droits d’autrui;

Revendre, troquer, échanger, faire des enchères ou générer des revenus en donnant accès au Programme à d’autres personnes. 

 

Distribution en masse Interdite

 

Si un Parrain transmet un Lien Personnel à un Filleul par courrier électronique, le message doit être écrit et distribué de manière personnelle, adéquate et habituelle aux communications entre amis, membres de la famille ou collègues. La distribution en masse par courrier électronique, la distribution à des inconnus ou toute autre promotion d’un Lien Personnel de façon qui constituerait ou semblerait constituer un courrier électronique commercial non sollicité ou un « spam » à la seule discrétion des Entités du Programme, est expressément interdite et peut constituer un motif pour la résiliation immédiate du compte du Parrain et la désactivation du Lien Personnel. TuneCore n’est pas tenu de contrôler le contenu fourni par les Parrains ; cependant, TuneCore peut choisir de le faire et de bloquer tout message électronique, supprimer les dits contenus ou interdire toute utilisation du Programme.

 

Comportement douteux et frauduleux

(a) Les Entités du Programme peuvent interdire à un utilisateur de participer au Programme ou de recevoir un Chèque-Cadeau de Parrainage, à leur seule discrétion, si elles déterminent que cet utilisateur tente de porter atteinte à l’équité, l’intégrité ou le fonctionnement légitime du Programme, de quelque façon que ce soit par la tricherie, le piratage, la tromperie ou toute autre pratique de jeu injuste visant à gêner, abuser, menacer ou harceler les autres utilisateurs ou représentants d’Entités du Programme. L’utilisation de tout système automatisé, script ou macro est strictement interdite et entraînera la disqualification du participant. Les Utilisateurs ne doivent pas se connecter avec des comptes ou des courriels multiples ou factices, utiliser des identités fictives ou participer au Programme à l’aide de tout système, bot ou autre appareil ou artifice dans le but de recevoir un Chèque-Cadeau de Parrainage. Les Entités du Programme se réservent le droit de disqualifier tout utilisateur et/ou d’annuler tout Chèque-Cadeau de Parrainage attribué à un utilisateur qui altère le processus d’inscription ou le fonctionnement du Programme ou contrevient aux présentes Conditions du Programme.  Les parrainages générés par script, macro ou tout autre moyen automatisé seront disqualifiés.

 

(b) ATTENTION: TOUTE TENTATIVE VISANT A ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT OU PORTER ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT LÉGITIME DU PROGRAMME PEUT CONSTITUER UNE INFRACTION DES LOIS PÉNALES ET CIVILES ET ENTRAINERA LA DISQUALIFICATION DU PARTICIPANT AU PROGRAMME.  ADVENANT UNE TELLE TENTATIVE, LES ENTITÉS DE PROGRAMME SE RÉSERVENT LE DROIT D’EXERCER UN RECOURS POUR RÉCLAMER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS (FRAIS D’AVOCAT COMPRIS) DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, Y COMPRIS LA POURSUITE PÉNALE.